Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/50565 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DB266
N° :
Assignation du :
23 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendue le 16 juin 2026
par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL ET DU RESTAURANT [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuel RANDOUX, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS et Maître Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque R0110
DEFENDEUR
COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE D’EXPLOI TATION DE L’HOTEL ET DU RESTAURANT [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître François-Xavier EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque R0105
DÉBATS
A l’audience du 07 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,
EXPOSE DES FAITS
La Société d’Exploitation de l’Hôtel et du Restaurant Le Fouquet’s (ci-après « la Société ») qui fait partie du Groupe Barrière exploite à [Localité 1] un hôtel, une brasserie, trois bars (Le Joy, [Adresse 3] et [Adresse 4]) et un spa.
Au 31 décembre 2025, elle comptait 333,46 salariés (équivalent temps plein), organisés en différents services :
- Restauration, Cuisine et Stewarding
- Cuisines
- Réception, conciergerie et spa- Finance, économat, sécurité et technique
- Commercial
- Marketing et communication
- Ressources humaines.
La représentation du personnel y est assurée par un Comité Social et Économique (CSE) dont le secrétaire est Monsieur [I] [N].
Lors de la réunion du 1er juillet 2025, les élus ont annoncé mettre en place une inspection sur les risques psycho-sociaux “telle que prévue par l’article R.2312-4 du code du travail”, confiée à Monsieur [N] et Monsieur [Q], “au vu des multiples alertes à la direction, des arrêts maladie d’un nombre important, d’un manque d’effectifs chronique entraînant une surcharge de travail ainsi qu’une pression managériale constante”.
Le 13 novembre 2025, à l’occasion de la réunion ordinaire du CSE, le secrétaire a lu une « déclaration sur les risques psychosociaux au sein de l’établissement ».
Le 21 novembre 2025, la directrice des ressources humaines Madame [K] lui a répondu que suite à cette déclaration la direction proposait d’avancer l’enquête RPS qui était programmée avec le bureau Veritas fin 2026.
Le 8 décembre 2025, Monsieur [N] a répondu que l’enquête réalisée, qui avait recueilli les témoignages de plus d’une centaine de collaborateurs tous services confondus, confirmait les remontées des salariés et les constats antérieurs, que le bureau [A] n’était pas un organisme habilité présentant les garanties d’impartialité et d’objectivité nécessaires, et que s’il n’était pas remédié en urgence à ces dysfonctionnements, le CSE prendrait les mesures nécessaires.
Le 15 décembre 2025, Madame [K] a demandé à Monsieur [N] de lui transmettre une restitution complète et détaillée de l’enquête afin d’identifier les situations et d’adapter les mesures de prévention.
Cette demande est restée sans réponse, et le 24 décembre 2024 une majorité d’élus a sollicité l’organisation d’une réunion extraordinaire avec pour ordre du jour “ Résolution sur le risque grave constitué par les risques psycho-sociaux résultant de la dégradation des conditions de travail compromettant gravement la santé et la sécurité des salariés de l’établissement Fouquet’s et vote d’une expertise sur le fondement de l’article L.2315-94 du code du travail”
Lors de la réunion extraordinaire qui s’est tenue le 13 janvier 2026, le CSE a pris une délibération portant recours à une expertise pour risque grave et désigné pour y procéder le cabinet SYNCEA.
C’est dans ces conditions que par acte délivré le 23 janvier 2026 la société a fait citer le CSE à comparaître devant le président du tribunal selon la procédure accélérée au fond à l’audience du 19 mars 2026 aux fins suivantes :
- juger que le vote par le Comité Social et Économique de la Société d’Exploitation de l’Hôtel et du Restaurant [Adresse 1] d’une expertise lors de la réunion du 13 janvier 2026 méconnaît les dispositions de l’article L. 2315-94 du Code du travail ;
- annuler en conséquence la délibération adoptée en ce sens le 13 janvier 2026 ;
- condamner le Comité Social et Économique de la Société d’Exploitation de l’Hôtel et du Restaurant [Adresse 1] à régler à celle-ci la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Les conseils des parties ont déposé des conclusions écrites soutenues oralement lors des débats.
La société réitère ses demandes initiales.
Le CSE demande au président du tribunal de :
à titre principal,
• Dire et juger que la résolution du Comité social et économique de la société d’exploitation de l’Hôtel et du Restaurant [Adresse 1] en date du 13 janvier 2026 est fondée sur l’existence d’un risque grave au sens de l’article L. 2315-94 du Code du travail ;
• Dire et juger que l’expertise pour risque grave votée sur le fondement de l’article L. 2315-94 du Code du travail est nécessaire;
• Dire et juger qu’il existe au sein de la société d’exploitation de l’Hôtel et du Restaurant [Adresse 1] un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés ;
En conséquence,
• Débouter la société d’exploitation de l’Hôtel et du Restaurant [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
• Limiter le périmètre de l’expertise votée sur le fondement de l’article L. 2315-94 du Code du travail aux salariés occupant les postes de femme de chambre, et l’ensemble des salariés exerçant leurs fonctions en cuisine, à la réception et au room-service ;
En tout état de cause,
• Condamner la société d’exploitation de l’Hôtel et du Restaurant [Adresse 1] à verser au comité social et économique de la société d’exploitation de l’Hôtel et du Restaurant [Adresse 5]s la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Selon l’article L. 2315-86 du code du travail, “ Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de:
1o La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise;
2o La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert;
3o La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise;
4o La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût;
Le juge statue dans les cas 1o à 3o suivant la procédure accélérée au fond», dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.
En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.”
L’article R. 2315-49 du même code précise : “Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.”
Selon l’article L. 2315-94 1° du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement;
Il appartient au Comité social et économique de démontrer l’existence du risque allégué et son actualité, par des éléments objectifs.
Le texte de la résolution litigieuse est ainsi rédigé :
« Point n°1 : Résolution sur le risque grave constitué par les risques psychosociaux résultant de la dégradation des conditions de travail, compromettant gravement la santé et la sécurité des salariés de l'établissement Fouquet's et vote d'une expertise sur le fondement de l'article L. 2315-94 du Code du travail.
Par la présente résolution, nous sommes contraints d'alerter une énième fois la Direction de la société du risque grave consistant en l'apparition de risques psychosociaux compromettant gravement la santé et la sécurité des salariés travaillant au sein de l'établissement, et ce, du fait de la dégradation flagrante du fonctionnement de l'hôtel et du restaurant, et des conditions de travail. Nous procédons, par la présente résolution, à la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 2315-94 du Code du travail.
Par deux fois déjà, nous avons fait part de nos vives préoccupations à la Direction concernant les risques psychosociaux auxquels les salariés de l'établissement, tous services confondus, sont confrontés. Lors de la réunion du 1 er juillet 2025, il a été fait état de l'inspection menée en vertu de nos prérogatives en matière de santé et de sécurité, et qui avait révélé de profondes tensions et problématiques au sein des différents services. Cette première résolution étant restée lettre morte, nous avons décidé, dans le cadre de nos prérogatives, de recueillir les témoignages de nos collègues sur le terrain. Devant le constat de la réalité alarmante de la souffrance des salariés, lors de la réunion cse de novembre 2025, nous avions à nouveau exprimé notre profonde inquiétude face à la dégradation massive et constante des conditions de travail, de santé, de sécurité.
La Direction est restée mutique, n'apportant pas la moindre réponse, et n'adoptant pas la moindre réaction depuis le mois de juillet. Elle a finalement jugé utile d'adresser, le 21 novembre dernier, un simple courrier, nous informant de son souhait de mandater le cabinet Bureau Veritas aux fins de réaliser une enquête RPS « dès à présent ». Il va sans dire que cette réponse est incontestablement insuffisante, tant dans sa temporalité que dans son contenu, puisqu'elle se résume à avancer légèrement dans le temps un audit général, non centré sur les conditions de travail des salariés, initialement programmé en fin d'année 2026. En effet, l'urgence de la situation et la gravité du risque auxquels sont confrontés les salariés commandent une réaction immédiate et calibrée, et de surcroît, menée par un cabinet d'expertise habilité dont la compétence est reconnue en matière de risques psychosociaux, ce qui n'est pas le cas du cabinet Bureau Veritas, qui ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires à une telle mission d'expertise.
Par son absence de réaction de réaction, puis sa réponse plus que tardive, et du fait des conditions de travail qu'elle impose, la société commet de graves manquements à son obligation légale de sécurité à l'égard de l'ensemble des salariés de notre établissement, compromettant par là-même dangereusement leur santé et leur sécurité.
De fait, et sans attendre, nous nous inscrivons dans le cadre du droit d'alerte pour risque grave prévu à l'article L. 2315-94 du Code du travail. En effet, nous n'avons pas d'autres choix que de recourir à ce dispositif, compte tenu des éléments en notre possession, qui révèlent clairement la prégnance des risques psychosociaux graves auxquels sont exposés les salariés de tous les services, et l'urgence d'y remédier, en ce compris :
- le turn-over important qui sclérose l'organisation du travail des salariés, pouvant également être regardé comme symptomatique de la dureté des conditions de travail : en 2025, selon les informations transmises par la Direction, sur 93 personnes recrutés en CDI, 35 salariés ont déjà quitté les effectifs, dont 14 salariés dans les deux premiers mois de la relation de travail, et pour certains, au bout de quelques jours seulement. Plus largement, en 2025, 62 personnes en CDI ont mis fin à leur contrat de travail à durée indéterminée. 9 départs ont été décomptés en l'espace de quelques semaines seulement, comme nous le déplorions lors de la réunion du 1er juillet 2025. La Direction annonçait dans le même temps que 25 postes restaient à pourvoir sur la même période. En d'autres termes, les nombreux départs des effectifs n'ont jamais été compensés. Les recrutements qui interviennent se font en large majorité par des contrats courts, qui ne permettent pas de résorber la charge de travail des salariés restants ;
- la charge de travail trop importante qui pèse sur les salariés : plus d'un salarié interrogé sur deux dénoncent une charge de travail trop élevée, qui ne correspond pas à la durée du travail pour laquelle ils ont été embauchés. Dans le même temps, 83% salariés estiment que les ressources dans leur service sont insuffisantes pour faire face à la charge de travail. Il en découle un impact fort sur la santé physique et psychologique de ces salariés, qui sont surmenés et déclarent que cela a des conséquences dans leur vie personnelle ;
- le nombre d'arrêt en 2024 et 2025 en forte augmentation par rapport à 2023 ; 4 166 jours d'arrêt de travail, tout motif confondu (arrêt de travail pour maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, pour accident du travail, pour hospitalisation) sont à déplorer rien qu'au 30 octobre de l'année 2025. Ce chiffre, qui était déjà très élevé en 2024, est en très nette augmentation par rapport à l'année 2023, année sur laquelle il était de 4 044 jours. Le rythme et la charge de travail sont susceptibles d'avoir des conséquences graves sur la santé des salariés ;
- la désorganisation du travail dans les différents services : 71% des salariés interrogés considèrent que l'organisation du travail change trop souvent. Cette instabilité est la résultante des conditions de travail dégradées, du manque de personnel, et du turn-over important au sein de l'établissement. Les salariés se plaignent de l'impact de cette désorganisation sur leur vie personnelle. Plus d'un tiers des salariés estiment que les règles et consignes qui sont données ne sont pas claires ;
- le profond sentiment de mal être au travail, d'anxiété et de stress pesant sur les salariés : la plupart des salariés interrogés constate que leur travail les amène à faire des choses qui heurtent leurs valeurs ou leur conscience professionnelle. 84% des salariés interrogés font valoir que leur travail est trop stressant.
Les salariés rapportent : avoir pleuré sur le lieu de travail, ne pas envisager leur avenir professionnel au sein du Fouquet's, font état de leur fatigue physique et/ou mentale, de leur frustration liée à l'absence de visibilité sur l'avenir ;
- les agissements de harcèlement moral que subissent certains salariés : 17 salariés déclarent subir de mauvais comportements sur le lieu de travail. La désorganisation, le manque de personnel, la surcharge de travail s'ajoutent à un management structurellement toxique venant augmenter la pression exercée sur les salariés.
Cette nette dégradation des conditions de travail et l'apparition de ces risques psychosociaux sont notamment contemporains de la mise en œuvre des orientations stratégiques fixées pour l'année 2025, consistant à augmenter le niveau des prestations de l'établissement sans fournir les moyens humains et matériels correspondants, et accentuant par là même la pression de manière inouïe sur les salariés.
Compte tenu de ce qui précède, le comité social et économique désigne l'expert habilité mentionné ci-après, sur le fondement de l'article L. 2315-94 du Code du travail, dont les objectifs sont les suivants :
- enquêter sur le risque grave rencontré par les salariés et dénoncé par les élus du CSE ;
- auditer les conditions de travail des salariés de l'établissement;
- analyser l'impact de la politique sociale et des orientations stratégiques de la Direction sur les conditions de travail des salariés ;
- assister le CSE dans la formulation de recommandations et préconisations quant aux solutions à mettre en œuvre pour que cesse l'existence du risque grave.
- Le CSE désigne en tant qu'expert habilité le Cabinet SYNCEA EXPERTISES pour procéder à cette expertise, dont les coordonnées sont les suivantes :...”
En résumé, le risque grave invoqué serait constitué par le mal-être, l’anxiété, le stress subi par les salariés, engendrant fatigue physique et mentale, le tout dû à une charge de travail trop importante, la désorganisation qui en résulte, et à un management harcelant et toxique.
Les élus s’appuient notamment sur des indicateurs tels que le taux de turn-over, pour en déduire la dureté des conditions de travail, et l’augmentation des arrêts maladie, pour démontrer les effets dommageables de la situation dénoncée sur la santé des salariés.
Le CSE expose que depuis le début de l’année 2025 la société a entendu augmenter le niveau des prestations de l’hôtel et du restaurant afin d’atteindre la qualification Palace sans prévoir d’effectifs supplémentaires et en augmentant la pression sur les salariés.
Bien que les représentants de la direction aient admis lors de la réunion du 13 novembre 2025 que le niveau d’exigence n’était plus celui que les équipes avaient pu connaître avant l’arrivée de la nouvelle gouvernance en 2022, les manifestations concrètes de la pression invoquée ne sont pas davantage détaillées et ne sont étayées par aucune pièce, établissant notamment la remontée d’alertes circonstanciées par les salariés aux élus et par les élus à la direction.
Le texte de la déclaration lue en séance le 13 novembre 2025 qui a précédé l’annonce d’une inspection en matière de santé, sécurité et conditions de travail, n’est pas versée aux débats.
Le CSE a refusé de communiquer les résultats de cette inspection à la direction, au motif qu’il n’y était pas tenu, et pour protéger l’identité des salariés ayant témoigné.
Ces résultats ont été communiqués dans le cadre de la présente procédure courant mars 2026.
Il résulte des pièces produites que cette inspection a pris la forme d’un questionnaire type “RPS-modèle Gollac” remplis par 66 salariés dont cinq élus, soit par 20% des effectifs.
La direction souligne la similitude de l’écriture présente sur des dizaines de questionnaires et la similitude des formules employées.
La lecture de ces questionnaires enseigne qu’à l’évidence la plupart d’entre eux ont été remplis par une seule et même personne, le salarié se contentant d’y apposer sa signature.
Il résulte des explications recueillies à l’audience que les élus enquêteurs se seraient déplacés dans les services et auraient rempli le questionnaire à la place du salarié, ce qui explique le caractère stéréotypé et l’identité des réponses ainsi que la similitude des termes employés.
Cette façon de procéder est très critiquable et nuit à la spontanéité et à la sincérité des réponses, manifestement orientées pour servir le but d’une enquête destinée à conforter la position des élus et non pas à mesurer les risques psycho-sociaux.
La direction y oppose les résultats d’une enquête anonyme réalisée par questionnaire entre le 18 novembre et le 3 décembre 2025 avec un taux de participation de 42% qui ne traduit aucun risque psycho-social.
Les sept attestations produites, établies en février et mars 2026 pour les besoins de la procédure émanent pour leur quasi-totalité ( 6/7) de membres du CSE ou de délégués syndicaux qui se limitent à reprendre la thèse du CSE et à évoquer de multiples alertes et signalements dont la réalité n’est pas démontrée comme relevé ci-avant.
La seule attestation émanant d’un salarié sans mandat émane de Madame [B] qui a été licenciée par lettre du 9 juillet 2025 pour cause réelle et sérieuse.
Le CSE invoque en outre les indicateurs du turn-over 2025 et les chiffres des arrêts maladie qui seraient en augmentation depuis 2023.
Il convient d’observer en premier lieu que ces chiffres bruts ne peuvent à eux seuls traduire l’existence de risques psycho-sociaux puisque tant le turn-over que l’absentéisme peuvent être dus à des raisons conjoncturelles ou strictement personnelles des salariés.
S’agissant du taux de turn-over,il est structurellement élevé dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie.
Le CSE invoque les chiffres 2025 sans les comparer à ceux des années antérieures.
S’agissant des arrêts de travail, le CSE invoque les données suivantes :
- 4044 jours d’absence en 2023 dont 2636 jours d’arrêt
-5573 jours d’arrêt en 2024
- 4166 jours d’arrêt du 1er janvier au 31 octobre 2025
Il résulte des pièces produites par la société que le nombre de jours d’arrêt de 2024 est de 5556 et non de 5573 et que le nombre de jours d’arrêt 2025 est de 5221.
Il existe une incontestable augmentation entre 2023 et 2024 mais une tendance notable à la baisse en 2025, année se caractérisant par une augmentation des arrêts liés à des accidents de trajet et des hospitalisations pour maladie non professionnelle, mais également par une baisse des arrêts de travail pour maladies professionnelles et non professionnelles.
Il n’est pas produit d’éléments comparatifs avec l’année 2023.
Ces seules données, qui ne dégagent pas de tendances nettes permettant de constater une augmentation significative des arrêts pouvant traduire une forte pénibilité des conditions de travail, ne peuvent en l’absence d’autres éléments caractériser l’existence d’un risque grave.
En conclusion, il résulte des éléments soumis à l’appréciation de la juridiction que le CSE échoue à démontrer qu’il existait au jour de sa délibération ordonnant une expertise un risque grave et identifié au sein de l’entreprise.
En conséquence la délibération prise le 13 janvier 2026 sera annulée.
Le CSE sera condamné aux dépens et à payer à la société la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
Annule la délibération prise par le CSE de la Société d’Exploitation de l’Hôtel et du Restaurant [Adresse 1] le 13 janvier 2026 portant recours à une expertise pour risque grave ;
Condamne le CSE de la Société d’Exploitation de l’Hôtel et du Restaurant [Adresse 5]s aux dépens et à payer à Société d’Exploitation de l’Hôtel et du Restaurant [Adresse 1] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 juin 2026
La Greffière, La Présidente,
Sarah DECLAUDE Catherine DESCAMPS