Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00802 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7X7
Minute : 26/890
JUGEMENT
Du :02 Novembre 2026
[L] [E]
C/
[I] [P] [A] [S]
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 02 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Après débats à l'audience du 01 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [L] [E], demeurant 8 Rue de Gaulle - 57330 KANFEN
Rep/assistant : Me Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [I] [P] [A] [S], demeurant MAISON D'ARRET DE NANCY MAXEVILLE - 300 rue de l'Abbé Haltebourg - 54320 MAXEVILLE, non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 février 2021, M. [L] [E] a donné à bail à M. [I] [S] un appartement à usage d’habitation situé à 1 rue des Acacias à SEREMANGE-ERZANGE (57290), pour un loyer mensuel initial fixé à 600 euros ainsi qu’un acompte de charges à 50 euros.
Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 21 octobre 2025, M. [L] [E] a fait assigner M. [I] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant au fond aux fins de voir :
-Dire et juger les demandes de M. [L] [E] recevables et bien fondées ;
-Prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation conclu entre M. [L] [E] et M. [I] [S] ;
-Ordonner l’expulsion des locaux situés 1 rue des Acacias à 57290 SEREMANGE-ERZANGE de M. [I] [S], et de tout occupant avec lui ou de son chef, sans délai suivant la signification du jugement à intervenir ;
-Dire et juger que l’expulsion sera ordonnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
-Dire et juger que le commissaire de justice instrumentaire aura la faculté de requérir le concours de la force publique et d’un serrurier dans un délai de 15 jours suivant le commandement de quitter les lieux ;
-Condamner M. [I] [S] à titre provisionnel, à payer à M. [L] [E] une indemnité d’occupation des lieux égale au montant et charges hors APL, qui pourra être révisée selon les conditions de l’ancien bail, soit un montant mensuel de 650 euros pour le logement, et ce jusqu’à libération effective des lieux ;
-Condamner M. [I] [S], à titre provisionnel, à payer à M. [L] [E] la somme de 2.600 euros représentant les loyers impayés à la date du 30 juin 2025 ;
-Dire et juger que ce montant porte intérêt au taux légal à compter de la demande ;
-Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
-Condamner M. [I] [S] à régler à M. [L] [E] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [I] [S] aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Après un premier renvoi, à l’audience du 5 mai 2026, M. [L] [E], représenté par son conseil, dépose un décompte actualisé à la somme de 24.700 euros arrêté au mois de mai 2026. M. [I] [S] n’est pas comparant à l’audience.
À l'audience du 1er septembre 2026, le conseil de M. [E], maintient ses prétentions indique qu’il déposera le bordereau de pièces et un décompte actualisé.
M. [I] [S] n’est ni présent ni représenté.
L’affaire est mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA NON-COMPARUTION DU DÉFENDEUR
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, la décision, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.
II. SUR LA RÉSILIATION
- Sur la recevabilité de l’action
L’assignation ayant été délivrée le 21 octobre 2025, l'article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable. Il résulte de ces dispositions que l'assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail, dès lors qu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative, est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l'audience. Cette formalité est imposée à peine d’irrecevabilité.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Moselle par la voie électronique le 7 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.
- Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution du contrat peut en toute hypothèse être demandée en justice.
L’article 1229 du code civil dispose en outre que « la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. »
En l’espèce, il est constant que M. [I] [S] ne règle plus son loyer depuis plusieurs années. Ces manquements répétés du défendeur à son obligation de paiement du loyer et des charges constituent une inexécution caractérisée au sens de l’article 1224 du code civil.
Il conviendra de prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre M. [L] [E] et M. [I] [S] à compter de la présente décision.
- Sur l’expulsion
En vertu de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux.
L'article L. 412-1 du même code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux.
L’expulsion de M. [I] [S] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte, dès lors que la bailleresse dispose déjà en droit de voies d’exécution suffisantes pour faire exécuter la présente décision.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
- Sur les charges et loyers impayés
Aux termes de l’article 1103 alinéa 1er du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En outre, en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
M. [L] [E] produit un décompte aux termes duquel M. [I] [S] reste lui devoir la somme de 24.700 euros (décompte arrêté au mois de mai 2026, mois de mai inclus).
M. [I] [S] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Aucune reprise du paiement du loyer courant n’a été constatée.
Il sera donc condamné à verser à M. [L] [E] cette somme de 24.700 euros, représentant les loyers et charges impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 21 octobre 2025.
- Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil, à compter de l’assignation, date à laquelle cette réclamation a été formalisée pour la première fois, s’agissant des charges et loyers impayés.
- Sur l'indemnité d'occupation
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
M. [I] [S] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
M. [I] [S] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du présent jugement, à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit la somme de 650 euros.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [I] [S] partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M. [I] [S] sera condamné à verser à M. [L] [E] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 17 février 2021 entre M. [L] [E] et M. [I] [S] concernant l’appartement à usage d’habitation situé 1 rue des Acacias à SEREMANGE-ERZANGE (57290), à la date du présent jugement ;
ORDONNE en conséquence à M. [I] [S], de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [I] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [L] [E] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DÉBOUTE M. [L] [E] de sa demande tendant à voir assortir la mesure d’expulsion d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
CONDAMNE M. [I] [S] à verser à M. [L] [E] la somme de 24.700 euros représentant les loyers et chargés impayés (décompte arrêté au mois de mai 2026, mois de mai inclus), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 21 octobre 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter de l’assignation ;
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter du présent jugement égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail, soit la somme de 650 euros ;
CONDAMNE M. [I] [S] à payer à M. [L] [E] une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à libération effective et complète des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNE M. [I] [S] aux dépens ;
CONDAMNE M. [I] [S] à verser à M. [L] [E] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Agnès BRENNEUR, greffière.
La greffière, Le juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment