Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05556 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4NS
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 septembre 2026, à 14h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [I] [J] [U] [A]
né le 04 janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité congolaise
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Marie Coussi, avocat de permanence au barreau de Paris ,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris,
INTIMÉ :
LE PREFET DES YVELINES
représenté par Me Aimilia Ioannidou pour le cabinet Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 26 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux n° RG 26/5301 ordonnant la prolongation de la rétention de M. [I] [J] [U] [A] au centre de rétention administrative n° 3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 25 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 28 septembre 2026, à 10h20, complété à 14h43 par M. [I] [J] [U] [A] ;
Les débats ont commencé à 10h21. La liaison a été perturbée par un incident technique entre 10h26 et 11h24. Les débats ont repris à 11h24 sans nouvelle interruption.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [I] [J] [U] [A], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Yvelines tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI
FAITS ET PROCÉDURE
M. [I] [J] [U] [A], ressortissant congolais, indique être arrivé en France en 2022. Il soutient avoir sollicité l'asile en raison de craintes dans son pays d'origine et se prévaut de liens familiaux en France, notamment avec Mme [V] [Z], mère de sa fille. Il produit une attestation de cette dernière, datée du 23 septembre 2026, selon laquelle il contribue aux besoins alimentaires de l'enfant.
Par arrêté du 2 juillet 2024, le préfet de la [Localité 2]-Atlantique a fait obligation à M. [U] [A] de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour. L'arrêté de placement en rétention du 21 septembre 2026 mentionne une notification de cette mesure par voie postale le 5 juillet 2024 (adresse déclarée dans une association). L'intéressé soutient pour sa part n'en avoir eu connaissance qu'à l'occasion de son placement en rétention.
Le 20 septembre 2026, les services de police sont intervenus au [Adresse 2] à l'occasion d'un différend au sein du couple. La procédure de police mentionne cette adresse comme étant celle de Mme [Z] et également comme domicile déclaré de M. [U] [A]. Celui-ci a été placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales qu'il conteste. La procédure s'est achevée sur une remise en liberté avec suite administrative et une interdiction de paraître au domicile pendant six mois.
Le 21 septembre 2026, le préfet des Yvelines a décidé le placement de M. [U] [A] en rétention administrative. La décision relève notamment l'existence de la mesure d'éloignement du 2 juillet 2024, le maintien irrégulier de l'intéressé sur le territoire, l'adresse déclarée au [Adresse 2], les circonstances contemporaines de son interpellation ainsi que l'insuffisance, selon l'administration, de ses garanties de représentation au regard de l'objectif d'exécution de l'éloignement.
M. [U] [A] était en possession d'un passeport congolais en cours de validité, qu'il a remis à l'administration le 21 septembre 2026 contre récépissé.
L'administration a engagé les diligences en vue de l'éloignement dès le 21 septembre 2026. Un vol à destination de [Localité 3] a été programmé pour le 24 septembre 2026. Il n'a pas été exécuté à la suite du recours introduit par l'intéressé devant la juridiction administrative.
M. [U] [A] a contesté l'arrêté de placement en rétention. Le préfet des Yvelines a, de son côté, saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux d'une première demande de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 26 septembre 2026 à 14 h 36, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a joint les procédures, déclaré recevable le recours de M. [U] [A], rejeté celui-ci, déclaré recevable la requête du préfet des Yvelines et régulière la procédure, puis ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 25 septembre 2026.
M. [U] [A] a interjeté appel de cette ordonnance. Il invoque, en substance, une insuffisance de motivation et un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, une erreur d'appréciation quant à la nécessité et à la proportionnalité du placement en rétention, l'existence de garanties de représentation permettant une assignation à résidence et un défaut de diligences de l'administration.
Au soutien de son appel, il produit notamment une attestation établie le 23 septembre 2026 par Mme [D] [N] [E], domiciliée [Adresse 3] à [Localité 4], laquelle déclare s'engager à l'héberger à son domicile à compter de sa sortie du centre de rétention administrative. Sont également produits le titre de séjour de l'attestante et un avis d'échéance de septembre 2026 établissant son occupation de ce logement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'ordonnance entreprise a été prononcée et notifiée le 26 septembre 2026. L'appel, motivé, a été formé dans le délai légal, compte tenu de la prorogation du délai expirant un jour non ouvrable. Il est en conséquence recevable.
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention
1. Sur la motivation et l'examen de la situation personnelle
Aux termes de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
L'autorité administrative n'est pas tenue d'énumérer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé. Il appartient au juge de vérifier que la décision comporte les considérations de droit et de fait propres à la situation de l'étranger qui ont déterminé le recours à la rétention, au regard des éléments dont l'administration disposait à la date où elle a statué.
En l'espèce, l'arrêté du 21 septembre 2026 mentionne la mesure d'éloignement du 2 juillet 2024, le maintien irrégulier de M. [U] [A] sur le territoire, l'adresse qu'il avait déclarée aux services de police au [Adresse 4] à [Localité 5], les circonstances contemporaines de son interpellation ainsi que l'appréciation portée par le préfet sur l'absence de garanties de représentation effectives permettant d'assurer l'exécution de l'éloignement par une mesure moins coercitive.
Il ressort de la procédure de police que l'intéressé résidait effectivement à l'adresse d'[Localité 5] au moment de son interpellation, cette adresse étant également celle de Mme [Z] et le lieu de l'intervention. Or la procédure pénale s'est achevée par une interdiction de paraître à ce domicile pendant six mois. Cette circonstance privait ainsi l'intéressé, au jour du placement, de la possibilité de continuer à résider à l'adresse qu'il avait lui-même déclarée.
L'attestation d'hébergement à [Localité 4] dont il se prévaut a été établie le 23 septembre 2026, soit postérieurement à la décision de placement. Elle ne peut dès lors caractériser un défaut d'examen, par l'administration, d'un élément qui n'existait pas encore lorsqu'elle a statué.
Enfin, la circonstance que l'arrêté ne reprenne pas l'intégralité des éléments familiaux allégués par l'intéressé, notamment ceux relatifs à sa fille et au statut de séjour de la mère de celle-ci, ne suffit pas, dans ces conditions, à établir une insuffisance de motivation ou un défaut d'examen sérieux de sa situation.
Le moyen sera rejeté.
2. Sur la nécessité et la proportionnalité du placement en rétention
Aux termes de l'article L. 741-1 du même code, le placement en rétention suppose que l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune mesure moins coercitive n'apparaisse suffisante pour garantir efficacement cette exécution.
Il est constant que M. [U] [A] disposait d'un passeport congolais en cours de validité, remis à l'administration. Cet élément constitue une garantie à prendre en considération.
Il ne suffit toutefois pas, à lui seul, à imposer le recours à une assignation à résidence. Au jour du placement, le seul domicile effectivement établi était celui du [Adresse 2], où l'intéressé résidait et où il avait été interpellé. Cette résidence n'était plus disponible compte tenu de l'interdiction de paraître prononcée à l'issue de la procédure pénale.
Aucune autre résidence effective et stable n'était alors justifiée auprès de l'administration. L'hébergement à [Localité 4] n'a été proposé que deux jours plus tard, par une attestation du 23 septembre 2026 s'engageant à accueillir l'intéressé à compter de sa sortie du centre de rétention.
Dans ces conditions, au regard des éléments connus à la date de la décision, le préfet a pu estimer que les garanties de représentation de l'intéressé étaient insuffisantes et qu'une mesure moins coercitive ne permettait pas de garantir efficacement l'exécution de l'éloignement. La détention d'un passeport valide et l'existence de liens familiaux allégués en France ne suffisent pas à caractériser une erreur d'appréciation sur ce point.
Le moyen tiré de l'absence de nécessité et du caractère disproportionné du placement sera donc rejeté.
Sur la demande d'assignation à résidence
Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. Lorsque l'étranger dispose d'un passeport, l'assignation ne peut être ordonnée qu'après remise de l'original de ce document à un service de police ou de gendarmerie contre récépissé.
Cette dernière condition est remplie, M. [U] [A] ayant remis son passeport en cours de validité à l'administration le 21 septembre 2026.
Il convient toutefois d'apprécier les garanties de représentation dont l'intéressé justifie au jour où la cour statue.
M. [U] [A] produit une attestation établie le 23 septembre 2026 par Mme [D] [N] [E], domiciliée [Adresse 3] à [Localité 4], laquelle s'engage à l'héberger à compter de sa sortie du centre de rétention. Le titre de séjour et l'avis d'échéance produits établissent que l'attestante réside elle-même à cette adresse.
Ces pièces établissent ainsi l'existence matérielle d'une possibilité d'hébergement. Elles ne démontrent cependant pas que M. [U] [A] ait antérieurement résidé à cette adresse, ni qu'il y dispose déjà d'une installation personnelle, ni la nature et l'ancienneté de ses liens avec l'hébergeante. L'attestation, postérieure au placement et rédigée précisément en vue d'une éventuelle remise en liberté, constitue une proposition d'hébergement future, et non la justification d'une résidence antérieurement effective et stable.
L'attestation de Mme [Z] relative à la contribution de l'intéressé aux besoins de leur enfant établit l'existence de liens familiaux et d'une participation alléguée à l'entretien de l'enfant, mais ne fournit aucun élément supplémentaire quant à la stabilité de l'hébergement proposé à [Localité 4].
Ainsi, malgré la remise du passeport, les éléments produits ne permettent pas de retenir l'existence de garanties de représentation suffisamment effectives et stables pour substituer une assignation à résidence à la rétention.
La demande d'assignation à résidence sera rejetée.
Sur les diligences de l'administration
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
En l'espèce, les pièces de la procédure établissent que l'administration a engagé les démarches d'éloignement dès le 21 septembre 2026 et qu'un vol à destination de [Localité 3] a été programmé pour le 24 septembre 2026. Ce vol n'a pas été exécuté à la suite de la saisine de la juridiction administrative par l'intéressé.
Aucune période d'inertie imputable à l'administration n'est ainsi caractérisée entre le placement en rétention et la saisine du premier juge. Le moyen tiré d'un défaut de diligences sera rejeté.
Sur les autres moyens soulevés à l'audience
Les autres moyens tendant à remettre en cause la décision d'éloignement ne ressortissent pas de la compétence du juge judiciaire.
Sur la prolongation de la rétention
La procédure étant régulière, les moyens dirigés contre le placement étant rejetés et les diligences requises ayant été accomplies, les conditions de la première prolongation de la rétention sont réunies.
Il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable,
REJETONS les moyens soulevés par M. [I] [J] [U] [A],
REJETONS la demande d'assignation à résidence,
CONFIRMONS en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 26 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 6] le 29 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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