Texte intégral
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 24/00034 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DMG4
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Monsieur [Q] [S]
né le 02 Septembre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par l’AARPI LEX SOCIO, avocats au barreau de CARCASSONNE
ET
C.P.A.M DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Valablement représentée avec pouvoir par Mmes [T] [R] et [C] [L]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Roland MASSOT, Assesseur représentant des salariés,
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 25 Janvier 2024
Débats : en audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, vice-président, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [S] exerce la profession de peintre. Il a été employé du 16 octobre 2006 au 17 septembre 2014, puis à compter du 1er décembre 2021 par la société [1].
Le 2 avril 2013, Monsieur [Q] [S] a déclaré être atteint d'une « tendinopathie, épaule droite » constatée le 13 février 2013.
Le 19 juillet 2017, la CPAM de [Localité 2] a informé de la prise en charge de cette maladie du 13 février 2013 inscrite au tableau n° 57 des maladies professionnelles au titre de la législation sur les risques professionnels.
La date de consolidation de l'état de santé de l'assuré relativement à cette maladie professionnelle du 13 février 2013 a été fixée le 18 juillet 2017. Elle n'a pas fait l'objet d'une contestation.
Le 3 avril 2023, le docteur [...] a dressé un certificat médical de rechute à l'endroit de Monsieur [Q] [S] en mentionnant : « douleur épaule droite ».
Par courrier en date du 23 mai 2023, le CPAM de [Localité 2] a informé du refus de prise en charge de cette rechute au titre de législation sur les risques professionnels.
Le 21 juillet 2023 Monsieur [Q] [S] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable laquelle a implicitement rejeté son recours.
Par requête réceptionnée au greffe le 25 janvier 2024, Monsieur [Q] [S] a saisi la présente juridiction d'une contestation de la décision de la CPAM de [Localité 2].
L'affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 4 novembre 2025.
A cette audience, Monsieur [Q] [S], valablement représenté par son conseil, a demandé de :
- à titre principal, dire que soit reconnue sa rechute du 3 avril 2023 de la maladie professionnelle n°57 du tableau des maladies professionnelles (tendinopathie de l'épaule droite) du 19 février 2013,
- à titre subsidiaire, ordonner une mesure d'expertise aux fins de déterminer si la rechute est une reprise évolutive des lésions.
En réplique, la CPAM de [Localité 2], régulièrement représentée, a demandé de :
- à titre principal, rejeter la demande de Monsieur [Q] [S],
- à titre subsidiaire, ordonner une mesure d'instruction destinée à déterminer si la rechute est une reprise évolutive des lésions.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux dernières conclusions des parties pour un exposé de leurs moyens pris au soutien de leurs prétentions respectives.
L'affaire a été mise en délibéré le 6 janvier 2026.
MOTIFS
Sur les demandes principales relatives à l'existence ou non d'une rechute
L'article L.443-1 du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ».
L'article L.443-2 du même code précise que « si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute ».
La rechute s'entend ainsi de l'aggravation ou l'apparition de nouvelles lésions liées uniquement à la maladie professionnelle après consolidation (Soc., 12 novembre 1998, n°97-10.140). A contrario, il n'existe pas de rechute lorsque il n'existe pas de fait nouveau dans l'état séquellaire de la victime impliquant une aggravation même temporaire (Soc, 13 janvier 1994, n° 91-12.247).
Dans les rapports entre la caisse et l'assuré, il appartient à ce dernier d'établir que la rechute déclarée postérieurement à la consolidation de son état de santé est la conséquence unique et exclusive de sa maladie professionnelle initiale (Soc., 19 décembre 2002, n°00-22.482).
En l'espèce, le médecin-conseil de la CPAM a conclu à l'absence de « reprise évolutive des lésions ». Monsieur [Q] [S] produit :
- une prescription de séances de kinésithérapie du 3 avril 2013 pour « tendinite épaule droite »,
un arrêt de travail du 13 avril 2023 avec prolongation à prévoir, une visite de reprise du 23 mai 2023 mentionnant « pas d'avis d'aptitude délivré ce jour pour un retour au travail »,
- un certificat du 5 juillet 2023 établi par le docteur [...], rhumatologue, indiquant « des signes modérés de tendinopathie du sus-épineux, avec un discret décrochage sous-acromial et une mobilisation de l'épaule améliorée par le manœuvres de décoapration »,
- un rapport d'IRM du 11 juillet 2023 faisant état d'une « tendinopathie d'insertion du susépineux dont l'aspect est hétérogène et épaissi et comporte des images calciques ».
L'ensemble des symptômes ainsi décrits confirment la pathologie de tendinopathie de l'épaule droite équivalente à la maladie professionnelle initiale du 19 février 2013 consolidée le 18 juillet 2017. Pour autant, aucun des documents médicaux produits à l'instance ne met en évidence l'existence d'une aggravation ou de lésions nouvelles relativement à la maladie professionnelle. En effet, il n'est pas démontré que les symptômes dont a souffert l'assuré sont d'une nature différente ou présentent des spécificités caractérisant une aggravation de la symptomatologie initiale. Ainsi, il n'est pas démontré l'existence des éléments constitutifs d'une rechute de la maladie professionnelle initiale.
Par conséquent, il conviendra de rejeter la demande de Monsieur [Q] [S].
Sur les demandes subsidiaires d'expertise
Il résulte des articles 146 du code de procédure civile et R 142-16 du code de la sécurité sociale que le Tribunal judiciaire connaissant des contestations des 1° à 6° et 8° à 9° de l'article L 142-1 de ce code peut ordonner toute mesure d'instruction utile. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. Ainsi, le juge apprécie souverainement l’utilité et l’opportunité d’une expertise, laquelle ne saurait en aucune manière pallier la défaillance dans l’administration de la preuve incombant à la partie qui la sollicite.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède qu'aucun élément médical ne révèle expressément ou implicitement l'aggravation de la maladie initiale ou la présence d'une lésion nouvelle et distincte de la symptomatologie initiale de la maladie professionnelle. Aussi, une expertise judiciaire ne saurait être ordonnée afin de palier la carence de Monsieur [Q] [S] dans l'administration de la preuve ou un commencement de preuve de ces éléments.
Ainsi, il conviendra de rejeter la demande de Monsieur [Q] [S].
Sur les dépens
Monsieur [Q] [S], partie succombante, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
REJETTE les demandes Monsieur [Q] [S] ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [S] aux dépens
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment