Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00685 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7Y5
jonction avec le N° RG 24/01014 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEZ3
AFFAIRE : S.A.S. [1] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Raphaëlle RONDY, Vice-Présidente
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
[C] [Z], Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN, lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Franck TREFEU de la SARL VOXIAL AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Mathilde AMAT, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme Marion GOUZE munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 03 Novembre 2025
MIS EN DELIBERE au 13 Janvier 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 13 Janvier 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [G] [R], salarié de la société [1], a déclaré la survenance d’un accident du travail le 7 septembre 2023, selon déclaration du 8 septembre 2023 et certificat médical initial daté du 7 septembre 2023.
L’employeur a émis des réserves par courrier du 8 septembre 2023.
Par décision du 5 décembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a informé l’employeur de monsieur [R], la société [1], de la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 7 février 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne d’une contestation relative à cette décision.
Par requête du 8 avril 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse d’un recours contre cette la décision implicite de rejet de la commission. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 24/00685.
En cours d’instance, la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne a rejeté explicitement le recours de la société [1] par une décision du 27 mai 2024.
Par requête du 19 juin 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse d’un recours contre cette décision de rejet. Le recours a été enregistré sous le numéro RG 24/01014.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 3 novembre 2025.
La société [1], régulièrement représentée, demande au tribunal de :
S’agissant du recours 24/01014 :
Accueillir son action ;Procéder à la jonction de la procédure avec celle actuellement pendante devant la juridiction sous le numéro de rôle RG 24/00685 ;Annuler la décision de prise en charge notifiée le 5 décembre 2023 ;Annuler la décision du 27 mai 2024 de la commission de recours amiable, par laquelle elle a décidé de rejeter la demande de l’employeur ;Déclare inopposable la décision de prise en charge de l’accident du travail de monsieur [R] à la société [1] ;Condamner la CPAM de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.Condamner la CPAM de la Haute-Garonne aux entiers dépens.S’agissant du recours 24/00685 :
Accueillir son action ;Procéder à la jonction de la procédure avec celle actuellement pendante devant la juridiction sous le numéro de rôle RG 24/01014 ;Annuler la décision de prise en charge notifiée le 5 décembre 2023 ;Annuler la décision du 27 mai 2024 de la commission de recours amiable, par laquelle elle a décidé de rejeter la demande de l’employeur ;Déclare inopposable la décision de prise en charge de l’accident du travail de monsieur [R] à la société [1] ;Condamner la CPAM de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.Condamner la CPAM de la Haute-Garonne aux entiers dépens. *
La CPAM de la Haute-Garonne, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
Sur l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle :
Constater que le principe du contradictoire a été respecté par la CPAM de la Haute-Garonne ;Confirmer l’opposabilité à l’égard de la société [1] de la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.
Sur le caractère professionnel de l’accident :
Confirmer la décision de la cra du 27 mai 2024 ;Confirmer la décision de la CPAM de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail ;Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Statuer ce que de droit sur les dépens. *
Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L’affaire est mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS
I. Sur la jonctionDans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 24/00685 et 24/01014 sera ordonnée, et ce, conformément à l'article 367 du code de procédure civile.
II. Sur l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail survenu à monsieur [G] [R]À titre liminaire, le tribunal relève que la société [1] précise dans ses dernières écritures, abandonner sa demande relative à la violation par la CPAM de la Haute-Garonne de son obligation d’information.
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À l’appui de son recours, la société [1] soutient que la survenance d’un accident soudain ne peut être retenue puisque la chronologie des faits démontre l’existence d’un conflit au travail depuis plusieurs semaines et la notification de plusieurs sanctions disciplinaires justifiées et répétées, trouvant leur origine dans l’insubordination de monsieur [R]. L’employeur invoque une dégradation des relations de travail et un comportement instable du salarié.
L’employeur se prévaut du questionnaire de monsieur [R], lequel a reconnu avoir « volontairement mis le bizar » et avoir eu un « comportement provoquant » et estime que l’exercice de son pouvoir disciplinaire ne peut être considéré comme fautif.
Enfin, la société [1] dénonce l’absence de témoin de l’altération brutale de l’état de santé du salarié et considère qu’un accident du travail ne peut être caractérisé lorsque le salarié se soustrait à l’autorité de l’employeur, notamment lorsqu’il abandonne son poste, précisant que monsieur [R] a abandonné son poste en début d’après-midi le 7 septembre 2023.
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Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L'accident du travail se définit comme un événement soudain, survenu au temps et au lieu de travail, ce qui s'entend par un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Ces trois conditions doivent être cumulativement remplies pour qu'il y ait accident du travail.
L'accident survenu pendant le temps et sur le lieu du travail est présumé être un accident du travail sauf à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a une cause totalement étrangère.
La charge de la preuve du fait accidentel incombe à l'organisme de sécurité sociale, qui doit donc établir, autrement que par les affirmations de la victime, les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel pour pouvoir se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail de toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu de travail.
En cas de contestation, il appartient ensuite à l'employeur, pour combattre cette présomption, d'établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
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En l'espèce, monsieur [R] a été embauché par la société [1], le 17 février 2020 en qualité de conseiller client.
La déclaration d'accident du travail établie par madame [E] [B], mentionne un accident du 7 septembre 2023 survenu à monsieur [R] à 13 heures, alors qu’il discutait avec monsieur [J] [U], directeur du magasin.
La nature de l’accident indiqué est : « Echange verbal entre [G] [R] et le directeur du magasin, M. [J] [U] suite à insubordination et après lui avoir remis un 3ème avertissement ».
Le siège et la nature des lésions renseignés sont « psychologique » et il est précisé que les horaires de la victime le jour de l’accident étaient de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 19 heures.
Enfin, la déclaration précise d’une part, que l’accident a été connu par l’employeur le 7 septembre 2023 à 18 heures 22 et une première personne avisée est mentionnée, madame [L] [Y].
Le certificat médical initial a été rédigé par le docteur [F] [O] le 7 septembre 2023, lequel a constaté un : « Syndrome anxio-dépressif » et mentionne un accident du travail du 7 septembre 2023.
L’employeur a émis des réserves sur le caractère professionnel de l’accident par courrier du 8 septembre 2023, faisant valoir que l’arrêt de travail est consécutif à un abandon de poste en début d’après-midi suite à la remise d’un troisième avertissement par monsieur [H], directeur du magasin, de sorte que l’altercation portait sur la nature des faits reprochés et l’insubordination du salarié relative aux tâches à effectuer ce jour-là. L’employeur ajoute que cet avertissement se rapporte à des faits fautifs répétitifs ayant déjà fait l’objet de deux avertissements le 28 juillet et le 2 août.
L’enquête diligentée par la caisse et produite aux débats comporte :
- Le questionnaire complété par l’employeur ;
- Une attestation de témoin rédigé par monsieur [J] [U] ;
- Le procès-verbal de contact téléphonique auprès de monsieur [G] [R] ;
- Le procès-verbal de contact téléphonique auprès de monsieur [J] [U] ;
- Les commentaires des pièces du dossiers apportés par l’employeur ;
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En l’espèce, il résulte des éléments recueillis dans le cadre de l’enquête diligentée par la caisse l’existence d’une relation conflictuelle au travail puisque monsieur [R] s’était vu notifié deux avertissements le 28 juillet et le 2 août.
Il est également constant qu’une altercation est bien survenue le 7 septembre 2023 entre monsieur [R] et son responsable, monsieur [U], pendant le temps et sur le lieu du travail.
En effet, le salarié et l’employeur s’accordent à dire que le jour des faits, monsieur [U] remettait à monsieur [R] un avertissement, lequel a refusé de le signer, que le ton est monté entre eux et que le salarié a eu un comportement provoquant.
En effet, l’assuré indique lui-même : « J’avais eu un comportement provoquant […] Le matin, j’étais en perte de moyens vis-à-vis de ça car on m’avait empêché de travailler. J’ai aplati des cartons et laissé ces cartons en plans derrière moi. J’avais volontairement mis du bazar. ».
Il est également établi que le jour-même, l’assuré a consulté le docteur [F] [O], lequel a constaté un syndrome anxio-depressif réactionnel et a mentionné un accident du travail au 7 septembre 2023.
La présomption d'imputabilité de l'accident au travail doit dès lors s'appliquer et il appartient à la société [1] de démontrer que les lésions mentionnées dans le certificat médical initial n’ont aucun lien avec le travail de monsieur [R].
Or, l’employeur qui affirme que la survenance d’un accident soudain ne peut être retenu au motif que la chronologie des faits démontre l’existence d’un conflit au travail, se contredit lui-même, puisqu’il indiquera que « c’est la toute première fois où je me suis énervé », puis : « Je lui ai dit de tout ranger sèchement dans un premier temps […] Il a haussé le ton. J’ai haussé le ton pour parler plus fort que lui. […] Je lui ai re-signifié, et là j’ai commencé à crier qu’il n’avait pas à aller fumer derrière. […] Là j’ai crié très fort […] J’ai perdu patience en criant très fort sur un employé ce que je n’aurai pas dû faire. ».
Il est également établi que cette discussion a eu des conséquences soudaines sur monsieur [R] puisque ce dernier a précisé : « Il a crié très fort et j’avoue que j’ai eu peur. […] Ca était un moment très choquant » et l’employeur ne le conteste pas car il a précisé : « Effectivement, il a eu très peur lorsque j’ai crié fort. Ca c’est vu sur son visage et je l’ai ressenti. C’est pour ça qu’après avoir crié la deuxième fois, j’ai quitté la conversation et je suis reparti à mon bureau. C’était aussi pour me calmer car je me suis rendu compte que j’étais allé un peu loin ».
En outre, l’argumentation de la société [1] selon laquelle monsieur [R] se serait soustrait à l’autorité de l’employeur puisqu’il a abandonné son poste de travail est inopérante car le fait soudain s’est bien déroulé au temps et sur le lieu du travail ce dont il en est résulté une lésion, constatée médicalement dans un temps proche de l’accident.
Enfin, l’employeur est particulièrement mal fondé à dénoncer l’absence de témoin de l’altération brutale de l’état de santé de l’assuré puisqu’il a lui-même confirmé avoir constaté sur le visage de monsieur [R] que ce dernier avait eu très peur.
Au surplus, l’absence de témoin n’est pas un élément de nature à lui seul, à remettre en cause le caractère professionnel de l’accident.
Ainsi, en dépit de l’existence d’une relation conflictuelle, la survenance d’une altercation entre monsieur [R] et monsieur [U] n’est pas contestable, quand même bien une faute pourrait être reprochée à l’assuré.
Il convient de constater que les lésions décrites par monsieur [R] dans le cadre de la déclaration d’accident et mentionnées dans le certificat médical initial à savoir un syndrome anxio-dépressif peuvent être rattachées à un fait soudain et précis en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, lequel a eu une altercation avec son employeur alors qu’il lui notifiait un avertissement.
Si les versions divergent entre l’assuré et son employeur, il est pour autant établi qu’un évènement est survenu entre les deux salariés, dont la gravité et l’impact sur monsieur [R], quelle que soit l’appréciation faite par l’employeur, a nécessité le jour même, la consultation par le salarié de son médecin, lequel a constaté un syndrome anxio-dépressif réactionnel rattaché à cet accident.
Ainsi, si le comportement provoquant du salarié n’est pas contesté en l’espèce, ces éléments ne sont cependant pas de nature à exclure le caractère professionnel de l’incident du 7 septembre 2023 ni son lien avec le travail.
Les allégations de la société [1] ne démontrent pas que le syndrome anxio-depressif de monsieur [R] qui a été constaté médicalement le jour même des faits a pour origine une cause totalement étrangère à son travail.
Ainsi, la société [1] ne rapporte pas la preuve que l’accident survenu à monsieur [R], le 7 septembre 2023, au temps et sur le lieu de travail ait une cause totalement étrangère au travail.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, c'est donc à bon droit que la CPAM de la Haute-Garonne a reconnu le caractère professionnel de l'accident.
En conséquence, la décision contestée sera confirmée et la prise en charge de l'accident sera déclarée opposable à la société [1].
III. Sur les demandes accessoires
Les dépens seront laissés à la charge de la société [1] qui sera par ailleurs déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Ordonne la jonction des recours numéros RG 24/00685 et 24/01014 ;
Déboute la société [1] de l’ensemble de ses demandes,
Déclare la décision de la CPAM de la Haute-Garonne du 5 décembre 2023 de prise en charge au titre de la législation professionnelle l’accident du travail survenu à [G] [R] le 7 septembre 2023 opposable à la société [1] ;
Condamne la société [1] aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.
LE GREFFIERE LA PRESIDENTE
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