Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02565 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLI5
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
[P] [U]
C/
[F] [M]
S.A.S.U. FONCIA NORMANDIE
Syndic. de copro. [Adresse 3]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me David ALEXANDRE - 70
Me Caroline COUSIN - 87
Me Amandine NAUD - 81
Me Dorian SAINT-LÉGER - 15
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me David ALEXANDRE - 70
Me Caroline COUSIN - 87
Me Amandine NAUD - 81
Me Dorian SAINT-LÉGER - 15
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [P] [U]
née le 03 Janvier 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Amandine NAUD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81
S.A.S.U. FONCIA NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
Syndicat de copropriétaires [Adresse 3], [Adresse 4], représenté par son syndic, la SARL LEDAIN [R]
représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 15
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [Q] [J], Greffier-stagiaire
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 14 Octobre 2025
Date des débats : 10 Février 2026
Date de la mise à disposition : 07 mai 2026, prorogé au 23 juin 2026, prorogé au 03 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er mars 2019, M. [F] [M], représenté par son mandataire la société Foncia [S], devenue la société Foncia Normandie, a donné à bail à Mme [P] [U] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 7] – 2e étage – lot n° 29 – 14 000 [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 550 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 180 euros.
Par courriel adressé au cabinet Foncia [S] le 2 décembre 2019, Mme [P] [U] a signalé un problème d’étanchéité de la colonne d’évacuation des eaux usées des toilettes, se traduisant par l’apparition de cloques et taches de rouille ainsi que par des émanations d’odeurs. Le jour-même, le gestionnaire indique à Mme [P] [U] avoir transmis sa demande au syndic de la copropriété, soulignant qu’il s’agissait d’une colonne d’évacuation relevant des parties communes.
Par courriel du 3 février 2019, Mme [P] [U] signale auprès du cabinet Foncia [S] la persistance du désordre concernant la colonne d’eau et indique qu’un électricien intervenu à son domicile l’a informée que l’installation n’était pas aux normes et vétuste, n’étant notamment pas reliée à la terre. Par courriel en réponse du 5 février 2020, le gestionnaire a indiqué avoir relancé le syndic concernant la colonne d’eau, donné à Mme [P] [U] le contact de celui-ci et indiqué effectuer les démarches en vue de faire établir un diagnostic électrique.
Le 28 août 2020, Mme [P] [U] a relancé le gestionnaire du bien en vue de signaler la persistance du désordre de la colonne d’eau et des difficultés électriques, soulignant que ces dernières conduisaient à des mises en sécurité intempestives du disjoncteur. Le jour-même, le gestionnaire a indiqué avoir relancé le syndic et l’électricien pour les difficultés signalées.
Mme [P] [U] a par la suite signalé de nouvelles difficultés concernant son logement par courriels des 29 novembre 2019, 28 février 2020, 6 mai 2020 et 14 octobre 2020, à savoir des difficultés électriques avec des dysfonctionnements affectant certaines prises, l’absence de mise en sécurité du système ou des mises en sécurité intempestives du disjoncteur.
Suite à de nombreuses relances déplorant l’absence de résolution des difficultés rencontrées, Mme [P] [U] a fait parvenir au gestionnaire un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 19 octobre 2021 aux fins de le mettre en demeure de faire réaliser sous un mois les travaux nécessaires pour faire cesser les nuisances liées à la colonne d’eaux usées.
Le gestionnaire a indiqué à Mme [P] [U] avoir réalisé les relances utiles auprès du syndic les 5 février 2020, 22 octobre 2020 et 10 septembre 2021 concernant les problèmes relatifs à la colonne d’eaux usées.
Le 14 décembre 2021, la mairie de [Localité 3] a établi un constat de non-décence concernant le logement loué par Mme [P] [U] et signalé à M. [F] [M] et au gestionnaire Foncia [S] avec mise en demeure de réaliser sous un mois les travaux nécessaires au regard des anomalies relevées, constitutives d’infractions au règlement sanitaire départemental, à savoir :
– une absence de ventilation permanente conforme du fait de l’absence d’amenées d’air dans les pièces sèches ;
– la présence d’une colonne d’eaux usées dégradée dans les toilettes ;
– la présence de deux trous au niveau du plafond en partie haute de la descente des eaux usées ;
– la présence d’odeurs nauséabondes dans les toilettes ;
– le mauvais positionnement des détecteurs de fumée équipant le logement.
Par courrier du 24 juin 2022, la Caisse d’Allocations Familiales a indiqué la retenue des allocations logement afin d’inciter le propriétaire à réaliser sous 18 mois les travaux de mise en conformité du logement pris à bail.
Ayant appris la potentielle présence d’amiante au niveau de la colonne d’eaux usées, Mme [P] [U] a, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 5 octobre 2022 et relance de son conseil du 28 octobre 2022, signalé au gestionnaire qu’aucun rendez-vous de diagnostic amiante, préalable nécessaire aux travaux, n’avait encore été pris et s’inquiétait du temps d’attente avant la réalisation des travaux utiles. Elle signalait par ailleurs de nouveaux désordres affectant l’appartement, à savoir :
– un affaissement du plancher ;
– l’impossibilité de régler les thermostats des radiateurs équipant le logement ;
– la fuite du radiateur de la chambre parentale ;
– l’usure de l’émail de la baignoire et le descellement du lavabo ;
– l’apparition de moisissures dans l’une des chambres en rapport avec une potentielle fuite de la gouttière de l’immeuble ;
– le dysfonctionnement persistant de l’une des prises électriques de la cuisine et la mauvaise fixation des prises, gaines et câbles de l’installation électrique de cette même pièce.
Suivant courrier du 16 novembre 2022, le gestionnaire Foncia a indiqué que les démarches avaient été faites auprès du syndic, du propriétaire ou de divers artisans et diagnostiqueurs concernant les désordres signalés tandis que, par courrier du 6 décembre 2022, le cabinet [R], en qualité de nouveau syndic de la copropriété, signalait au conseil de Mme [P] [U] demeurer dans l’attente de l’établissement d’un diagnostic amiante préalablement à toute intervention sur la colonne d’eaux usées.
Par acte d’huissier du 2 mars 2023, Mme [P] [U] a fait assigner M. [F] [M] ainsi que la SNC [V] et Associés exerçant sous l’enseigne Foncia Normandie et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à Caen pris en la personne de son syndic, la SARL [R], en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen.
Par ordonnance de référé du 18 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, statuant en référés, a notamment :
– condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3] à entreprendre, sous 60 jours à compter de la signification de la présente décision, des travaux a minima conservatoires pour faire cesser les nuisances liées à ladite colonne d’évacuation des eaux usées ;
– débouté Mme [P] [U] de sa demande de consignation des loyers ;
– condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3] à payer à Mme [P] [U] une provision d’un montant de 2 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance ;
– débouté Mme [P] [U] de sa demande de provision à l’encontre de M. [F] [M] et de la société Foncia Normandie ;
– ordonné une expertise au contradictoire de Mme [P] [U], de M. [F] [M] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3] concernant les désordres suivants :
* humidité du logement,
* dysfonctionnements électriques,
* fissures,
* dégradations occasionnées dans le logement par les fuites émanant de la colonne d’eaux usées relevant des parties communes ;
– condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3] à payer à M. [F] [M] une provision de 661,21 euros au titre du diagnostic amiante réalisé par l’entreprise DIAGEXPERTISE le 21 novembre 2022.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, Mme [P] [U] a fait assigner M. [F] [M], la société Foncia Normandie, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à Caen, pris en la personne de son syndic la SARL [R], à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour voir :
– condamner in solidum M. [F] [M] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 3], prise en la personne de son syndic la SARL [R], au paiement des sommes de :
* 10 500 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
* 3 000 euros au titre de son préjudice moral ;
– condamner in solidum M. [F] [M], la société Foncia Normandie, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic la SARL [R], au paiement des entiers dépens, comprenant les frais d’expertise, ainsi qu’à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
À l’audience du 10 février 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, Mme [P] [U], représentée par son conseil s’en référant à ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle explique avoir rencontré plusieurs problèmes dans les lieux litigieux et avoir fait plusieurs réclamations en vain. Elle indique qu’il y a eu une expertise judiciaire et des devis réalisés mais sans respecter le protocole lié à l’amiante.
Si elle reconnaît que, désormais les travaux sont terminés, elle soutient avoir subi un préjudice de jouissance, dont elle sollicite réparation sur la base de 150 euros par mois, de mars 2019 à décembre 2024, compte tenu des nuisances liées à la colonne d’eaux usées et de ce qu’elle a subi ainsi que, des angoisses associées. Elle ajoute solliciter l’indemnisation d’un préjudice moral estimé à 3 000 euros.
M. [F] [M], représenté par son conseil s’en référant à ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, sollicite d’entendre ;
– débouter Mme [P] [U] de toutes ses demandes présentées à son encontre ;
– débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 3] de toutes les demandes à son encontre ;
– condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 3] et la société Foncia Normandie, à le garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge ;
– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 3] à lui verser une indemnité de 915,20 euros au titre de la remise en état des embellissements ;
– condamner tout succombant à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– laisser à la charge de Mme [P] [U] la partie des frais d’expertise judiciaire correspondant aux honoraires de M. [W], soit 1 020 euros ;
– condamner tout succombant aux entiers dépens.
Il fait valoir que, le seul problème rencontré résulte de la colonne des eaux usées et qu’il a été traité le jour même. Les retards évoqués sont liés au Covid. S’agissant de la question de l’amiante, il indique que le diagnostic a été validé en août 2022 mais réalisé en novembre 2022. Selon lui, les défaillances viennent du syndicat des copropriétaires de l’immeuble qui a été mis en demeure.
S’agissant de la demande indemnitaire au titre d’un trouble de jouissance subi par la locataire, il soutient que si Mme [P] [U] sollicite la somme mensuelle de 150 euros en indemnisation de ce trouble, son loyer résiduel ne s’élève qu’à la somme de 96 euros. Aussi, il considère cette demande démesurée et ce, d’autant plus que la seule pièce touchée par les désordres est les WC.
Enfin, il soutient avoir toujours satisfait à toutes les demandes de la locataire.
La société Foncia Normandie, venant aux droits de la société Foncia [S], représentée par son conseil s’en référant à ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, sollicite de voir :
– à titre principal, la mettre hors de cause et déclarer Mme [P] [U] irrecevable en ses prétentions formées à son encontre ;
– à titre subsidiaire, débouter Mme [P] [U] de sa demande de condamnation in solidum dirigée à son encontre ;
En tout état de cause,
– débouter M. [F] [M] de sa demande de condamnation in solidum dirigée à son encontre ;
– condamner Mme [P] [U] et tout succombant, à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.
La société Foncia Normandie indique ne pas comprendre ce qu’elle fait dans la cause. Elle ajoute qu’aucune condamnation personnelle n’a été prononcée à son encontre au stade des référés. Elle fait valoir que sa responsabilité n’est pas engagée au principal, qu’elle n’a commis aucune faute, que le syndic a effectué toutes les diligences utiles mais que, c’est le syndicat des copropriétaires qui n’a pas donné suite.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic la SARL [R], représenté par son conseil s’en référant à ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, sollicite d’entendre :
– à titre principal, débouter Mme [P] [U] et M. [F] [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à son encontre ;
– à titre subsidiaire, condamner M. [F] [M] à le garantir et le relever indemne de l’ensemble des condamnations qui seront mises à sa charge ;
– à titre reconventionnel, condamner Mme [P] [U] à lui restituer la somme de 2 000 euros ;
– en tout état de cause, condamner Mme [P] [U] à lui verser une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires soutient que l’expertise a eu lieu en 2023 et que, la colonne d’eau a été changée au cours de l’expertise. Il ajoute que, Mme [P] [U] a déjà perçu la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance et a restreint l’accès à son appartement pour les travaux.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens qu’elles développent au soutien de leurs prétentions.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026, prorogé au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir présentée par la société Foncia Normandie
En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 32 dudit code prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la société Foncia Normandie est le gestionnaire, pour le compte de M. [F] [M] propriétaire, de l’appartement pris à bail par Mme [P] [U].
Si Mme [P] [U] ne formule pas de demandes à l’encontre de la société Foncia Normandie, sauf s’agissant des dépens et des frais irrépétibles, M. [F] [M] met en cause la responsabilité personnelle de la société Foncia Normandie, qu’il estime devra le garantir in solidum avec le syndicat des copropriétaires de toute éventuelle condamnation mise à charge, au motif que les demandes et relances adressées par Mme [P] [U] l’ont été à l’agence Foncia Normandie, gestionnaire des lieux litigieux pour son compte.
Aussi, la société Foncia Normandie a qualité à défendre à l’action et ne saurait donc invoquer sa mise hors de cause.
Sur les demandes indemnitaires présentées par Mme [P] [U]
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est de jurisprudence constante que pour prétendre à une réparation, il convient de caractériser, outre un dommage et une faute, un lien de causalité direct et certain entre ces deux éléments.
Au titre de son préjudice de jouissance
En application des articles 1719 1° du code civil et 6 alinéa 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, défini par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
L’alinéa 2 de l’article 6 précise que les caractéristiques correspondantes sont définies par le décret, pris en Conseil d’État, n° 2002-120 du 30 janvier 2002, modifié par le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017.
L’alinéa 3, poursuit en indiquant que, le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement, outre décent comme mentionné à l’alinéa 1er, un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement mais également d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu au contrat et de faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués.
