Texte intégral
Du 30 mars 2026
56C
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/02770 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXWU
[D], [B], [J] [M]
C/
S.A.R.L. [Z]
- Expéditions délivrées à
Me SAUTET
Me DUPOURQUE
- FE délivrée à
Me DUPOURQUE
Le 30/03/2026
Avocats : la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES
Me Alexia SAUTET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 30 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
Madame [D], [B], [J] [M]
née le 18 Août 1997 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle n° N-33063
-2024-015090 par décision en date du 14 février 2026
Représentée par Me Alexia SAUTET Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [Z]
RCS de [Localité 3] n° B919106983
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Dorine DUPOURQUE, membre de la SELARL FEVRIER DUPOURQUE & ASSOCIES, avocat au Barreau de Bordeaux.
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
FAITS ET PRETENTIONS
Par requête en date du 05 septembre 2024, parvenue au greffe le 21 octobre 2024, Madame [D] [M] a saisi le tribunal judiciaire de BORDEAUX afin d’obtenir la condamnation de la SARL [Z], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [U], à lui payer à titre principal la somme de 2 000 euros, ainsi que celle de 2 100 euros à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé avec avis de réception, à l’audience du 25 novembre 2024.
L’affaire a fait l’objet d’une mise en état au cours de laquelle plusieurs renvois ont été opérés à la demande des parties, pour conclusions, puis a ensuite été fixée pour être plaidée le 12 novembre 2025.
A cette audience, Madame [D] [M], représentée par son conseil, sollicite du tribunal, au visa des articles 232 du code de procédure civile, 1217 et suivants de code civil :
De la déclarer recevable et biens fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Avant dire droit :
Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec les missions habituelles en la matière, y ajoutant ; Dire si les désordres existaeint avant la vente,s’ils pouvaient être décelés au moment de la vente, s’ils sont de nature à render le véhicule improper à sa destination et à son usage Norman,Dire s’ils existaient après la vente, s’ils relèvent de la garantie MOTEUR BOITE PONT,
Au fond :
Condamner la SARL [Z] à lui payer la somme de 1 427,98 euros, au titre de la réparation de la boîte à vitesse,Condamner la SARL [Z] à lui payer la somme de 883,75 euros, en réparation de son préjudice financier,Condamner la SARL [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros, en réparation de son préjudice moral,Condamner la SARL [Z] à payer la somme de 960 euros au conseil de Madame [D] [M] sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle,Donner acte au conseil de Madame [D] [M] de ce qu’il s’engage à renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle, dans les conditions prévues à l’article 108 du décret du 19 décembre 1991 modifié par la loi du 18 décembre 1998, s’il parvient, dans les douze mois de la délivrance de l’attestation de fin de mission, à recouvrer auprès de la défenderesse, la somme allouée au titre des textes susvisés,Condamner la SARL [Z] au paiement de la somme de 720 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes elle fait savoir qu’après l’acquisition du véhicule de marque RENAULT modèle CAPTUR immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SARL [Z] le 21 mars 2024, elle a été confronté à plusieurs pannes, notamment le 1er et le 16 août 2024. Elle indique que la SARL [Z] a refusé toute prise en charge, que le véhicule n’est certes pas complètement immobilisé mais ne plus être utilisé normalement en raison de sa vitesse limitée à 90 km/h. Elle ajoute que selon un diagnostic réalisé en octobre 2024, la panne, qui entre dans le champ de la garantie légale proviendrait de la boîte à vitesse, et que d’après le devis, la réparation s’élèverait à la somme de 1 427,98 euros.
En défense, la SARL [Z], exerçant sous l’enseigne “WEE [Localité 5] [Localité 3] OUEST” prise en la personne de son représentant légal, représentée par son conseil, conclu à titre principal au rejet de l’ensemble des demandes de Madame [D] [M] et à la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros, au titre de la procédure abusive et à celle de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers les dépens de l’instance.
Elle expose que Madame [D] [M], dont les prétentions ne sont nullement fondées, ne précise ni ne justifie la nature des préjudices prétendument subis.
Elle s’oppose à la mesure d’expertise et souligne enfin que Madame [D] [M] qui tente de transformer ses propres négligences en préjudice indemnisables s’assimile à un détournement du droit.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et arguments.
La présente décision, insusceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 , prorogé au 30 mars 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise judiciaire, avant dire droit
Madame [D] [M] demande au tribunal, si ce dernier s‘estimait le cas échéant, insuffisamment informé sur les désordres affectant le véhicule ainsi que sur l’imputabilité des responsabilités, d’ordonner une expertise judiciaire, laquelle devrait notamment dire si les désordres, qu’elle semble vouloir implicitement qualifier de vices cahés, existaient avant la vente de sorte qu’ils seraient de nature à render le véhicule impropre à sa destination et à son usage normal.
Or, il est nécessaire de rappeler à Madame [D] [M] qu’une mesure d’expertise judicaire n’a pas vocation à pallier les carences dans l’administration de la preuve, dans un dossier lacunaire.
Sa demande de ce chef, sera rejetée.
Sur la responsabilité de la SARL [Z]
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution des dommages et intérêts peuvant toujours s'y ajouter.
Selon les dispositions de l’article 1353 du même code ; « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui en ces termes : qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Madame [D] [M] soutient avoir souscrit à la garantie « moteur-boîte-pont » de son véhicule, pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 21 mars 2025. Elle estime qu’eu égard à cette garantie contractuelle et en raison des problèmes rencontrés avec sa boîte de vitesse, la SARL [Z] doit prendre en charge les travaux de réparations tels qu’ils ressortent du diagnostic qu’elle a fait réaliser en octobre 2024.
La SARL [Z] réfute toute souscription par Madame [D] [M] de garantie complémentaire à la garantie légale. Elle souligne qu’à supposer l’existence d’un dysfonctionnement et de désordres du véhicule, la requérante doit justifier du lien de causalité entre le dommage et la responsabilité de la SARL [Z].
Or, en l’espèce, il échet de constater que Madame [D] [M] ne produit aucun contrat de sosucription complémentaire à la garantie légale.
En outre, il sera relevé que cette dernière qui allègue de “plusieurs pannes” survenues selon elle “peu de temps après l’acquisition” du véhicule le 21 mars 2024, ne verse cependant aux débats aucun éléments perrmettant de corroborer ses dires, notamment l’existence d’un désordre relatif à la boîte de vitesses.
Il appartenait à Madame [D] [M] de faire réaliser d’une part une expertise amiable contradictoire du véhicule, considérée comme étant un mode de preuve admissible et d’autre part de confirmer ladite expertise amiable par d’autres éléments, permettant ainsi à la juridiction de s’assurer de la réalité des désordres.
Il s’ensuit que Madame [D] [M] est défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe, et sera par conséquent déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur la demande de la SARL [Z] au titre de la procédure abusive
L’exercice d’une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus, qu’en cas d’intention de nuire ou de mauvaise foi, ce qui n’est pas caractérisé en l’espèce, de sorte que la demande de la SARL [Z] pour procédure abusive, sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Madame [D] [M] qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
L’équité conduit à laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE Madame [D] [M] de l’ensemble de ses demandes,
DEBOUTE la SARL [Z] de sa demande au titre de la procédure abusive,
DIT n’y avoir lieu à indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [D] [M] aux dépens ;
REJETTE toutes demandes contraires ou plus amples des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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