Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUIZ
NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [E] [Q] C/ S.A. SOCIETE DAUPHINOISE DE L’HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
Me Philippe PRALIAUD
Me Doriane RICOTTI
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [Q]
né le 23 Novembre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 38544-2026-002423 du 08/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Philippe PRALIAUD, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me BADIN Pierre, avocat au barreau de Vienne
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE DAUPHINOISE DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Débats tenus à l'audience du : 16 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Juillet 2026
Jugement rendu le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 16 mars 2026, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail consenti par la société DAUPHINOISE POUR L'HABITAT à M. [E] [Q], en date du 3 juillet 2025, portant sur un logement situé [Adresse 3] [Localité 3], et a ordonné en conséquence l’expulsion de M. [E] [Q] du logement.
Ce jugement, ainsi qu’un commandement de quitter les lieux, ont été signifiés à M. [E] [Q] le 07 avril 2026.
Par requête reçue au greffe le 04 mai 2026, M. [E] [Q] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VIENNE d’une demande d’octroi de délais de paiement pour une durée de 12 mois.
L’affaire a été valablement retenue à l'audience du 16 juin 2026, lors de laquelle les parties ont comparu en étant représentées par leur conseil. M. [E] [Q] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu sa demande et a précisé qu'il n'avait pu assister à l'audience devant le juge des contentieux de la protection, indiquant avoir été destinataire d'une information erronée évoquant l'annulation de l'audience, qu’il était en capacité de produire une attestation d’assurance habitation, et qu’il a interjeté appel de la décision du 16 mars 2026.
La société DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, par l’intermédiaire de son conseil, s’est opposée à l’octroi de délai, indiquant que le demandeur présentait également un arriéré locatif, qu’il ne justifiait d'aucune recherche de logement, et que l’attestation d’assurance habitation était postérieure à l’acquisition de la clause résolutoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
L’article 379 du même code prévoit que : ‘‘le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai”
Il est constant que cette mesure d’administration judiciaire peut être ordonnée d’office par le juge.
Il est également constant que le caractère non suspensif des recours n’interdit pas au juge de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice lorsqu’il estime que la solution du pourvoi est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige.
En l’espèce, la décision à intervenir sur l’appel formée par M. [E] [Q] à l’encontre du jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 16 mars 2026 est susceptible d’avoir une incidence sur la présente instance, dès lors que ce jugement fonde la mesure d’exécution contestée.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l'attente de cette décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par mesure d'administration judiciaire susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président,
SURSOIT à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l’appel formé par M. [E] [Q] du jugement rendu le 16 mars 2026 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] ;
DIT que l'affaire sera retirée du rôle ;
DIT que l'instance sera réinscrite au rôle sur justification par la plus diligente des parties du rendu de la décision attendue ;
RESERVE les dépens.
La greffière Le Président
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