Texte intégral
N° RG 25/02253 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXDY
C3
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 25/00081)
rendue par le Président du tribunal judiciaire de Vienne
en date du 09 mai 2025
suivant déclaration d'appel du 19 juin 2025
APPELANTS :
M. [Y] [M]
né le 23 Septembre 1986 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
M. [Z] [M]
né le 11 Juin 1991 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
M. [N] [M]
né le 06 Août 1962 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 9]
M. [A] [M]
né le 12 Juillet 1989 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Maud PADOAN de la SELAS PERSEA, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
M. [Q] [P]
né le 26 Janvier 1979 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 9]
Mme [U] [X] épouse [P]
née le 20 Avril 1987 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentés par Me Jérémy ZANA de la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Hugo MASSON, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 9 juin 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
*****
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte authentique du 3 mars 2023, M. [Q] [P] et Mme [U] [X] épouse [P] ont acquis de M. [N] [M], M. [Y] [M], M. [A] [M] et M. [Z] [M] (les consorts [M]) une maison d'habitation sise [Adresse 5] à [Localité 9], cadastrée section AT n° [Cadastre 1], pour un prix de 540 000 euros TTC.
Dénonçant des désordres affectant leur maison d'habitation, les époux [P] ont fait procéder à un constat par un commissaire de justice, le 22 août 2023.
Ils ont également mandaté la société H2O Detection pour réaliser une recherche non destructive de fuite, laquelle a mis en évidence différents défauts.
En complément des constatations déjà opérées, les époux [P] ont fait établir un nouveau procès-verbal de constat, le 12 octobre 2023.
Par lettre officielle du 29 mars 2024, M. et Mme [P], agissant par l'intermédiaire de leur conseil, ont vainement mis en demeure les consorts [M] de prendre en charge la totalité des travaux de reprise des désordres.
Parallèlement, la société Alpinfield a été missionnée par les époux [P] pour effectuer un diagnostic des désordres dénoncés.
Par procès-verbal de constat de commissaire de justice du 21 juin 2024, les époux [P] ont fait constater l'existence de nouveaux désordres.
Une réunion d'expertise contradictoire s'est tenue le même jour, à I 'issue de laquelle l'expert amiable de la société Alpinfield a établi un compte rendu, le 8 juillet 2024.
Aucune issue amiable au litige n'a été trouvée par les parties.
Par actes de commissaire de justice des 6 et 13 mars, les époux [P] ont fait assigner les consorts [M] devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Par ordonnance contradictoire du 9 mai 2025, la juridiction précitée a :
- ordonné une mesure d'expertise,
- commis pour y procéder : M. [W] [C] en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Lyon,
- donné à l'expert la mission suivante :
1. se rendre sur place, [Adresse 5] à [Localité 9], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
2. examiner l'ouvrage, le décrire,
3. examiner l'ensemble des désordres allégués par les demandeurs dans leur assignation introductive d'instance et les pièces au soutien de celle-ci, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à un non-respect des règles de l'art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
4. dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,
5. donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d'achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
6. fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
7. indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,
8. après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maîtrise d''uvre incluse,
9. donner un avis sur la moins-value éventuelle causée par ces vices à l'immeuble,
10.fournir tous autres renseignements utiles,
11.donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,
12.en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d`expertise,
13.soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,
- dit que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
- en cas d'urgence caractérisée par I 'expert, autorisé les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de leur choix, sous le contrôle de l'expert,
- dit que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
- dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,
- dit que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de six mois suivant la notification de l'avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
- fixé l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de quatre mille euros (4.000 euros) qui sera consignée par les époux [P] avant le 10 juin 2025,
- dit qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque,
- dit que lors de la première réunion l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
- dit qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,
- dit que l'expert tiendra le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
- dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
- dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation,
- rappelé que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile,
- dit qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et de débours, en même temps qu'il adressera au magistrat taxateur,
- dit que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,
- dit qu'à défaut d'observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet,
- rejeté la demande de provision ad litem formée par M. et Mme [P],
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes,
- laissé en l'état du référé les dépens à la charge de M. et Mme [P],
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration déposée le 19 juin 2025, les consorts [M] ont relevé appel.
