Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/01019 - N° Portalis DBZS-W-B7K-24EM
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
M. [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Mikaël GOURDON, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. A.D.R
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Mikaël GOURDON, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.S. LE VINTAGE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 08 Septembre 2026
ORDONNANCE du 13 Octobre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Suivant acte authentique du 22 juillet 2020 portant sous-location partielle de bail commercial, auquel est intervenu M. [Z] [K], bailleur, la société A.D.R., locataire principal, a sous-loué au profit de la société Le Vintage, sous-locataire, une partie des locaux situés au [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 3] (Nord), à savoir un rez-de-chaussée à usage commercial et les premier et second étages à usage d’habitation, ainsi qu’une pièce au rez-de-chaussée, à compter du 1er août 2020. Conclu pour une durée de huit années, le contrat a fixé le loyer annuel à 15 000 euros, charges comprises, payable mensuellement et d’avance et soumis à indexation.
Le 27 avril 2026, à la suite d’impayés, la société A.D.R. a fait signifier à la société Le Vintage un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant dans le bail.
Le 19 juin 2026, la société A.D.R. et M. [Z] [K] ont assigné la société Le Vintage devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment aux fins de voir :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de sous-location de bail commercial et sa résiliation de plein droit depuis le 27 mai 2026,
– ordonner, à défaut de départ volontaire et de remise des clés, l'expulsion de la société Le Vintage et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
– dire que le sort du mobilier garnissant les lieux loués sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
– condamner la société Le Vintage à payer à la société A.D.R. à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer global de la dernière année de location majorée de 50 %, soit 2 025 euros, jusqu'au jour où les lieux auront été restitués au bailleur,
– condamner la société Le Vintage à payer à la société A.D.R. à titre provisionnel la somme de 17 550 euros à parfaire à la date de la décision à intervenir, au titre des loyers et charges impayés, majorée de 10 % en application de la clause pénale insérée au bail,
– condamner la société Le Vintage à payer à la société A.D.R. la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
– condamner la société Le Vintage à payer à la société A.D.R. la somme de 197,80 euros correspondant au coût du commandement de payer du 27 avril 2026,
– dire que toute somme due portera intérêt au taux de base de l’intérêt légal, majoré de 4 points,
– dire que l'ordonnance sera exécutée sans signification préalable mais sur simple présentation de la minute,
– condamner la société Le Vintage à payer à la société A.D.R. la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Le Vintage aux entiers frais et dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience le 8 septembre 2026, à laquelle elle a été retenue.
A l’audience, la société A.D.R. et M. [Z] [K], représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur assignation.
La société Le Vintage n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse et l’office du juge
Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte remis à personne habilitée, la société Le Vintage n’a pas comparu.
En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La juridiction des référés n’est pas tenue de caractériser l’urgence, au sens du 1er alinéa de l’article 835 précité, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. La clause résolutoire s'applique aux baux mixtes sans distinguer la partie à usage commercial et celle affectée à l'habitation.
En application de l'article 1353 du code civil, le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
La mise en jeu de plein droit de la clause résolutoire n’est pas contraire au principe de proportionnalité entre la faute et la sanction. Elle ne crée pas de déséquilibre excessif entre les parties puisque le preneur peut réclamer des délais de paiement avec suspension des effets de la clause et que l’application de la clause résolutoire peut être écartée lorsque le commandement la visant est délivré de mauvaise foi par le créancier.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ;
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ;
- la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Il n’existe en outre aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au sous-locataire par le locataire principal.
Le commandement du 27 avril 2026 précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le locataire principal entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la clause résolutoire et l’article L. 145-17, alinéa 1er, du code de commerce y sont reproduits.
Il contient toutes les précisions permettant au sous-locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte. C’est ainsi que figurent les sommes de 16 200 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges, terme d’avril 2026 inclus, et 197,90 euros au titre du coût de l’acte.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées intégralement dans le mois de sa délivrance. En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à la date du 27 mai 2026.
Le coût du commandement de payer, sollicité à titre de provision, relève des frais de la procédure et sera inclus dans les dépens.
Sur la demande d’expulsion
L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile dès lors que son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou que l’obligation de libérer les lieux correspond à une obligation non sérieusement contestable.
En l’espèce, aucune contestation sérieuse n’affectant l’obligation pour la société Le Vintage de quitter les lieux, son expulsion sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L’acquisition de la clause résolutoire rend la société Le Vintage occupante sans droit ni titre des locaux ; cette occupation prive la société A.D.R. de la disposition des locaux.
L'indemnité d'occupation compense le préjudice causé au bailleur du fait de l'occupation sans droit ni titre du preneur.
Par conséquent, la société A.D.R. est fondée à obtenir une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation dont est redevable la société Le Vintage à compter du 28 mai 2026 si celle-ci ne libère pas les lieux.
Il convient de fixer, le montant de cette indemnité au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi (1 350 euros par mois), cette indemnité étant due jusqu’à complète libération des lieux.
Sur la demande de provision au titre de l’arriéré
En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.
Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation fondant la demande est la seule condition de l'octroi d'une provision. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la demande de provision est étayée par les pièces versées aux débats, notamment le bail de sous-location du 22 juillet 2020, le commandement de payer du 27 avril 2026 et le décompte joint, de sorte qu’elle n’est pas contestable en ce qui concerne l’arriéré de loyers et charges à hauteur de 17 550 euros, terme de mai 2026 inclus.
Il convient donc d’ordonner le paiement provisionnel de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2026, date de l’assignation.
Sur les demandes de provisions au titre de la clause pénale
Si le juge des référés peut entrer en voie de condamnation provisionnelle en application de clauses pénales claires et précises, nonobstant le pouvoir modérateur des juges du fond, ses pouvoirs sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci et, en conséquence, à la condition que l'application de la clause pénale ne procure pas un avantage disproportionné pour le créancier.
En l'espèce, la multitude et l’importance des pénalités contractuelles réclamées au titre de la clause pénale prévue au bail (pièce n°1), à savoir à la fois la majoration de 10 % des sommes dues, la majoration de 4 points du taux de base de l’intérêt légal et la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du dernier loyer majoré de 50 %, caractérisent l’existence d’une contestation sérieuse dès lors que l’application de ces pénalités est susceptible de procurer un avantage disproportionné pour le créancier et que le juge du fond pourrait mettre en œuvre son pouvoir modérateur les concernant, pouvoir dont ne dispose pas le juge des référés.
En conséquence, il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de provision au titre des pénalités.
Sur la demande de dommages et intérêts
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, la société A.D.R. ne démontre pas l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement des sommes dues au titre du bail.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il convient de mettre à la charge de la société Le Vintage, partie perdante, les dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 27 avril 2026 s’élevant à 197,80 euros.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il y a lieu de condamner la société Le Vintage à payer à la société A.D.R. la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail sous-location partielle liant la société A.D.R. et la société Le Vintage concernant les locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 3] (Nord) depuis le 27 mai 2026 ;
Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Le Vintage et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 3] (Nord) ;
Autorise au besoin la société A.D.R. à solliciter le concours de la force publique et, le cas échéant, celui d’un serrurier afin d’assurer la mise en œuvre de l’expulsion ;
Dit qu’en cas de besoin, le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Fixe, à compter du 28 mai 2026, le montant mensuel de la provision au profit de la société A.D.R. à valoir sur l’indemnité d'occupation due par la société Le Vintage au montant des loyers, charges et accessoires courants qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et, à défaut de paiement spontané, condamne la société Le Vintage à payer à la société A.D.R. chaque mois, au plus tard le 10ème jour du mois, cette provision jusqu’à libération effective des lieux ;
Condamne la société Le Vintage à payer à la société A.D.R. la somme de 17 550 euros (dix-sept mille cinq cent cinquante euros) à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation, terme de mai 2026 inclus ;
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2026 ;
Dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision au titre des pénalités contractuelles ;
Dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision au titre de dommages et intérêts ;
Condamne la société Le Vintage aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 27 avril 2026 s’élevant à 197,80 euros ;
Condamne la société Le Vintage à payer à la société A.D.R. la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;