Texte intégral
Rôle 2026 005720
Jugement du 3 novembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Madame Maria DUFROY
Juges
Monsieur Michel VAREILLES
Madame Flore CHATELET
Ministère public lors des
débats :
Monsieur Philippe SABATIER
Greffier lors des débats :
Madame Samira MINARD
Débats à l'audience du 22 septembre 2026
DANS LA CAUSE
relative au recours formé contre une ordonnance de juge-commissaire
En demande Me [C] [B] de la SELARL [C] [B], liquidateur judiciaire de la société SAS BATISEINE TP [Adresse 1] comparant en personne, assistée de Me Thomas DUBREIL de la SELARL 1556 AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
En défense
SCI T.C.A.T. (SC) [Adresse 2] comparant par Monsieur Thierry CHAUVIN de la SELARL MARIGNY AVOCATS, avocat au barreau de Paris et BATISEINE TP (SAS) chez Monsieur [N] [X]
[Adresse 3] non comparante
FAITS ET PROCÉDURE :
La SAS BATISEINE TP exerçait une activité de travaux publics. Elle avait été constituée en avril 2017 par trois associées, Messieurs [Q] [S], [F] [Y] et [L] [D]. Monsieur [Q] [S] avait pris la présidence de la société.
Elle exploitait son activité dans des locaux situés [Adresse 4] à Eslettes (76710) dont la société SCI TCAT est propriétaire et bailleresse et dont Messieurs [S] et [X] sont associés. Monsieur [Q] [S] est le gérant.
Par jugement du 25 juillet 2023, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BATISEINE TP. Ce même jugement a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [A] [K], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL [C] [B], en qualité de mandataire judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 30 septembre 2022.
Par jugement du 9 juillet 2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la SELARL [C] [B] a été désignée liquidateur judiciaire.
La SCI TCAT a été admise au passif de la procédure pour une créance de 2.982,19 € à titre chirographaire suivant avis d'admission du 19 décembre 2024.
Au cours de la liquidation judiciaire, un différend est né entre la SCI TCAT, en sa qualité de bailleresse, et les organes de la procédure, concernant l'évacuation de déchets industriels.
Le 20 mai 2026, la SCI TCAT adressait au liquidateur une déclaration de créance complémentaire, rappelant le préjudice allégué et réservant expressément toute action indemnitaire distincte pouvant être engagée contre tout responsable.
Par requête en date du 20 mai 2026 et conformément aux dispositions de l'article R. 624-13 du code de commerce, la SCI TCAT a sollicité du juge-commissaire d'être désigné en qualité de contrôleur de la procédure.
Par ordonnance du 1er juin 2026, Monsieur [U] [J], juge-commissaire de la SAS BATISEINE TP, a désigné la SCI TCAT en qualité de contrôleur de la procédure.
Par déclaration en date du 12 juin 2026, la SELARL [C] [B], liquidateur de la SAS BATISEINE TP, a formé un recours contre cette ordonnance du juge-commissaire devant le tribunal de commerce de Rouen.
Par voie de conclusions en date du 10 juillet et 22 septembre 2026, la SELARL [C] [B], liquidateur de la SAS BATISEINE TP, demande au tribunal de :
Vu les articles L. 228-1, L. 621-10, L. 621-11, L. 622-20, L. 641-1 et R. 621-21 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
déclarer la SELARL [C] [B], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS BATISEINE TP, recevable et bien fondée en son recours,
infirmer, subsidiairement rétracter, l'ordonnance rendue le 1er juin 2026 par Monsieur le jugecommissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BATISEINE TP, en ce qu'elle a désigné la SCI TCAT, en qualité de contrôleur,
Statuant de nouveau :
dire, n'y avoir lieu à désignation de la SCI TCAT, en qualité de contrôleur de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BATISEINE TP,
condamner la SCI TCAT aux entiers dépens de l'instance.
Par voie de conclusions, la SCI TCAT demande au tribunal de :
Vu les articles L. 621-10, L. 621-11, L. 622-20, L. 641-1, L. 641-4, R. 621-24 du code de commerce, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 novembre 2023 (RG n°23/06806),
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal :
* juger la SELARL [C] [B], ès qualités de liquidateur de la SAS BATISEINE TP, irrecevable en son recours, la désignation du premier contrôleur, à la demande d'un créancier, étant de droit.
A titre subsidiaire :
confirmer l'ordonnance du juge-commissaire du 1er juin 2026 en ce qu'elle a désigné la SCI TCAT en qualité de contrôleur de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BATISEINE TP,
débouter la SELARL [C] [B], ès qualités, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause :
condamner la SELARL [C] [B], ès qualités, à payer à la SCI TCAT la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la SELARL [C] [B], ès qualités, aux entiers dépens.
MOYENS DE DROIT:
La SELARL [C] [B] indique que :
Monsieur [S], gérant et représentant légal de la SCI TCAT, détient par l'intermédiaire de la société BEL2T, 540 parts de la SAS BATISEINE TP soit 27 % de son capital, il ne peut être nommé contrôleur.
Par ailleurs, la fonction de contrôleur est exclusivement ordonnée à la défense collective des créanciers.
La demande de désignation faite par la SCI TCAT ne poursuit pas cet objectif mais exclusivement son intérêt personnel.
La SCI TCAT expose que :
Au regard de l'article L. 621-10-alinéa 1 du code de commerce, la SCI TCAT est fondée à être nommée contrôleur de la procédure de la SAS BATISEINE TP.
En effet, ni la SCI TCAT, ni Monsieur [S], ne détienne la moindre part de la SAS BATISEINE TP.
La société BEL 2T n'est plus actionnaire de la SAS BATISEINE TP depuis le 31 décembre 2020.
La SCI TCAT ne sollicite pas sa désignation pour faire valoir un droit relatif aux déchets mais pour exercer, dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers, la notion de surveillance de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Sur la recevabilité du recours :
Le recours contre cette décision a bien été adressé par courrier recommandé au greffe du tribunal de commerce de Rouen en date du 12 juin 2026, soit dans le délai imparti pour exercer le recours.
Le tribunal déclare recevable le recours à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire.
Sur la désignation de la SAS BATISEINE TP en qualité de contrôleur :
La SELARL [C] [B] estime être recevable et bien fondé en son recours et invoque deux arguments principaux. Le premier tient en la qualité de Monsieur [Q] [S] qui détient via la société BEL2T 27 % du capital de la SAS BATISEINE TP et, le second, au motif que la SCI TCAT a demandé sa nomination en tant que contrôleur pour défendre son intérêt particulier et non l'intérêt général des créanciers.
La SCI TCAT affirme qu'elle ne détient aucune part dans la SAS BATISEINE TP et donc pouvoir être nommée contrôleur afin de défendre l'intérêt collectif des créanciers et non son intérêt particulier.
L'article L. 621-10 alinéa 3 du code du commerce stipule que : « aucun parent ou allié jusqu'au 4ème degré inclusivement du débiteur, personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur. ».
Il ressort des pièces fournies au dossier que Monsieur [Q] [S], gérant de la SCI TCAT, détient avec son épouse [R] [S] 100 % des parts de la société BEL2T.
A la lecture des statuts de la société BATISEINE TP, statuts modifiés par l'assemblée générale extraordinaire du 1er aout 2017, il apparaît que Monsieur [Q] [S] détenait à cette date directement 20 actions de la SAS BATISEINE TP et indirectement, via la société BEL2T, 540 actions.
Le tribunal constate qu'à l'appui des pièces fournies au dossier que Monsieur [Q] [S] et la société BEL2T ont, par acte de cession d'actions en date du 31 décembre 2020, cédé l'intégralité de leurs titres à Monsieur [N] [X], dirigeant de la SAS BATISEINE TP.
La SELARL [C] [B] constate cependant que la liasse fiscale de la SAS BATISEINE TP pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, postérieure à l'ouverture de la procédure collective, mentionne toujours la SCI BEL 2T comme actionnaire à hauteur de 27 % du capital.
Le tribunal prenant connaissance du CERFA 104.8-16 de la direction générale des finances publiques, enregistrée le 19 janvier 2021, établi bien la cession des droits sociaux entre la société civile BELT2 et Monsieur [N] [X].
L'acte de vente susvisé et ce CERFA établissent de manière incontestable la volonté de vente des parties. En conséquence, le tribunal décide de ne pas retenir l'argument avancé par le mandataire liquidateur sur ce point.
Sur le second argument, le mandataire liquidateur avance que la SCI TCAT a demandé sa désignation en tant que contrôleur, non pas pour défendre l'intérêt collectif des créanciers mais exclusivement son intérêt individuel, dans le litige relatif aux déchets industriels banaux qui l'oppose aux organes de la procédure.
La SCI TCAT rappelle que le juge-commissaire, en application de l'article L. 121-10 alinéa 1 du code de commerce, n'a pas la faculté de refuser de désigner un contrôleur lorsqu'aucun n'a été désigné.
Les articles L. 621-11 et L. 622-20 du code de commerce rappellent que la fonction de contrôleur est exclusivement ordonnée à la défense de l'intérêt collectif des créanciers et à l'assistance des organes de la procédure.
Le tribunal constate qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'un contentieux existe entre la SCI TCAT et le mandataire liquidateur en charge de la procédure collective de la SAS BATISEINE TP au sujet de la persistance sur le site de la SAS BATISEINE TP de déchets industriels banaux. Ce litige est apparu dès les premiers mois de la procédure de redressement judiciaire et n'a pu être solutionné à ce jour. Monsieur [Q] [S], gérant de la SCI TCAT, a d'ailleurs adressé de nombreux courriers au mandataire judiciaire.
Le tribunal s'étonne que la demande de désignation en tant que contrôleur de la procédure, par la SCI TCAT, soit intervenue le 20 mai 2026, le jour même où une déclaration de créance complémentaire était réalisée par cette même SCI TCAT, sur le sujet du traitement des déchets industriels banaux.
Cette demande de nomination tardive, au regard de la date d'ouverture de la procédure collective de la SAS BATISEINE TP, laquelle remonte au 25 juillet 2023, laisse penser que la SCI TCAT entend
utiliser son rôle de contrôleur pour la défense de ses propres intérêts et non pour la défense de l'intérêt collectif des créanciers.
En conséquence, le tribunal décide d'infirmer l'ordonnance rendue le 1er juin 2026, par Monsieur le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BATISEINE TP, en ce qu'elle a désigné la SCI TCAT en qualité de contrôleur.
Statuant à nouveau, le tribunal dit n'y avoir lieu à la désignation de la SCI TCAT en qualité de contrôleur de la procédure de liquidation judiciaire.
Sur les autres demandes :
La SCI TCAT succombant en principal, il convient de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en date du 1er juin 2026, Vu le recours de la SELARL [C] [B] contre cette même ordonnance,
Dit la SELARL [C] [B] recevable et bien fondée en son recours.
Infirme l'ordonnance du juge-commissaire en date du 1er juin 2026 en toutes ses dispositions.
Dit n'y avoir lieu à la désignation de la SCI TCAT en qualité de contrôleur de la procédure de liquidation judiciaire.
Déboutons la SCI TCAT de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Condamne la SCI TCAT aux entiers dépens du présent jugement liquidés, pour les frais de greffe, à la somme de 124,47 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Maria DUFROY, présidente de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière ayant assuré la mise à disposition du jugement.