L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 7 novembre 2025 sur le fondement des articles 9, 145, 146, 455 et 458 du code de procédure civile et des articles 1641, 1642 et 1643 du code civil, M. [N] [M], M. [Y] [M], M. [A] [M] et M. [Z] [M] demandent à la cour de :
statuant sur leur appel de l'ordonnance rendue le 9 mai 2025 par le président du tribunal judiciaire de Vienne,
- déclarer leur appel recevable et bien fondé,
Y faisant droit,
A titre principal,
- annuler, sinon infirmer et à tout le moins réformer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne du 9 mai 2025 des chefs suivants :
ordonne une mesure d'expertise,
commis pour y procéder : M. [W] [C] en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Lyon,
donne à l'expert la mission suivante :
1. se rendre sur place, [Adresse 5] à [Localité 9], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
2. examiner l'ouvrage, le décrire,
3. examiner l'ensemble des désordres allégués par les demandeurs dans leur assignation introductive d'instance et les pièces au soutien de celle-ci, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à un non-respect des règles de l'art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
4. dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,
5. donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d'achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
6. fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
7. indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,
8. après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maîtrise d''uvre incluse,
9. donner un avis sur la moins-value éventuelle causée par ces vices à l'immeuble,
10.fournir tous autres renseignements utiles,
11.donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,
12.en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d`expertise,
13.soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,
dit que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
en cas d'urgence caractérisée par I'expert, autorisé les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de leur choix, sous le contrôle de l'expert,
dit que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,
dit que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de six mois suivant la notification de l'avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,
fixé l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de quatre mille euros (4.000 euros) qui sera consignée par les époux [P] avant le 10 juin 2025,
dit qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque,
dit que lors de la première réunion l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
dit qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,
dit que l'expert tiendra le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation,
rappelé que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile,
dit qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et de débours, en même temps qu'il adressera au magistrat taxateur,
dit que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,
dit qu'à défaut d'observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet,
rejeté la demande de provision ad litem formée par M. et Mme [P],
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
rejeté le surplus des demandes,
laissé en l'état du présent référé les dépens à la charge de M. et Mme [P],
rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
ils « ne pouvaient sérieusement ignorer l'ensemble des désordres affectant le bien immobilier litigieux'''''et qu'ils n'établissent pas, avec certitude, en avoir informé les acquéreurs avant la vente ».
les consorts [P] « ne pouvaient détecter les désordres litigieux antérieurement à la vente ».
les défendeurs ne peuvent se prévaloir de la clause de non garantie inscrite à l'acte authentique de vente pour s'opposer à la demande d'expertise.
le juge des référés étant strictement incompétent pour se prononcer sur ces questions qui relève du fond du droit et quoi qu'il en soit en l'absence de motivation susceptible de fonder les conclusions du juge des référés.
Et statuant à nouveau,
- rejeter la demande en ouverture d'une expertise judiciaire des demandeurs intimés, ceux-ci ne démontrant nullement l'existence d'un juste motif à demander une mesure qui permettrait, par la suite, d'aider à la détermination de la solution du litige,
A titre subsidiaire,
- confirmer le rejet de la demande de provision ad litem formée par les consorts [P],
- infirmer l'ordonnance du 9 mai 2025 en ce qu'elle a donné à l'expert la mission suivante :
-donné à l'expert la mission suivante :
1. se rendre sur place, [Adresse 5] à [Localité 9], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
2. examiner l'ouvrage, le décrire,
3. examiner l'ensemble des désordres allégués par les demandeurs dans leur assignation introductive d'instance et les pièces au soutien de celle-ci, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à un non-respect des règles de l'art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
4. dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,
5. donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d'achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
6. fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
7. indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,
8. après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maîtrise d''uvre incluse,
9. donner un avis sur la moins-value éventuelle causée par ces vices à l'immeuble,
10. fournir tous autres renseignements utiles,
11. donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,
12. en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d`expertise,
13. soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,
-dit que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
-en cas d'urgence caractérisée par I 'expert, autorisé les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de leur choix, sous le contrôle de l'expert,
-dit que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
-dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,
et statuant à nouveau,
- réformer la mission donnée par la mission suivante :
« - se rendre sur place, [Adresse 5] à [Localité 9], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués,
- les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
- examiner les désordres visés par les demandeurs dans leur assignation,
- en faire une description précise en joignant des clichés photographiques pour illustrer le contexte et des clichés des points litigieux,
- déterminer la gravité des vices allégués notamment si ces vices rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine,
