Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00703 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5RM
S.A. BANQUE CIC EST
C/
[C] [D] épouse [L]
JUGEMENT DU 03 Juillet 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
S.A. BANQUE CIC EST
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de REIMS
DEFENDEURS
Madame [C] [D] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Manon REMY
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 19 Mai 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 23 mars 2022, la SA BANQUE CIC EST a consenti à Madame [C] [D] épouse [L], un crédit renouvelable de type passeport crédit d’un montant maximal de 10.000 € au taux débiteur variable en fonction de l’utilisation du crédit.
La somme de 10.000 euros a été débloquée le 12 avril 2022 dans le cadre d’une utilisation UTIL AUTO 01 n°30087 33708 00021248506 destinée à financer l’achat d’un véhicule, le crédit ainsi consenti étant remboursable en 60 mensualités de 188,01 euros avec un taux débiteur de 3,45 % l’an.
La somme de 1900 euros a été débloquée le 5 juin 2023 dans le cadre d’une utilisation UTIL PROJET 02 n°30087 33708 00021248506 destinée à financer un projet personnel, le crédit ainsi consenti étant remboursable en 60 mensualités de 37,66 euros à un taux débiteur de 5,65 % l’an.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BANQUE CIC EST a adressé à Madame [C] [D] épouse [L], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 novembre 2024, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et la sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues. Puis, la SA BANQUE CIC EST a adressé à Madame [C] [D] épouse [L], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 décembre 2024, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme des deux utilisations de crédit et la sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.
Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, la SA BANQUE CIC EST a assigné Madame [C] [D] épouse [L] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. la SA BANQUE CIC EST sollicite du juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il :
- condamne Madame [C] [D] épouse [L] à lui payer la somme de 6235,23 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 3 février 2026 au titre de la première utilisation du crédit,
- condamne Madame [C] [D] épouse [L] à lui payer la somme de 1988,25 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 3 février 2026, au titre de la deuxième utilisation du crédit,
- ordonne la capitalisation des intérêts par année entière,
- en tout état de cause qu’il condamne Madame [C] [D] épouse [L] aux dépens outre 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2026, à laquelle la société de crédit, comparant représentée par son Conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance.
Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, ainsi que sur une éventuelle cause de déchéance du droit et sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts pouvant en résulter, elle a indiqué s’en rapporter.
Bien que régulièrement citée par procès-verbal de recherches infructueuses, Madame [C] [D] épouse [L] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Conformément à la possibilité ouverte par l'article 455 du code de procédure civile, il sera, pour un exposé plus ample des moyens respectifs des parties, renvoyé aux conclusions déposées lors de l'audience du 19 mai 2026 ainsi qu'à la note d'audience.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur l’office du juge
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 19 mai 2026.
Sur la qualification du contrat de crédit
En application de l'alinéa 2 de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Le contrat de crédit souscrit le 23 mars 2022 et ses utilisations UTIL AUTO 01 et UTIL PROJET 02 précédemment mentionnées en date respective du 12 avril 2022 (10.000 euros) et du 5 juin 2023 (1900 euros) permettent en réalité à l'emprunteur de souscrire plusieurs emprunts distincts, combinant la faculté de reconstitution du crédit permanent avec les modalités de remboursement par échéances d'une fraction de capital disponible et ne prévoyant qu'une acceptation unique donnée par l'emprunteur lors de sa conclusion.
Le contrat de crédit intitulé PASSEPORT CREDIT et les opérations d’utilisation du passeport crédit ne constituent pas des crédits renouvelables mais offrent simplement la possibilité de souscrire plusieurs contrats de prêts amortissables successifs.
Dès lors, même si l'offre de crédit souscrite le 23 mars 2022 est établie sur la base du modèle-type relatif au contrat renouvelable par fractions qui dispense le prêteur d'établir, lors de chaque déblocage, une nouvelle offre comprenant l'ensemble des mentions obligatoires et un bordereau de rétractation, ce qui induit une absence d'information de l'emprunteur ainsi qu'une absence de possibilité de rétractation, le contrat de crédit souscrit le 23 mars 2022 par Madame [C] [D] épouse [L] et chacune de ses utilisations s'analysent comme des prêts personnels qu’il conviendra de traiter successivement et distinctement.
Sur l’utilisation UTIL AUTO 01 débloquée le 12 avril 2022 pour un montant de 10.000 euros :
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il sera relevé que l’établissement bancaire ne produit qu’un unique décompte pour les deux crédits. Afin d’identifier l’imputabilité des paiements à l’un ou l’autre des crédits, il convient de se référer aux montants des échéances prélevées ainsi qu’aux références du crédit. Pour l’utilisation n°1 du crédit, les échéances sont d’un montant de 188,01 euros, lorsque les échéances sont acquittées en retard, les remboursements imputables à cette utilisation du crédit sont identifiées des manières suivantes : « [Numéro identifiant 1]001 » ou « 33708 212485 06 UTILISATION N°001 » ou ne comportent pas de références en particulier. Par conséquent, seuls les paiements sans référence ou portant les références précédemment mentionnées seront comptabilisés pour la détermination du premier incident de paiement non régularisé.
La SA BANQUE CIC EST, ayant assigné le 3 mars 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 décembre 2024, soit moins de deux ans avant cette date, sa demande est donc recevable.
Sur la demande en paiement :
Sur l’exigibilité de l’intégralité de la créance :
La cessation des paiements des échéances de son crédit par Madame [C] [D] épouse [L] a provoqué la déchéance du terme par lettre recommandée datée du 26 décembre 2024 précédée d'une mise en demeure préalable de payer les sommes dues dans un délai d’un mois datée du 4 novembre 2024 demeurée infructueuse. Le capital restant dû est donc devenu exigible le 26 décembre 2024, date de notification de la déchéance du terme par le prêteur.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Sur l’absence de justificatif de la consultation du FICP
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Le prêteur doit ainsi avoir démontré avoir consulté le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). La consultation doit mentionner le nom du débiteur et les motifs de la consultation. La banque peut consulter ce fichier au maximum dans les 7 jours qui suivent l’acceptation ou à défaut d’agrément explicite jusqu’au déblocage des fonds par la banque. De même, la consultation du FICP ne doit pas être prématurée, notamment du fait d’une consultation trop en amont à l’acceptation de l’offre de crédit.
En l'absence de production du résultat des consultations, les documents produits faisant état d’une consultation en date du 1er avril 2022 ne peuvent suffire à justifier que le prêteur a respecté les prescriptions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation. En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du même code, est totalement déchu du droit aux intérêts.
Sur les sommes dues au titre du contrat de crédit
En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est totalement déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine et notamment des intérêts réglés à tort.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Le juge doit également assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12). Si le taux légal venait à se substituer au taux contractuel dont est déchu le prêteur, alors la sanction perdrait de son caractère de dissuasion et d’efficacité.
Par ailleurs, il résulte de l'article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l'article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.
Cependant, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts et de la nécessité d’assurer l’effectivité de la sanction, le prêteur ne saurait prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 % prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.
La créance de la SA BANQUE CIC EST s'établit donc comme suit :
‒capital emprunté 10.000 €
‒sous déduction des versements depuis l’origine - 6475,52 €
‒TOTAL 3524,48 €
En conséquence, il convient de condamner Madame [C] [D] épouse [L] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 3524,48 € pour solde de crédit étant précisé que cette somme ne produira pas d’intérêts afin de conserver l’efficacité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts. Par suite, la SA BANQUE CIC EST sera également débouté de sa demande de capitalisation des intérêts.
Sur l’utilisation UTIL PROJET 02 débloquée le 5 juin 2023 pour un montant de 1900 euros :
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.
Autrement dit, la forclusion est un délai pour agir dont l'expiration constitue une fin de non-recevoir. Il s'agit d'un délai préfix non susceptible de suspension, ni d'interruption.
De plus, la régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l'article 1342-10 du code civil qui dispose : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. »
Il sera rappelé que les échéances intitulées « annulation de retard » ne sauraient être analysées en un réaménagement contractuel du crédit au sens de l’article R.312-35 du Code de la consommation, mais davantage comme un report de l’échéance qui n’interrompt pas le délai de forclusion.
En l’espèce, il sera relevé que l’établissement bancaire ne produit qu’un unique décompte pour les deux crédits. Afin d’identifier l’imputabilité des paiements à l’un ou l’autre des crédits, il convient de se référer aux montants des échéances prélevées ainsi qu’aux références du crédit. Pour l’utilisation n°2 du crédit, les échéances sont d’un montant de 37,66 euros, lorsque les échéances sont acquittées en retard, les remboursements imputables à cette utilisation du crédit sont identifiées des manières suivantes : « [Numéro identifiant 1]002 » ou « 33708 212485 06 UTILISATION N°002 ». Par conséquent, seuls les paiements portant ces références seront comptabilisés pour la détermination du premier incident de paiement non régularisé.
Or il ressort de ce décompte que la première échéance impayée non régularisée remonte au 5 décembre 2023. L’action en paiement de la SA BANQUE CIC EST, ayant été introduite le 3 mars 2026 soit plus de deux ans après cette date, sa demande est donc irrecevable comme étant forclose.
Sur les autres demandes
Madame [C] [D] épouse [L], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Condamnée aux dépens, Madame [C] [D] épouse [L] sera condamnée à verser à la SA BANQUE CIC EST une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Sur l’utilisation UTIL AUTO 01 débloquée le 12 avril 2022 pour un montant de 10.000 euros
DECLARE la SA BANQUE CIC EST recevable en ses demandes ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n° 30087 33708 00021248506 ;
CONDAMNE Madame [C] [D] épouse [L] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 3524,48 € pour solde du prêt n° 30087 33708 00021248506 ,
DEBOUTE la SA BANQUE CIC EST de sa demande de capitalisation des intérêts ;
DIT que cette somme ne sera productive d'aucuns intérêts ;
Sur l’utilisation UTIL PROJET 02 débloquée le 5 juin 2023 pour un montant de 1900 euros
DÉCLARE la SA BANQUE CIC EST irrecevable en ses demandes comme étant forcloses ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [C] [D] épouse [L] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [C] [D] épouse [L] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION