Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 25/39343 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6OU
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 06 Juillet 2026
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [U] [Z] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Hannah KOPP, Avocat, #C1413
ET
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Malcom MOULDAÏA, Avocat, #E1678
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Juin 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue hors la présence du public, par voie de mise à disposition et en premier ressort,
Vu la requête enregistrée le 01 décembre 2025,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage du 28 novembre 2025 ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [Y], [X] [F]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] (Allemagne)
de nationalité allemande
et de
Madame [U], [I], [L] [Z]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5]
de nationalité française
Mariés le [Date mariage 1] 2017, à [Localité 6] (Etats-Unis)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce, signée le 11 mars 2026 par Monsieur [Y], [X] [F] et Madame [U], [I], [L] [Z] et lui DONNE force exécutoire ;
DIT qu'une copie de ladite convention sera annexée à la présente décision ;
HOMOLOGUE la convention sur la liquidation et le partage du régime matrimonial, signée le 11 mars 2026 par Monsieur [Y], [X] [F] et Madame [U], [I], [L] [Z] et lui DONNE force exécutoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,
Fait à [Localité 1], le 06 Juillet 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
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