Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 06 JANVIER 2026
N° RG 25/00342 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HD3J
Dans l’affaire entre :
Madame [Q] [V]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benoît MEILHAC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
DEMANDERESSE
et
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A.S. GATY TRAITEMENTS ISOLATION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anthony VINCENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2143
DEFENDERESSES
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY lors de la mise à disposition,
Débats : en audience publique le 18 Novembre 2025
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Q] [V] a fait réaliser, en juillet 2020, des travaux d’isolation dans son domicile situé [Adresse 1] à [Localité 2] par la société Gaty Traitements Isolation.
A la suite de ces travaux, elle a constaté l’apparition d’une forte odeur dans son logement. Au cours de l’année 2022, des tâches sont apparues sur les plafonds et les murs.
Face à la persistance de ces désordres, un procès-verbal de constat a été dressé par un commissaire de justice le 20 novembre 2024, un expert est intervenu pour examiner les dommages et plusieurs analyses ont été réalisées, lesquelles auraient relevé des anomalies dans les isolants.
Dans ce contexte, Mme [V] a fait assigner la société Gaty Traitements Isolation par acte du 3 juillet 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, auquel elle demande d’ordonner l’organisation d’une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Cette procédure a été inscrite sous le n°RG 25/00342.
Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025, la société Gaty Traitements Isolation a fait citer la société Generali Iard, ès qualité d’assureur, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, afin qu’elle soit appelée en cause. Cette procédure a été inscrite sous le n°RG 25/00462.
A l’audience du 18 novembre 2025, le juge des référés a ordonné la jonction des affaires n°RG 25/00462 et n°RG 25/00342, sous ce dernier numéro.
Représentée par son avocat, Mme [V] a maintenu sa demande, faisant valoir qu’elle justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise afin de déterminer la cause et les mesures propres à remédier aux désordres.
Représentée par son avocat à l’audience du 18 novembre 2025, la société Generali Iard a formulé protestations et réserves d’usage.
La société Gaty traitements isolation n’a pas indiqué s’opposer à la demande d’expertise.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Les pièces versées aux débats, en particulier le procès-verbal de commissaire de justice du 20 novembre 2024 relevant une dégradation du plafond (cloques, fissures, tâches noires) et un dépôt blanchâtre sur les meubles, le rapport d’expertise privé de la société EBG du 14 janvier 2025 constatant une hygrométrie anormale dans les combles ainsi que le rapport d’essai établi par la société Filab le 10 avril 2025, rendent plausibles les désordres dénoncés par Mme [V].
Dans ces conditions, il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée, au cours de laquelle les défenderesses pourront faire valoir leurs observations.
Il sera donc fait droit à la demande d’expertise selon mission détaillée au dispositif, aux frais avancés de Mme [V] dans l’intérêt de laquelle l’expertise est ordonnée.
Les dépens seront laissés à la charge de Mme [V], les responsabilités n’étant pas établies à ce stade.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise ;
Désigne pour y procéder M. [M] [H], [Adresse 4] avec mission de :
Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux ;
En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;
Préciser pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien, ou toute autre cause ;
Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
Dans l’hypothèse où les désordres sont avec certitude évolutifs, dire s’ils compromettront la solidité de l’ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, ou s’ils affecteront la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;
Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
Donner son avis sur les solutions appropriées et chiffrer précisément leur coût ;
Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;
Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Se rendre sur les lieux et visiter l’immeuble ; si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Prendre connaissance de tous documents utiles ;
Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, l’expert devra définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l’actualiser ensuite dans les meilleurs délais :en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 7 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par Mme [Q] [V], qui devra consigner la somme de 3 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commet Mme Emmanuèle Cardona, présidente du tribunal, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Condamne Mme [Q] [V] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
copie à :
Me Claire BOURGEOIS
Me Benoît MEILHAC
Me Anthony VINCENT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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