Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION – PERIL IMMINENT
N° RG 26/00608 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FO4U
MINUTE : 26/235
Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier et en présence de Madame [F], greffière stagiaire et Madame [W] stagiaire, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Z] [E] [L] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1] (MARNE)
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1]
présente assistée de Maître Lucie LARUPPE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 2]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 16 septembre 2026
Madame [Z] [E] [L] [T] a été admise le 9 septembre 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) dans le cadre d’un péril imminent pris sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 3].
Depuis cette date, Madame [Z] [E] [L] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 11 septembre 2026, le directeur de l'établissement de soins a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [E] [L] [T]
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du 9 septembre 2026 à 01h48, réguliérement établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil ;
- un certificat médical des 24 heures du 9 septembre 2026 à 13h12, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil ,
- un certificat médical des 72 heures du 11 septembre 2026 à 9h47, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 15 septembre 2026 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 16 septembre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 17 septembre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
A l'audience, Madame [Z] [E] [L] [T] sollicite la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.
A l’audience, Maître Lucie LARUPPE conseil de Madame [Z] [E] [L] [T]
, est entendue en ses observations.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ;
A l’audience, le conseil de Madame [Z] [E] [L] [T] soulève l’irrégularité de la procédure aux motifs que la décision d’admission en soins psychiatrique en cas de péril imminent est datée du 9 septembre 2026 tandis que les certificats des 24 et 72 heures évoquent des soins psychiatriques depuis le 8 septembre 2026 à 21h32.
Cependant il ressort du certificat du 9 septembre 2026 que la patiente a été admise aux services des urgences le 8 septembre 2026 à 21 heures 32 mais que son admission en soins psychiatriques n’a été faite que le 9 septembre 2026 suite au certificat du 9 septembre 2026 à 1 heures 48, de sorte que la décision d’admission est bien postérieur au certificat initial.
Par conséquent la procédure n’est entachée d’aucune irrégularité et il convient de rejeter la demande de mainlevée sur ce point.
Sur le fond, il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressée a été hospitalisée dans le cadre d'un péril imminent, suivant décision du directeur de l’établissement du 9 septembre 2026, suite à la réapparition d'hallucinations auditives et de délire de persécution envers son mari avec hétéro-agressivité (l'a frappé avec un maillet), la patiente présentant une décompensation psychotique aiguë avec rupture thérapeutique, délire de persécution et hétéro-agressivité avérée.
Il ressort du certificat de 72 heures que la patiente est dans le déni total des troubles, rationalise un délire d'empoisonnement et des comportements inadaptés au domicile (dort sur des sacs poubelle pour éviter un empoisonnement par le matelas et refus partiel d'alimentation probablement en lien avec une peur d'empoisonnement).
Au jour de l'avis médical motivé du 15 septembre 2026, , il est rappelé que la patiente suivie pour schizophrénie dont la dernière hospitalisation date du 22 juin au 03 août 29026 en soins sous contrainte dans un même contexte d'inobservance thérapeutique, ne reconnaît pas ses troubles ni l'intérêt d'un traitement médicamenteux.
À son admission, il a été constaté un état de dissociation intrapsychique se manifestant par des idées délirantes à thématique persécutive, Madame [E] était persuadée que son mari essayait de l'empoisonner.
La patiente reste distante des soignants et des autres patients, elle ne reconnaît pas ses troubles et risque d'arrêter ses traitements à la sortie.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour.
Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [Z] [E] [L] [T] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [E] [L] [T] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], statuant par décision susceptible d’appel,
Rejette l’exception d’irrégularité de la procédure ;
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [E] [L] [T] ;
Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressée et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
Fait et jugé à [Localité 3], le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le magistrat
Madame DURDURET Madame BRAIBANT, vice présidente
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