Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024030992
ENTRE :
SAS MICHEL-DIFFUSION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 512031238
Partie demanderesse : assistée de Me Sébastien VIALAR de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES (membre de l'AARPI YARDS), Avocat (K036) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
ET :
SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 382900942
Partie défenderesse : assistée de Me Dominique PENIN du Cabinet KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, Avocat (J008) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – L'OBJET DU LITIGE
Le 16 janvier 2017, le demandeur, la société MICHEL DIFFUSION (ci-après le CLIENT), a signé avec la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (ci-après la BANQUE), une convention de compte courant entreprises.
Le 19 octobre 2023, Monsieur [Y] [W], président de la société MICHEL DIFFUSION, a découvert que sa société avait fait l'objet d'une fraude dite « au président » la veille, trois virements successifs pour un montant total de 145.451,02 euros ayant été réalisés par sa comptable Madame [U], laquelle venait d'être recrutée six mois auparavant.
Aux dires du demandeur, cette dernière a été contactée par téléphone par un certain Monsieur [L] à propos d'une opération confidentielle qui était en cours, ce que lui confirmait une personne se faisant passer faussement pour Monsieur [Y] [W], dirigeant de la société MICHEL DIFFUSION, et elle a réalisé les opérations de paiement qui lui étaient demandées dans ce cadre, selon un schéma classique de type « fraude au président », au moyen du dispositif « CE NET COMPTE / EDI » de sa supérieure hiérarchique Madame [X].
Le 19 octobre 2023, le CLIENT a déposé une pré-plainte sur internet dont elle a immédiatement transmis copie à la BANQUE.
En réponse, la BANQUE lui a confirmé l'ouverture d'un « dossier fraude » et a indiqué à Monsieur [W] qu'elle le tiendrait informé du suivi des mesures qu'elle mettrait en place pour la récupération des fonds.
Le 20 octobre 2023, Monsieur [Y] [W] s'est rendu à la gendarmerie d'[Localité 1] afin de finaliser sa plainte et d'être auditionné par les services de gendarmerie.
Le 24 octobre 2023, la BANQUE a informé son CLIENT du refus de la banque bénéficiaire de restituer les fonds correspondant aux trois virements frauduleux.
S'en sont suivis des échanges entre les parties, par lesquels la BANQUE a informé son CLIENT de son refus de lui rembourser les sommes correspondant aux trois virements frauduleux, le dernier en date 26 janvier 2024.
C'est dans ces circonstances que le demandeur a engagé la présente instance.
LA PROCÉDURE
Le CLIENT a fait assigner la BANQUE par acte remis le 7 mai 2024 à personne se déclarant habilitée à recevoir la copie.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
Par ses conclusions en réponse n°2 soutenues à l'audience du 13 février 2025, le CLIENT demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,
* Déclarer recevable et bien fondée la société Michel Diffusion en ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Caisse d'Epargne ;
* En conséquence,
* Condamner la Caisse d'Épargne à verser à la société Michel Diffusion, à titre de dommages et intérêts, la somme de 145.451,02 €, avec intérêts à compter du 21 novembre 2023 ;
* Débouter la Caisse d'Épargne de ses demandes, moyens de défense, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société Michel Diffusion ;
* Condamner la Caisse d'Épargne à verser à la société Michel Diffusion une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure (sic) ;
* Condamner la Caisse d'Épargne aux entiers dépens.
Pas ses conclusions n°2 déposées à l'audience du 27 novembre 2024, la BANQUE demande au tribunal de :
* Débouter la société Michel Diffusion de l'intégralité de ses demandes à toutes fins qu'elles comportent.
* Écarter l'exécution provisoire.
* Condamner la société Michel Diffusion à payer à La Caisse d'Epargne lle-de-France une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Ces demandes ont fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.
A son audience du 26 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leurs observations et explications, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le
jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025, reporté par la suite au 10 octobre 2025.
MOYENS DES PARTIES
La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Lorsque certains moyens et arguments n'auront pas été repris, il sera renvoyé aux écritures des parties et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le tribunal résumera comme suit les principaux moyens.
Le CLIENT, en demande, fait valoir que la BANQUE a manqué à son devoir de vigilance face à des opérations présentant des anomalies et irrégularités manifestes, (i) tant par leur montant, destinataire, pays de destination, répétition, ne correspondant pas à l'activité habituelle du CLIENT, (ii) que par des montants dépassant les plafonds autorisés par le CLIENT pour l'utilisation de CE NET par sa comptable Mme [X].
* La question posée est de déterminer si, malgré l'autorisation donnée par le CLIENT au moyen des outils mis à sa disposition par la BANQUE, cette dernière a respecté son obligation de vigilance en alertant son client en raison du caractère anormal des opérations litigieuses.
* Au regard des textes et jurisprudences cités, il est démontré que les « critères jurisprudentielles » qui auraient dû conduire à une « alerte » de la part de la banque au titre de son devoir de vigilance sont bien réunis et que la BANQUE a dès lors manqué à son obligation de vigilance.
La BANQUE lui rétorque que :
* Les trois ordres de virement ont été demandés et autorisés par la société MICHEL DIFFUSION, qui ne le conteste pas, à l'aide d'un mécanisme sécurisé nécessitant la saisie d'un identifiant et d'un code de validation à usage unique, dans la limite des plafonds selon les montants définis par le CLIENT.
* Par ailleurs, elle lui oppose que depuis à tout le moins le mois d'octobre 2022 (c'est-àdire un an avant la fraude dont a été victime la demanderesse), elle avertit, grâce à son site internet, ses clients du risque de la « fraude au faux président ». Que le banquier n'a pas, sauf à porter atteinte à la vie privée de son client dépositaire de fonds, à effectuer des recherches ou réclamer des justifications pour s'assurer que les opérations, qui sont ordonnées et dûment autorisées par son client et dont il n'a pas à rechercher la cause, sont régulières, opportunes et exemptes de danger.
* En l'espèce, en l'absence d'anomalie apparente, il n'appartenait pas à la BANQUE de vérifier le bien-fondé des virements réalisés par le CLIENT.
La BANQUE ajoute que :
* Le CLIENT, utilisateur des services de paiement, ayant commis une faute, engage sa propre responsabilité si l'agissement frauduleux n'a été rendu possible qu'en raison de sa propre négligence ou imprudence ; et ce, en l'espèce, en premier lieu en confiant à Madame [U] la carte CE NET de Madame [X], en violation des conditions contractuelles d'utilisation de cette carte.
* C'est sur la vulnérabilité de l'entreprise que reposent ces détournements de fonds et non pas sur une quelconque défaillance du système bancaire qui ne sont rendus possibles que par une négligence grave du client. En l'espèce, Madame [U] a
manqué de discernement et fait preuve d'une légèreté blâmable en ne décelant pas l'escroquerie qui pourtant était flagrante.
* Ainsi, au final, le CLIENT a donné son consentement aux opérations de virements et a commis une faute exclusive en lien direct avec le dommage déploré.
Le CLIENT réplique que :
* La BANQUE ne justifie pas des dispositions contractuelles qu'elle vise, ni de leur violation, ni enfin que la prétendue violation de ces obligations contractuelles alléguées serait à l'origine du dommage subi ; et, en tout état de cause, aucune disposition légale ne prévoit une décharge de responsabilité de la BANQUE en cas de violation par le client de ses obligations contractuelles.
* Contrairement aux affirmations de la BANQUE, le CLIENT n'a pas manqué de vigilance. Si la fraude était si flagrante, aux dires de la BANQUE, au regard « du caractère extraordinaire » de l'opération, de l'attitude du fraudeur qui fuit tout contact et de l'adresse email utilisée, il n'en reste pas moins que ce type de fraudes fait de nombreuses victimes en France. La BANQUE, en outre, oubliant, dans son argumentation, le contexte téléphonique, la pression exercée sur la salariée visée et la situation de stress dans laquelle ladite salariée était délibérément placée.
SUR CE
Il n'est pas contesté par les parties que Madame [U] a ordonnancé les opérations querellées en utilisant l'outil de paiement en ligne dénommé « CE NET » mis à la disposition de sa supérieure hiérarchique Madame [X] par la BANQUE et qu'elle l'a fait dans le cadre d'une « fraude au président » dont a été victime la société MICHEL DIFFUSION, se caractérisant par une manipulation de sa collaboratrice Madame [U], au moyen de courriels et appels téléphoniques émanant prétendument d'un dirigeant et de son conseil.
Il n'est pas non plus contesté que cet outil de paiement en ligne comprend un processus d'authentification renforcée telle que défini par du paragraphe f) de l'article L. 133-4 du code monétaire et financier.
Lors de son délibéré, le tribunal relève, après compte-rendu des plaidoiries par le juge chargé d'instruire d'affaire, que les éléments du dossier et les débats tenus ne lui permettent pas, en l'état, de statuer sur l'étendue des pouvoirs délégués par le CLIENT à ses collaboratrices dans le cadre de l'utilisation de l'outil de « paiement en ligne » CE NET et tels que convenus entre le CLIENT et la BANQUE au jour des opérations querellées.
En conséquence, en application de l'article 444 du code de procédure civile, le tribunal décidera de la réouverture des débats et renverra l'affaire à l'audience de mise en état devant la chambre 1-10 fixée pour le jeudi 18 décembre 2025 à 14 heures, afin que le demandeur dépose de nouvelles écritures incluant les éléments qu'il retient utiles pour éclairer le tribunal sur cette question spécifique.
Le défendeur disposera, par la suite, de la faculté de répliquer auxdites écritures dans le respect du principe de la contradiction, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Et le tribunal réservera l'ensemble des demandes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* rouvre les débats,
* renvoie l'affaire à l'audience de mise en l'état de la chambre 1-10 du 18 décembre 2025 à 14 heures pour nouvelles conclusions du demandeur,
* réserve l'ensemble des demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel Rame, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Rame, M. Vincent Tricon et M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 25 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Rame, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Laurence Baali.
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