Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 26/00907 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2M76
Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Débiteur(s) :
M. [B] [Z]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT STATUANT SUR LA VERIFICATION DE CREANCE DU : 02 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julie DOMENET
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
M. [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Débiteurs
ET
DÉFENDEUR
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Créancier
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 02 juin 2026 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Nord le 15 septembre 2025, M. [B] [Z] et Mme [D] [C] ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 08 octobre 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.
L'état détaillé des dettes a été notifié au débiteur le 03 décembre 2025.
Par courrier déposé à la [2] le 05 décembre 2025, M. [B] [Z] et Mme [D] [C] ont saisi la commission d'une demande de vérification de la créance d’[3]. Ils indiquent que le montant repris dans l’état détaillé des dette est de 5 800 euros alors qu’ils avaient déclarés devoir 2 199,33 euros à [3] lors du dépôt de leur demande de surendettement.
Par courrier reçu au greffe le 15 janvier 2026, la commission a saisi le juge du surendettement du tribunal judiciaire de Lille d'une demande tendant à la vérification de ces créances.
M. [B] [Z] et Mme [D] [C] ont été informés par lettre recommandée (dont les accusés de réception n’ont pas été récupérés) de la saisine du juge aux fins de vérification de créances et une copie du courrier adressés à ses créanciers.
Par lettres recommandées du 04 mars 2026, le greffe du service de surendettement du tribunal judiciaire de Lille a invité les débiteurs et la société [3] à faire valoir leurs observations écrites quant à la demande de vérification de créance avant le 06 avril 2026, en justifiant de ce que la partie adverse bien reçu copie de ces observations.
Par courrier du 26 mars 2026, reçu au greffe du tribunal le 31 mars 2026, la société [3] a communiqué au tribunal ses pièces justificatives.
M. [B] [Z] et Mme [D] [C] n’ont pas fait valoir d’observation.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance
L'article L723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
L'article L.723-3 du même code dispose que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.
L'article R.723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
En l’espèce, la commission de surendettement du Nord indique que l’état détaillé des créances a été réceptionné par M. [B] [Z] et Mme [D] [C] contre signature le 03 décembre 2025.
M. [B] [Z] et Mme [D] [C] ont formé leur recours par courrier déposé à la [2] le 05 décembre 2025.
La demande de vérification de créances de M. [B] [Z] et Mme [D] [C] sera donc déclarée recevable.
Sur la créance [3]
L'article R723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Dans le cadre d'une vérification de créance, il appartient ainsi au créancier d'apporter la preuve de la créance qu'il invoque à l'encontre du débiteur.
Aux termes de sa demande de surendettement de traitement de sa situation de surendettement déposée le 15 septembre 2025, M. [B] [Z] et Mme [D] [C] déclaraient notamment une créance de 2 199,33 euros auprès d’[3] (réf indiquée : 454119892) au titre d’un prêt dont les mensualités sont chiffrées à 104,64 euros, et une de 12,83 euros également auprès d’[3], au titre d’un prêt de 218,98 euros octroyé le 06 février 2024 remboursable par mensualités de 12,83 euros.
L’état détaillé des dettes établi par la Commission reprend une unique créance auprès d’[3], référencée 5109106417, au titre d’un crédit de 5 800 euros octroyé le 10 février 2017 à un taux nominal de 14,59% remboursable en 52 mensualités de 182,18 euros. Le montant restant dû est évalué par la Commission à la somme de 5 844,47 euros.
[3] produit le contrat de crédit renouvelable signé par M. [B] [Z] le 14 septembre 2024, référencé 2020 24 4274086360, et le relevé de compte associé. Ce relevé de compte ne mentionne toutefois pas le montant de la créance actualisée d’[3] à ce titre.
[3] produit également le contrat de crédit affecté souscrit par M. [B] [Z] le 14 septembre 2024, référencé 2020 06 50561513339 et le relevé de compte associé. Ce relevé de compte ne mentionne toutefois pas le montant de la créance actualisée d’[3] à ce titre.
[3] ne chiffre pas ses créances et ne produit que des décomptes inexploitables.
Au surplus, [3] ne justifie pas avoir communiqué ces pièces de manière contradictoire aux débiteurs.
[3] échoue à rapporter la preuve de ses créances. Il doit donc être fait référence aux déclarations des débiteurs.
Dans ces conditions, la créance de la société [3] sera fixée à la somme totale de (2 199,33 + 12,83) =
2 212,16 euros, sous la référence 5109106417.
Il est rappelé que la décision ainsi rendue en matière de vérification de créance n'a pas autorité de la chose jugée au principal et n'a d'effet que dans le cadre de la procédure de surendettement.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, insusceptible de recours,
Déclare recevable la demande de vérification de créances de M. [B] [Z] et Mme [D] [C] ;
Fixe, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance d’[3] à la somme de 2 212,16 euros sous la référence 5109106417 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ordonne le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers du Nord pour poursuite de la procédure ;
Dit que le présent jugement sera notifié à M. [B] [Z] et Mme [D] [C], à la société [4] et à la société [5] par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi que par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Nord.
Ainsi jugé à [Localité 4], le 02 juin 2026,
LA GREFFIERE, LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION.
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