Il est de jurisprudence constante que, le bailleur peut en application de l’article 6 susdit être condamné à des dommages et intérêts sanctionnant les troubles de jouissance subis par le locataire et liés au non-respect par le bailleur à son obligation de délivrance conforme si les troubles de jouissance subis sont suffisamment graves.
L’article 14 de la loi du 19 juillet 1965 dispose, en son dernier alinéa que, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 définissant la procédure de mise aux normes de conformité du logement non décent, en son alinéa 2, dispose que, l’information du bailleur par l’organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
L’article 843-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, lorsque l’organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l’article L. 822-9, l’allocation de logement est conservée par l’organisme payeur pendant un délai maximal de 18 mois.
L’organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l’informe qu’il doit le mettre en conformité dans le délai maximal mentionné au premier alinéa pour que l’allocation de logement conservée lui soit versée.
Durant ce délai, le locataire s’acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l’organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail.
En l'espèce, Mme [P] [U] sollicite la condamnation in solidum de M. [F] [M] et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic la SARL Ledain [R], en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subi, liés aux désordres constatés par l’expert dans le cadre sa mission d’expertise judiciaire et qu’elle évalue à la somme de 10 500 euros, représentant 150 euros par mois, pour la période de mars 2019 à décembre 2024 inclus.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire du 30 juillet 2024, qui avait pour but de vérifier l’existence des désordres allégués par Mme [P] [U], d’en rechercher leurs causes, de préciser et d’évaluer les travaux nécessaires pour y remédier ainsi que, de donner les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues que :
* S’agissant du désordre allégué relatif à l’humidité du logement :
L’expertise a mis en exergue que, dans la chambre 2, qui présente des moisissures, il existe un phénomène de pont thermique, lequel engendre une condensation ainsi qu’une ventilation non conforme et que pour y remédier il convenait d’isoler par l’intérieur les murs extérieurs de la chambre 2 et de réaliser des travaux afin de mettre dans les règles de l’art les installations de ventilation mécanique contrôlée.
Dès lors, il est démontré de l’existence du désordre relatif à l’humidité, non pas dans le logement mais uniquement dans la chambre 2, qui selon les dires de l’expert, relèvent de la responsabilité du bailleur-propriétaire des lieux loués.
Mme [P] [U] a fait part des désordres relatifs à l’humidité, pour la première fois, le 28 octobre 2022.
Au cours de l’expertise, s’agissant de ce désordre le bailleur a fourni 2 devis :
Le premier devis n° DE12655, daté du 30 janvier 2024, établi par la SARL [I] [H], porte sur la suppression du pont thermique, l’isolation des murs de la chambre 2 ainsi que, la réfection des revêtements, pour la somme de 2 026,09 euros TTC.M. [F] [M] justifie de l’exécution de ces travaux par la production de la facture associée n° FA05750, datée du 12 décembre 2024, établie par la SARL [I] [H], pour la somme de 2 026,09 euros TTC.
Le second devis n° DJT12293, daté du 30 janvier 2024, établi par la société Thomasse Électricité, porte sur la mise en conformité de l’installation de la VMC, pour la somme de 1 030,70 euros TTC.Le bailleur justifie également de l’exécution de ces travaux par la production d’une facture n° FA38057, datée du 22 octobre 2024, établie par la société Thomasse Électricité et portant sur la somme de 1 639 euros TTC.
De sorte qu’il est rapporté aux débats que, s’agissant du désordre lié à l’humidité de la chambre 2, celui-ci a perduré d’octobre 2022 (date à laquelle Mme [P] [U] a signalé ces désordres au mandataire du bailleur) à décembre 2024 (date d’établissement de la dernière facture des travaux nécessaires pour y remédier d’après l’expert).
* S’agissant du désordre allégué liés aux dysfonctionnements électriques :
Au cours des travaux d’expertise, les désordres allégués liés à des dysfonctionnements électriques n’ont pas été constatés.
En effet, l’expert a seulement relevé que des contrôles et corrections pouvaient être apportés sur des points qui peuvent participer aux disjonctions intempestives, parmi lesquels figurent la présence d’appareil électriques ou ménager non conforme, la reprise de la mise à terre interne au logement non-conforme, le contrôle et la reprise éventuelle de la mise à terre de l’immeuble et le contrôle et la suppression des équipements collectifs et individuels présentant des résistances d’isolement non conformes.
Toutefois, parmi ces contrôles et corrections, dont il n’est pas certain qu’ils soient à l’origine d’un désordre, lequel n’a pas été constaté par l’expert commis pour ce faire, figure l’exclusion d’appareils électriques ou ménagers qui ne font pas à proprement parler partie de l’installation électrique, ni du logement, ni de l’immeuble.
Dès lors, l’expert, qui n’a pas constaté le désordre allégué, n’a pas non plus pu en imputer la responsabilité, ni au propriétaire-bailleur au titre de l’installation électrique du logement, ni à la locataire vis-à-vis des appareils électriques et ménagers du logement, ni à la copropriété au regard de l’installation électrique collective.
De sorte qu’il n’est pas rapporté aux débats la preuve d’un quelconque préjudice lié à des dysfonctionnement électriques dans le logement pris à bail par Mme [P] [U].
* S’agissant du désordre allégué relatif aux fissures du logement :
L’expertise a mis en évidence que les fissures, constatées dans le logement litigieux, n’étaient que d’ordre esthétiques et non structurelles et qu’éventuellement seuls des travaux de reprise des embellissements étaient requis.
Par ailleurs, Mme [P] [U] n’explique pas en quoi ces fissures lui auraient causé un préjudice de jouissance.
* S’agissant du désordre lié aux dégradations occasionnées dans le logement par les fuites émanant de la colonne d’eaux usées relevant des parties communes :
Grâce à la mesure d’expertise, l’expert judiciaire a constaté que, bien que la chute d’eaux usées soit en fait une ventilation de chute de la colonne des eaux usées puisqu’aucun équipement sanitaire ne s’évacue depuis le dessus du logement de Mme [P] [U] (constitué des combles et de la toiture), cette colonne n’est pas étanche.
En effet, il a tout d’abord été constaté des traces importantes d’écoulement d’eau sur toute la hauteur de la colonne et qui sont issues de l’intérieur de celle-ci ; de même, la culotte de raccordement présente des traces importantes d’écoulement d’eau ainsi qu’en face arrière un enduit réalisé à base de ciment qui a été, selon l’expert, bricolé pour parer à son manque d’étanchéité.
Ensuite, l’expertise a également mis en exergue les dégradations occasionnées par les fuites constatées de la colonne des eaux usées, à savoir la propagation de l’humidité dans les murs et les traces de moisissures sur les murs arrières et latéraux de la colonne d’eaux usées.
Il convient de relever que ces dégradations sont circonscrites à la pièce des WC et n’impactent pas les autres pièces du logement.
Aussi, les dégradations sur la colonne des eaux usées, située dans les WC du logement litigieux, ont été imputes à l’ancienneté des matériaux qui la constitue et les dégradations sur les murs et parois de la pièce ont été imputés aux fuites émanant de ladite colonne des eaux usées et de la culotte de cette colonne.
Ces désordres, relevant pour le premier (fuite de la colonne des eaux usées et de la culotte) de la cause de la dégradation et pour le second (dégradations des murs à proximité) des conséquences de la cause de la dégradation, sont d’après l’expert totalement imputables à la copropriété, dans la mesure où ils sont liés à l’ancienneté des installation collectives de l’immeuble.
Afin de remédier à ces désordres, l’expert a indiqué qu’il fallait, en premier lieu, remplacer la colonne, ainsi que la culotte des eaux usées dans le logement litigieux et en second lieu, procéder à la reprise des embellissements, c’est-à-dire des enduits et des peintures murales et 3 devis pour ce faire ont été produits, les 2 premiers par le syndicat des co-propriétaires, pris en la personne de son syndic la SARL [R] et le dernier par le bailleur-propriétaire :
Le premier devis n° D23050291 en date du 28 mars 2024, établi par l’entreprise Larcher Services portant sur la réfection de partie vertical de la colonne des eaux usées, pour la somme de 10 904,23 euros TTC ;Le second devis n° DC24030746 daté du 29 mars 2024, établi par l’entreprise Larcher Services portant sur le remplacement de la culotte de la colonne des eaux usées, pour la somme de 1 724,97 euros TTC ;Enfin, le dernier devis n° DE12654 daté du 30 janvier 2024, établi par la SARL [H] [I], portant sur la réfection des peintures du plafond, des murs, du sol et de la porte de la pièce des WC, pour la somme totale de 915,20 euros.
Dès lors, il est démontré l’existence des désordres relatifs à la fuite de la colonne des eaux usées et aux dégradations des murs à proximité de cette dernière, qui ont été dénoncés par la locataire au mandataire du bailleur, dès le 2 décembre 2019, lequel indique avoir transmis cette réclamation au syndic de copropriété le jour-même, ce qui n’est pas contesté.
Mme [P] [U] reconnaît que les travaux relatifs au remplacement de la colonne des eaux usées ont été effectués en juillet 2024 s’agissant du remplacement de la colonne et les 2-3 octobre 2024 s’agissant de la culotte de ladite colonne.
Il ressort des éléments produits aux débats que ces interventions ont eu lieu après de multiples échanges entre les parties, avec l’expert judiciaire ainsi qu’avec la société Larcher Services intervenante, compte tenu de la nécessité de relogement de la locataire le temps des travaux et eu égard à la composition en amiante de la colonne des eaux usées dont le remplacement était nécessité, comme constaté dans le rapport de repérage d’amiante avant travaux du 1er décembre 2022.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il n’est donc pas contestable que Mme [P] [U] a subi un préjudice de jouissance relevant :
En premier lieu, d’une humidité anormale dans la chambre 2 et du défaut de conformité de l’installation de la VMC, dont il est démontré que la responsabilité incombe au propriétaire-bailleur et qui a perduré d’octobre 2022 à décembre 2024 ;
En second lieu, de la fuite de la colonne des eaux usées dans les WC, dont il est établi que la responsabilité incombe au syndicat des co-propriétaires, représentés par le syndic de copropriété et qui a perduré de décembre 2019 à octobre 2024.
Aussi, l’indemnisation de ces 2 différents préjudices, ne relevant pas de la responsabilité commune du propriétaire-bailleur et du syndicat des co-propriétaires, elle doit s’envisager séparément et distinctement en fonction de leurs responsabilités individuelles dans le trouble de jouissance subi par Mme [P] [U] et ce, quoique la locataire ne précise pas, ni ne ventile sa demande en indemnisation entre le bailleur et la copropriété ; par ailleurs le trouble de jouissance de Mme [P] [U] ne saurait être indemnisé à compter de mars 2019, faute pour cette dernière de rapporter la preuve d’un quelconque trouble de jouissance à compter de cette date.
S’agissant du préjudice de jouissance subi par Mme [P] [U] relevant de la responsabilité de M. [F] [M], en lien avec l’humidité dans l’angle de la chambre 2, durant la période d’octobre 2022 à décembre 2024 :
Il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu de déduire de l’indemnisation de ce préjudice les sommes conservées par la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados au titre de l’aide au logement dont bénéfice Mme [P] [U] et ce, dans la mesure où ces sommes sont conservées suite au constat de non-décence des lieux du 14 décembre 2021 et qu’elles peuvent faire l’objet d’une restitution si le bailleur justifie de la bonne réalisation des travaux ; néanmoins, il est tenu compte du montant du loyer résiduel dans l’évaluation du préjudice subi.
De même, s’il ressort des débats que M. [F] [M] a versé à Mme [P] [U] la somme de 1 214 euros afin qu’elle puisse se reloger le temps des travaux de remplacement du parquet du logement, il n’y a pas non plus lieu à déduire cette somme de l’indemnisation accordée à la locataire au titre de l’humidité dans la chambre 2, dans la mesure où ces travaux sont sans aucun lien avec le préjudice de jouissance invoqué ; cependant, une déduction d’indemnisation de 17 jours, correspondant à la durée de relogement de Mme [P] [U] aux frais du bailleur doit être effectuée.
Aussi, il convient d’indemniser Mme [P] [U] à hauteur de 10 euros par mois, soit 260 euros (10 euros x 26 mois), compte tenu du caractère résiduel du dommage subi.
M. [F] [M] sera donc condamné à payer à Mme [P] [U] la somme de 260 euros au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance subi.
* S’agissant du préjudice de jouissance subi par Mme [P] [U] relevant de la responsabilité du syndicat des co-propriétaires, représentés par le syndic de copropriété, en lien avec les fuites de la colonne des eaux usées passant dans les WC, durant la période de décembre 2019 à octobre 2024 :
Au regard du préjudice subi lié à la fuite de la colonne des eaux usées, laquelle se situe dans les WC et non dans une pièce de vie à proprement parler, des constatations précédentes et que les odeurs nauséabondes dont la locataire s’est plainte n’aient pas été constatées au cours de l’expertise judiciaire, il convient d’indemniser Mme [P] [U] à hauteur de la somme de 30 euros par mois, soit 2 070 euros (30 euros x 69 mois).
Par ailleurs, Mme [P] [U] reconnaît avoir déjà perçu la somme de 2 000 euros, versée à titre provisionnel par le syndicat des co-propriétaires, représentés par le syndic de copropriété au titre de l’ordonnance de référé du 19 septembre 2023.
Le syndicat des co-propriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par le syndic de copropriété la SARL [R], sera donc condamné à payer à Mme [P] [U] la somme de 70 euros, après déduction de la provision versée de 2 000 euros, au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance subi.
Au titre de son préjudice moral
En l'espèce, Mme [P] [U] sollicite du bailleur et du syndicat des co-propriétaires le versement de la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi, en soutenant que le bailleur a eu une attitude méprisante à son égard et que ce dernier refusait d’exécuter les travaux et ce, avec l’indifférence totale du syndicat des copropriétaires.
Toutefois, s’agissant de la demande formulée à l’encontre de M. [F] [M], propriétaire-bailleur, il ressort de l’ensemble des pièces produites que ce dernier a fait réaliser de nombreux travaux, notamment d’envergure tels que la réfection de l’installation électrique et du parquet du logement litigieux loué par Mme [P] [U], ou encore le remplacement des robinets de radiateurs, sans qu’il n’y ait été contraint par voie judiciaire ; qu’il a de lui-même indemnisé la locataire aux fin de relogement de cette dernière le temps nécessité pour le remplacement du parquet de l’appartement (à hauteur de 1 214 euros pour 17 jours) ainsi que pris à sa charges les frais de déménagement et de stockage des meubles de la locataire le temps des travaux relatifs au parquet ; au demeurant, il y a lieu de rappeler que le préjudice de jouissance subi par Mme [P] [U] relevant de la responsabilité du bailleur est résiduel, le préjudice subi résultant principalement de la fuite de la colonne des eaux usées et des dégradations liées à celles-ci, lesquelles relèvent de la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Concernant la demande de Mme [P] [U] à l’égard du syndicat des copropriétaires, il apparaît des débats que, les désordres relatifs à la colonne des eaux usées, constituant la grande majorité du préjudice dont il est rapporté la preuve, ont été signalés par la locataire dès décembre 2019 et qu’ils n’ont été résolus en totalité qu’au cours du 4ème trimestre de 2024 dans le cadre de la mesure d’expertise judiciaire ; que, si le syndicat des copropriétaires argue pour se défausser de la difficulté pour l’entreprise mandatée d’intervenir mettant en cause la locataire, il ressort d’un courriel émis par la société Larcher Services que, la difficulté à trouver une date d’intervention est liée aux « rendez-vous médicaux [de la cliente] et [à] la procédure amiante qui au vu du dossier est très lourde » ; de sorte que, le seul comportement de Mme [P] [U] ne permet pas de justifier le délai anormalement long de résolution du litige, qui au mieux n’aurait pas pu être résolu avant l’année 2024 (cf. les devis produits auprès de l’expert judiciaire).
De sorte que, le syndicat des co-propriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par le syndic de copropriété la SARL [R], sera donc condamné à payer à Mme [P] [U] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral subi.
Sur les demandes reconventionnelles présentées par M. [F] [M]
Au titre de l'appel en garantie
M. [F] [M] sollicite que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 3] et la société Foncia Normandie soient condamnés in solidum à le garantir des condamnations mises à sa charge.
Néanmoins, il résulte des développements précédents que, M. [F] [M] a été condamné à payer à Mme [P] [U] la somme de 260 euros au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance subi par cette dernière en lien avec l’humidité dans l’angle de la chambre 2 et il convient de rappeler que ce désordre relève de la seule responsabilité de M. [F] [M] en qualité de propriétaire-bailleur.
Dès lors, il n’y a pas lieu d’accorder à M. [F] [M] recours en garantie à l’encontre du syndicat des co-propriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par le syndic de copropriété la SARL [R] et M. [F] [M] sera débouté de sa demande de ce chef.
Au titre du remboursement des frais de remise en état des embellissements :
En l'espèce, M. [F] [M] sollicite que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 3] soit condamné au paiement de la somme de 915,20 euros au titre de la remise en état des embellissements.
Il s’infère des constatations précédentes résultant notamment du rapport d’expertise judiciaire du 30 juillet 2024 que, les désordres occasionnés dans le logement litigieux par les fuites émanant de la colonne des eaux usées, laquelle relève des parties communes, sont imputables à la copropriété de l’immeuble ; qu’afin de remédier à ces désordres, l’expert judiciaire a mis en évidence la nécessité d’en résoudre la cause, c’est-à-dire de remplacer la colonne et la culotte des eaux usées, ce qui a été effectué en octobre 2024 aux frais de la copropriété ; mais, l’expertise a également mis en exergue la nécessité de résoudre les conséquences des fuites de la colonne des eaux usées, c’est-à-dire de reprendre les embellissements ; et le devis n° DE12654 daté du 30 janvier 2024, établi par la SARL [H] [I], portant sur la réfection des peintures du plafond, des murs, du sol et de la porte de la pièce des WC, pour la somme totale de 915,20 euros a notamment été validé par l’expert.
Par ailleurs, M. [F] [M] rapporte aux débats la facture n° FA05749 établie par la SARL [H] [I] en date du 11 janvier 2025 et portant sur la réfection des peintures du plafond, des murs, du sol et de la porte de la pièce des WC, pour la somme totale de 915,20 euros TTC.
Dès lors, il est établi que, M. [F] [M] a fait procéder à la réfection des embellissements des WC, lesquels étaient imputables à la copropriété.
De sorte qu’il y a lieu de condamner le syndicat des co-propriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par le syndic de copropriété la SARL [R], à rembourser à M. [F] [M] la somme de 915,20 euros TTC, correspondant à la facture susmentionnée, conformément à l’article 14 de la loi du 19 juillet 1965 précédemment cité.
Sur les demandes reconventionnelles présentées par le syndicat de copropriété :
Au titre de l'appel en garantie :
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 3] sollicite que M. [F] [M] soit condamné à le garantir et le relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre.
Néanmoins, il ressort des développements précédents que, les sommes mises à la charge du syndicat des co-propriétaires sont effectivement imputables à la copropriété dans la mesure où elles sont toutes liées aux fuites de la colonne des eaux usées qui relève des parties communes et qui se situe dans les WC de l’appartement litigieux.
Dès lors, il n’y a pas lieu d’accorder au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 3] recours en garantie à l’encontre de M. [F] [M] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par le syndic de copropriété la SARL [R], sera débouté de sa demande de ce chef.
Au titre de la restitution de la somme de 2 000 euro versée à la locataire :
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 3] sollicite que Mme [P] [U] soit condamnée à lui restituer la somme de 2 000 euros.
Cependant, le syndicat des co-propriétaires ayant été condamné à indemniser Mme [P] [U] au titre du préjudice de jouissance subi lié aux fuites de la colonne des eaux usées et ce, à hauteur de 2 070 euros, soit après déduction de la provision déjà versée de 2 000 euros, à la somme de 70 euros, il n’y a pas lieu à faire droit à la demande de ce chef et le syndicat des co-propriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par le syndic de copropriété la SARL [R], sera débouté de sa demande de ce chef.
Sur les demandes accessoires :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Le syndicat des co-propriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par le syndic de copropriété la SARL [R], partie succombante au présent litige, sera condamné au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire après déduction de la somme de 1 020 euros, correspondant aux honoraires du sapiteur M. [L] [W], lesquels seront laissés à la charge de Mme [P] [U].
Le syndicat des co-propriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par le syndic de copropriété la SARL [R] devra au titre des frais irrépétibles payer à Mme [P] [U] et M. [F] [M] la somme de 2 250 euros chacun et à la société Foncia Normandie la somme de 1 250 euros.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir présentée par la société Foncia Normandie ;
CONDAMNE M. [F] [M] à payer à Mme [P] [U] la somme de 260 euros au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance subi en lien avec l’humidité dans l’angle de la chambre 2 ;
CONDAMNE le syndicat des co-propriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par le syndic de copropriété la SARL [R], à payer à Mme [P] [U] la somme de 70 euros, après déduction de la provision versée de 2 000 euros, au titre de l’indemnisation du préjudice de jouissance subi en lien avec les fuites de la colonne des eaux usées passant dans les WC ;
CONDAMNE le syndicat des co-propriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par le syndic de copropriété la SARL [R] à payer à Mme [P] [U] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral subi ;
DÉBOUTE M. [F] [M] de sa demande de recours en garantie à l’encontre du syndicat des co-propriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par le syndic de copropriété la SARL [R] ;
CONDAMNE le syndicat des co-propriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par le syndic de copropriété la SARL [R], à payer à M. [F] [M] la somme de 915,20 euros TTC au titre de la remise en état des embellissements des WC ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par le syndic de copropriété la SARL [R] de sa demande de recours en garantie à l’encontre de M. [F] [M] ;
DÉBOUTE le syndicat des co-propriétaires de sa demande de remboursement de la provision de 2 000 euros versée à Mme [P] [U] ;
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes formées par les parties ;
CONDAMNE le syndicat des co-propriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par le syndic de copropriété la SARL [R] à payer à Mme [P] [U] et M. [F] [M] la somme de 2 250 euros chacun au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE le syndicat des co-propriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 3], représenté par le syndic de copropriété la SARL [R] à payer à la société Foncia Normandie la somme de 1 250 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,