Texte intégral
Code NAC : 53B
N° RG 26/00217 - N° Portalis DB24-W-B7K-EUMG
Minute n° 26/00290
[Q] [V], [H] [Y] épse [V]
C/
S.A. CA CONSUMER FINANCE, enseigne SOFINCO,
S.A.S.U. SOCIETE GLOBE ENERGY
JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT
DU 29 Octobre 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEURS :
Monsieur [Q], [O], [U] [V]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (SARTHE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sylvie CHAUVIN, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
Madame [H], [K], [S] [Y] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] ([Localité 4] ATLANTIQUE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sylvie CHAUVIN, avocat plaidant au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEURS :
S.A. CA CONSUMER FINANCE, enseigne SOFINCO, représentée par ses dirigeants en exercice
Siège social
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant: Me Clémence GUILLET, avocat postulant au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Rep/assistant: Me Claire MAILLET, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
S.A.S.U. SOCIÉTÉ GLOBE ENERGY, prise en la personne de ses représentants légaux
Siège social
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant: Me Ludovic PAIRAUD, avocat postulant au barreau des DEUX-SÈVRES substituée par Me Thomas VERON, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
Rep/assistant: Me Yoni MARCIANO, avocat plaidant au barreau des HAUTS-DE-SEINE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé: Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 25 Juin 2026
DÉCISION:
Avant dire-droit, contradictoire, en premier ressort, rendue le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
Copie exécutoire délivrée le 2 Novembre 2026 à: Me Sylvie CHAUVIN
copies certifiées conformes le 2 Novembre 2026 à:Me Sylvie CHAUVIN, Me Claire MAILLET,
Me Clémence GUILLET, Me Ludovic PAIRAUD, Me Yoni MARCIANO, Me Thomas VERON,
Mr [Q] [V] et Mme [H] [Y] épse [V], S.A. CA CONSUMER FINANCE, S.A.S.U. SOCIÉTÉ GLOBE ENERGY
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