- préciser si, au moment de la vente du 3 mars 2023, les désordres étaient visibles ou à l'inverse cachés, s'ils étaient connus ou non du vendeur et enfin si celui-ci les a dissimulés,
- indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l'habitabilité et quant à l'usage de l'ouvrage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
- décrire et chiffrer, poste par poste, les travaux nécessaires à la reprise des dommages, à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même un chiffrage,
- plus généralement répondre à toute question et tous dires des parties après leur avoir adressé un pré-rapport comportant la détermination et l'évaluation du coût des travaux à réaliser et leur avoir imparti un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour présenter leurs dires,
- l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
- l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile. »
En tout état de cause,
- débouter les consorts [P] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires, ainsi que de tout appel incident,
- condamner les consorts [P] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Les appelants font valoir en substance que :
- la demande d'expertise doit être rejetée en l'absence de l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, les époux [P] ne faisant pas la preuve de désordres susceptibles de rendre la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou à tout le moins diminuer cet usage au point de remettre en cause l'achat litigieux,
- aucune connaissance ou dissimulation fautive des vices de la part des vendeurs n'est caractérisée par les époux [P] de nature à démontrer le succès d'une action alors qu'il existe une clause d'exclusion de garantie des vices cachés,
- le juge des référés, incompétent pour se prononcer sur une question qui relève du fond du droit, a statué sur le fond en énonçant que les vendeurs ne pouvaient pas sérieusement ignorer l'ensemble des désordres affectant l'immeuble litigieux et qu'ils n'établissaient pas avec certitude en avoir informé les acquéreurs avant la vente, que les acquéreurs ne pouvaient pas détecter les désordres litigieux avant la vente et encore en jugeant que les vendeurs ne peuvent pas se prévaloir de la clause de non garantie inscrite dans l'acte de vente pour s'opposer à la demande d'expertise,
- l'ordonnance déférée ne comprend pas la moindre motivation pour fonder les conclusions du juge des référés sur le caractère caché des désordres, sur le fait que ceux-ci rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuent grandement son usage et encore sur le fait que le vendeur avait connaissance de ceux-ci et qu'il les a dissimulés aux acheteurs,
- les motifs de l'ordonnance déférée sont contradictoires en ce qu'il est dit tout à la fois que les acquéreurs ne pouvaient pas détecter les désordres avant la vente et que les désordres étaient manifestement apparents ; ainsi, soit les désordres étaient apparents et l'expertise ne se justifiait pas, soit ils ne l'étaient pas et l'expertise doit être décidée pour déterminer si les vendeurs avaient connaissance de ceux-ci et s'ils les ont dissimulés aux acheteurs,
- pour le cas où le prononcé de l'expertise serait confirmé, la mission d'expertise doit être infirmée comme étant inadaptée à un contentieux en matière de vice caché et remplacée par la mission qu'ils proposent.
Dans leurs uniques conclusions au fond déposées le 14 octobre 2025 au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M. et Mme [P] entendent voir la cour :
- confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise,
- réformer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a :
- donné à l'expert la mission suivante :
1. se rendre sur place, [Adresse 5] à [Localité 9], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
2. examiner l'ouvrage, le décrire,
3. examiner l'ensemble des désordres allégués par les demandeurs dans leur assignation introductive d'instance et les pièces au soutien de celle-ci, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à un non-respect des règles de l'art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
4. dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,
5. donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d'achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
6. fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
7. indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,
8. après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maîtrise d''uvre incluse,
9. donner un avis sur la moins-value éventuelle causée par ces vices à l'immeuble,
10. fournir tous autres renseignements utiles,
11. donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,
12. en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d`expertise,
13. soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,
Statuant à nouveau,
- donner à l'expert la mission suivante :
« - se rendre sur place, [Adresse 5] à [Localité 9], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
- examiner les désordres visés par les demandeurs dans leur assignation,
- en faire une description précise en joignant des clichés photographiques pour illustrer le contexte et des clichés des points litigieux,
- déterminer la gravité des vices allégués notamment si ces vices rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou s'ils en diminuent tellement l'usage que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il en avait eu connaissance,
- préciser si, au moment de la vente du 3 mars 2023, les désordres étaient visibles ou à l'inverse cachés, s'ils étaient connus ou non du vendeur et enfin si celui-ci les a dissimulés,
- indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l'habitabilité et quant à l'usage de l'ouvrage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à destination,
- décrire et chiffrer, poste par poste, les travaux nécessaires à la reprise des dommages, à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui- même un chiffrage,
- plus généralement répondre à toute question et tous dires des parties après leur avoir adressé un pré-rapport comportant la détermination et l'évaluation du coût des travaux à réaliser et leur avoir imparti un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour présenter leurs dires,
- l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
- l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile. »
- débouter les consorts [M] de l'intégralité de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamner solidairement les consorts [M] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me Jérémy Zana, avocat sur son affirmation de droit.
Les intimés répondent en substance que :
- les appelants n'ont pas demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a ordonné une expertise; ce point doit être confirmé,
- ils justifient d'un motif légitime à établir la preuve de l'existence des vices cachés dont pourrait dépendre la solution du litige au fond sur ce fondement ; ils ont fait constater les désordres notamment par constats de commissaire de justice et par expertise amiable,
- ces désordres étant pour certains connus des vendeurs, sont de nature à remettre en cause leur consentement exprimé au jour de la vente, l'ampleur de ces désordres étant telle, qu'il n'auraient pas acheté le bien ou l'auraient acquis qu'à moindre prix,
- la mission d'expertise proposée par les appelants doit être complétée pour être pleinement adaptée au litige en matière de vices cachés.
Par ordonnance juridictionnelle du 20 janvier 2026, la présidente de chambre,
- s'est déclarée non saisie par les conclusions d'incident adressée au conseiller de la mise en état par les consorts [P] aux fins de caducité de la déclaration d'appel d'une part et par les consorts [M] d'autre part,
- en conséquence, dit ne pouvoir statuer sur les prétentions d'incident des parties y compris sur les frais irrépétibles,
- laissé les dépens de l'instance d'incident à la charge de M. et Mme [P].
L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 mai 2026
MOTIFS
Sur la demande de nullité de l'ordonnance déférée
Il est rappelé que les motifs irréguliers sont dénués de valeur et que s'ils constituent le fondement de la décision, celle-ci est dépourvue de tout motif valable et donc nulle.
Mais si les motifs irréguliers ne constituent pas le fondement de la décision ou s'ils apparaissent comme surabondants, l'irrégularité n'emporte pas la nullité de la décision, peu important que ces motifs surabondants soient contradictoires ou hypothétiques.
Dans l'ordonnance déférée, si le premier juge a motivé qu'il résulte de l'ensemble des observations qui précédent que les consorts [M] « ne pouvaient sérieusement ignorer l'ensemble des désordres affectant le bien immobilier litigieux et qu'ils n'établissent pas avec certitude, en avoir informé les acquéreurs avant la vente » et qu'il « est au surplus incontestable que les époux [P] ne pouvaient détecter les désordres litigieux antérieurement à la vente » c'est pour conclure « dans ces conditions les défendeurs ne peuvent se prévaloir de la clause de non garantie inscrite à l'acte authentique de vente pour s'opposer à la mesure d'expertise ».
Ainsi, si le juge des référés s'est prononcé à tort sur des points touchant au fond, c'est pour répondre au refus d'expertise des consorts [M] fondé sur l'existence d'une clause de non garantie des vices cachés.
Toutefois ces motifs irréguliers, en tant que touchant au fond, constituent le fondement de l'expertise ordonnée, à savoir l'existence du motif légitime prévue à l'article 145 du code précité, dès lors que ce motif légitime est dit constitué par l'existence de désordres manifestement apparents ; ces motifs irréguliers équivalant à une absence de motifs, l'ordonnance déférée est donc nulle.
Selon l'article 562 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'effet dévolutif opère pour le tout.
Il incombe en conséquence à la cour de statuer sur la demande d'expertise des époux [P] (à l'exception de leur demande de provision ad litem rejetée en première instance qui n'a pas été réitérée en appel).
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Si cette disposition n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée, le demandeur à la mesure d'instruction doit démontrer l'existence d'un litige potentiel, qui constitue une condition du succès de la demande, et non de sa recevabilité. Il doit par conséquent établir l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur, dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins au jour où le juge statue.
Il existe un motif légitime dès lors qu'il n'est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige ou que l'action au fond n'apparaît manifestement pas vouée à l'échec.
