Texte intégral
2025J01342 - 2533900006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/12/2025
PARTIES
Demandeur - FILL UP MEDIA (SAS) [Adresse 1],
représentée par Maître Jean-Baptiste LE JARIEL (LYON) – avocat plaidant Maître Marie-Anne BARRE –(AIN)- avocat postulant
Défendeur - CBA (SARL) [Adresse 2],
Non comparante à l'audience du 03/10/2025
Débats à l'audience publique du 03/10/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Alain GOUGENHEIM
Juges :
Madame Amarande GRAND-GNIEWEK
Monsieur Christian MAGNON
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 05/12/2025.
Au nom du peuple français
FAITS ET PROCÉDURE
La société FILL UP MEDIA est une société spécialisée dans la mise à disposition d'espaces publicitaires et la diffusion de vidéos publicitaires sur les pompes à essence.
La société CBA vend des produits d'équipement automobile sous l'enseigne PUISSANCE INJECTION.
Le 18 octobre 2022, la société CBA a signé un bon de commande auprès de la société FILL UP MEDIA pour la création d'un spot publicitaire de 10 secondes, et sa diffusion pendant 13 semaines à la station Carrefour [Localité 1] pour un montant de 2 700 € TTC, payable en trois échéances : 900 € à la commande, puis deux fois 900 € mensuels payables en novembre 2022 et en janvier 2023.
La société FILL UP MEDIA a établi la 1ère facture de 900 € le 25 octobre 2022. La société CBA n'a pas payé cette facture initiale et n'a transmis aucun des éléments nécessaires à la création du spot donc à sa diffusion.
La société FILL UP MEDIA a relancé par courriel et téléphone en janvier et mars 2023. Le 6 juillet 2023, la société a indiqué qu'elle allait reprendre contact pour fournir les éléments pour le spot. Sans autre nouvelle, le 23 novembre 2023, la société FILL UP MEDIA a émis une facture de solde d'un montant de 1 808,40€ TTC.
Par mail du 24 novembre 2023, la société CBA a indiqué qu'il y avait erreur, dans la mesure où la prestation n'avait pas été réalisé et qu'elle ne souhaitait pas la réaliser, la vente du fonds étant en cours.
Les relances de mai 2024 sont demeurées sans suite.
La société CBA a de nouveau contesté la créance par courrier du 30 octobre 2024, courrier auquel il a été répondu de manière circonstanciée par la société FILL UP MEDIA le 12 novembre 2024.
Parallèlement, à défaut de paiement, la société FILL UP MEDIA a présenté une requête aux fins d'injonction de payer auprès du président du tribunal de commerce de Bourg en Bresse.
Selon ordonnance rendue le 12 novembre 2024, le président a enjoint à la société CBA de payer à la société FILL UP MEDIA les sommes de 2 699,40 € TTC en principal outre intérêts, de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, 51,60 € au titre des frais de requête, la somme de 150 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile, ainsi que les frais d'ordonnance soit 31,80 € outre son coût de signification.
L'ordonnance a été signifiée à personne le 19 décembre 2024.
Par déclaration reçue au greffe le 10 janvier 2025, la société CBA a formé opposition à l'ordonnance. Conformément aux dispositions de l'article 1418 du Code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mars 2025.
Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire devant le juge chargé de l'instruction (JCIA) à l'audience du 3 juillet 2025.
A la demande de la société CBA, l'affaire a été rappelée de manière anticipée au JCIA du 5 juin 2025, le demandeur n'ayant pas conclu.
A cette date, l'affaire a été renvoyée au JCIA du 3 juillet 2025, lors de laquelle elle a été fixée pour plaidoirie au 3 octobre 2025.
Le 3 octobre 2025, l'affaire a été mise en délibéré.
C'est en l'état que le présent litige est soumis à l'appréciation de la juridiction de céans.
DEMANDES DES PARTIES
Dans ses conclusions dites récapitulatives réitérées à la barre, la société FILL UP MEDIA demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1212, 1231-1 du Code civil, Vu les pièces produites,
Dire et juger ses demandes recevables et bien fondées,
Condamner la société CBA à payer à la société FILL UP MEDIA la somme de 2 699,40 TC au titre du paiement du solde de la facture nº201906047 outre intérêts de retard spécifiés sur la facture à compter de la mise en demeure d'huissier du 07 mai 2024,
Condamner la société CBA au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 euros,
Condamner la société CBA à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société CBA aux dépens de l'instance relative à l'injonction de payer, ce incluant, les frais relatifs à la requête, son ordonnance, sa signification et les frais de greffe,
Condamner la société CBA aux dépens de la présente instance en ce compris les frais de citation à comparaitre et les frais de signification du jugement à intervenir,
Ordonner l'exécution provisoire de droit,
Alors qu'elle n'en a pas été dispensée,
la société CBA
n'était ni présente, ni représentée à l'audience de plaidoirie du 3 octobre 2025.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 860-1 du Code de procédure civile, la procédure étant orale, le tribunal considère que la défenderesse ne fait donc valoir aucune demande, ni moyens en défense.
MOYENS DES PARTIES
A l'appui de ses demandes, la société FILL UP MEDIA fait valoir :
Qu'en apposant sa signature sur le bon de commande, la société CBA a manifesté son consentement sur les termes du contrat.
Que le défaut de réalisation de la prestation résulte des manquements de la société CBA : défaut de paiement de la facture d'acompte et non-remise des éléments nécessaires à la création du spot publicitaire, en dépit de relances.
Qu'un contrat à durée déterminée ne peut être résilié sauf à démontrer une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Qu'à défaut pour la société CBA d'avoir respecté ses obligations, elle était bien fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'opposition :
L'ordonnance d'injonction de payer litigeuse a été signifiée à personne le 19 décembre 2024.
La société CBA a formé opposition par déclaration reçue au greffe le 10 janvier 2025, soit dans un délai d'un mois à compter de la signification.
La recevabilité de cette opposition n'est ni contestée, ni contestable.
En conséquence, le tribunal juge que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par la société CBA est recevable en application des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile.
Sur le bien-fondé des demandes en paiement de la société FILL UP MÉDIA
Le bon de commande signé le 18 octobre 2022 entre la société FILL UP MEDIA et la société CBA constitue un contrat à durée déterminée, dont les termes sont clairs et précis : création d'un spot publicitaire de 10 secondes, diffusion pendant 13 semaines à la station Carrefour [Localité 1], pour un montant de 2 700 € TTC.
Conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En signant ce bon de commande, la société CBA a manifesté son consentement et s'est engagée à en respecter les termes.
L'article 1212 du Code civil impose à chaque partie d'exécuter le contrat jusqu'à son terme.
Or, la société CBA n'a pas procédé au paiement des échéances convenues et n'a pas transmis les éléments nécessaires à la réalisation du spot publicitaire, empêchant ainsi la société FILL UP MEDIA d'exécuter la prestation.
Il ressort des pièces versées aux débats que la société FILL UP MEDIA a effectué plusieurs relances par courriel et téléphone en début d'année 2023.
À l'une de ces relances, la société CBA a répondu qu'elle reprendrait contact pour fournir les éléments, reconnaissant ainsi son engagement et ses obligations contractuelles.
La société CBA a ensuite indiqué, par courriel du 24 novembre 2023, qu'elle ne souhaitait pas donner suite à la commande, sans justification valable, ni démonstration d'une faute de la société FILL UP MEDIA.
Le tribunal juge que cette attitude constitue une inexécution fautive du contrat, et que la société FILL UP MEDIA est fondée à se prévaloir de l'exception d'inexécution prévue par le droit commun des obligations.
En conséquence, la société CBA est condamnée à payer à la société FILL UP MÉDIA la somme de 2 699,40 € TTC en principal au titre des factures impayées du 25 octobre 2022 et du 23 novembre 2023 outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025, date de la première mise en demeure.
La demande formée au titre de l'indemnité forfaitaire est parfaitement fondée en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Sur les autres demandes
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FILL UP MEDIA l'intégralité des frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
Par conséquent, le Tribunal condamne la société CBA à lui verser 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens, en ce compris l'ensemble des frais exposés dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, sont à la charge de la partie qui succombe, la société CBA.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par voie de dispositions réputées contradictoires et en dernier ressort,
Juge l'opposition recevable ;
Condamne la société la société CBA à payer à la société FILL UP MEDIA (SAS) les sommes suivantes :
* 2 699,40 TTC a au titre des factures impayées du 25 octobre 2022 et du 23 novembre 2023 outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2024 ;
80 euros au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société CBA (SARL) aux dépens de la présente instance en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer.
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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