Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004100
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 13/10/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : AGROEQUIP DIFFUSION (SARL) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [H] [K]
Maître [P] [X] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3]
SCP [V] [E] en la personne de Me [V] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JEAN-MARC LACLAU JUGE(S) : PASCAL BOYER JACQUES TRANIER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2026
OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 13/10/2026
Par décision en date du 21/04/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
AGROEQUIP DIFFUSION (SARL) [Adresse 2]
Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil, Mr [K], gérant, et Mr [D], représentant des salariés, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.
Les conditions d'exploitation de la société SARL AGROEQUIP DIFFUSION sont dégradées depuis plusieurs exercices et les données d'exploitation ne sont pas limpides, ce qui laisse peser une incertitude sur la situation de l'entreprise à date.
De plus, le mode de financement du cycle d'exploitation est fondé sur la perception d'acomptes sur les commandes dans des proportions significatives.
Le dirigeant précise que la tendance commerciale s'améliore.
Il ressort de ce qui précède, qu'il convient de renouveler la période d'observation mais avec un rappel dans de brefs délais, afin de vérifier la réalisation des projections de trésorerie.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Monsieur le Procureur de la République ayant par écrit, requis le renouvellement de la période d'observation,
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de :
AGROEQUIP DIFFUSION (SARL)
[Adresse 2]
jusqu'au 21/04/2027
Dit et juge que l'entreprise devra comparaitre lors de l'audience du 24/11/2026 en Chambre du Conseil afin de vérifier la réalisation des projections de trésorerie.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 13/10/2026, où étaient et siégeaient : JEAN-MARC LACLAU Président, PASCAL BOYER et JACQUES TRANIER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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