Afin d'apporter la preuve des vices cachés dits affecter l'immeuble qu'ils ont acquis auprès des consorts [M], les époux [P] se prévalent de trois constats de commissaire de justice et de deux diagnostics techniques réalisés par deux sociétés différentes dont il résulte que leur bien immobilier est affecté de divers désordres : défauts concernant le raccordement du lave main du garage, présence d'un trou en partie haute de la bonde de la douche du premier étage l'ensemble provoquant des remontées d'odeurs, difficultés d'écoulement des eaux vannes des WC du rez-de-chaussée en raison d'une contre pente sur le réseau d'évacuation, mauvaise réalisation du béton d'une poutre en vide sanitaire en démarrage d'escalier, insuffisance d'aération du vide sanitaire source de condensation, infiltrations d'eau en jonction de maçonnerie / dalle, fissurations du carrelage du sol du rez-de- chaussée, fissures dallage extérieur, façade et murs périphériques en limite de propriété, anomalies de la gouttière en façade Sud , écran sous toiture mal réalisé au niveau des combles'
Il résulte de ces constatations matérielles que seul un expert pourra apprécier la gravité des nombreux désordres, la date de leur apparition, leur caractère apparent ou pas et dire s'ils sont de nature à rendrent l'immeuble litigieux impropre à l'usage auquel il était destiné par les époux [P] , ou s'ils en diminuent tellement l'usage que les acquéreurs n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il en avait eu connaissance.
Dans ces conditions, les époux [P] justifient d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise dont l'utilité n'est pas contestable en tant qu'ayant vocation à faire constater et établir, le cas échéant par la juridiction du fonds, l'existence des désordres dénoncés, leur caractère apparent ou pas au moment de la vente et faire évaluer le coût des travaux de reprise.
Il convient dès lors d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée dans les termes du dispositif ci-après.
Sur les mesures accessoires
Les dépens d'appel sont à la charge des époux [P] tout comme ceux de première instance ; il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de procédure, tant en appel qu'en première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Annule l'ordonnance déférée,
Vu l'effet dévolutif de l'appel,
Constate l'absence de demande en appel de M. [Q] [P] et Mme [U] [X] épouse [P] au titre d'une provision ad litem,
Ordonne une expertise et désigne pour y procéder,
M.[C] [W] demeurant [Adresse 8]
e-mail: [Courriel 1]
tel portable :[XXXXXXXX01]
tel fixe : [XXXXXXXX02]
avec la mission suivante :
- se rendre sur place, [Adresse 5] à [Localité 9], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
- examiner les désordres visés par les demandeurs dans leur assignation,
- en faire une description précise en joignant des clichés photographiques pour illustrer le contexte et des clichés des points litigieux,
- déterminer la gravité des vices allégués notamment si ces vices rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou s'ils en diminuent tellement l'usage que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il en avait eu connaissance,
- préciser si, au moment de la vente du 3 mars 2023, les désordres étaient visibles ou à l'inverse cachés, s'ils étaient connus ou non du vendeur et enfin si celui-ci les a dissimulés,
- indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l'habitabilité et quant à l'usage de l'ouvrage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à destination,
- décrire et chiffrer, poste par poste, les travaux nécessaires à la reprise des dommages, à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui- même un chiffrage,
- plus généralement répondre à toute question et tous dires des parties après leur avoir adressé un pré-rapport comportant la détermination et l'évaluation du coût des travaux à réaliser et leur avoir imparti un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour présenter leurs dires,
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Vienne pour contrôler l'expertise ordonnée,
Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas d'empêchement légitime il sera aussitôt pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ou d'office,
Dit que l'expertise sera organisée aux frais avancés de M. [Q] [P] et Mme [U] [X] épouse [P] qui devront consigner auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Vienne avant le 30 octobre 2026 une provision de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert,
Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque, à moins que le magistrat chargé du contrôle de la mesure, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,
Dit que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera avisé par le greffe de la consignation de la provision,
Dit que lors de la première réunion, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,
Dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
Dit que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,
Dit que l'expert adressera aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai pour faire connaître leurs observations,
Dit que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe du tribunal judiciaire de Vienne dans le délai de six mois suivant la notification de l'avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause, sauf prorogation dûment accordée par le magistrat chargé du contrôle des expertises,
Dit que l'expert devra adresser une copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat, accompagnée de sa demande de fixation de sa rémunération,
Précise que chacune des parties devra faire valoir ses observations éventuelles sur la rémunération de l'expert sans attendre d'être sollicitée en ce sens, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la copie du rapport,
Dit qu'il en sera référé au magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Vienne en cas de difficultés,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel,
Condamne in solidum M. [Q] [P] et Mme [U] [X] épouse [P] aux dépens de l'instance d'appel incluant ceux de l'ordonnance annulée.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT