Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 30 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 24/02991 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5E3E
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [T] [C]
née le 27 Juillet 1967
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Me Chrystèle FONTANIER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
C/ DEFENDERESSES
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne
Organisme CONSEIL [1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick
Assesseurs : JAUBERT Caroline
BELLAS Elodie
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
1 – Faits :
Mme [T] [C], née le 27 juillet 1967, a sollicité le 6 septembre 2023 le bénéfice de prestation de compensation du handicap aide humaine (PCH) et la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité (CMI-Invalidité) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 11 janvier 2024, a rejeté ses demandes de PCH et de CMI-I compte tenu du taux d’incapacité évalué à un niveau inférieur à 80 %.
2- Procédure :
Mme [T] [C], a saisi le Pôle Social du Tribunal de Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant ses demandes.
Le tribunal a ordonné une consultation médicale clinique confiée au Docteur [Y], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, Mme [T] [C] satisfaisait aux conditions médicales des prestations objet du recours, cette mesure ayant été exécutée le 9 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 2 juillet 2026 dans les formes et délais légaux.
Mme [T] [C], se présente en personne à l’audience, assistée de son conseil.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône a produit une copie des documents médicaux de Mme [T] [C],ainsi qu'une fiche administrative récapitulative du dossier du requérant, conformément aux dispositions de l’article R.143-8 du Code de la sécurité sociale. Elle est représentée à l’audience.
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’est pas représentée à l’audience et n’a déposé aucune observation.
A l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes.
3 - Prétentions des parties :
Mme [T] [C] sollicite l’infirmation des décisions ayant refusé de faire droit à ses demandes, en indiquant que son taux d’incapacité est à 80 % au moins comme le confirme le médecin consultant
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône demande le rejet des demandes de Mme [T] [C].
A l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 30 juillet 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
SUR CE :
Le tribunal, composé du président et de deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la greffière et du public.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité :
ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais, et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable ;
ATTENDU QU’en application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ;
Sur le fond :
VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 22 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
VU l’article R 142-10-5 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret N° 2007-1574 du 6 novembre 2007, modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées ;
VU les articles L.821-1 et L.821-2, R.821-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’article D.821-1 du Code de la Sécurité Sociale et D.821-1-2 créé par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 – art. 2 ;
ATTENDU QUE pour pouvoir prétendre au bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel ou à la communication et les relations avec autrui ;
QUE la difficulté est « absolue » lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même et la difficulté est « grave » lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée ;
En l'espèce, le médecin relève de multiples problèmes de santé de l'appareil locomoteur (déficiences sévères des membres) et du psychisme (trouble psychiatrique sévère et ancien) et identifie 3 difficultés graves s'agissant de la mobilité de l'assurée, une difficulté grave pour l'entretien personnel, 2 difficultés graves pour les relations avec autrui. Il est mentionné un périmètre de marche limité à 50 mètres et de graves difficultés pour la toilette.
En conséquence de ses observations, il est fait droit à la demande de Mme [T] [C] de prestation de compensation du handicap aide humaine (PCH).
ATTENDU QUE pour prétendre au bénéfice de la carte d’invalidité, il est nécessaire de présenter à la date de la demande ou d’effet de la décision contestée un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % par référence au guide barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées qui définit la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entravant de façon majeure la vie quotidienne et entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante ;
ATTENDU QU’il résulte des conclusions du rapport du médecin consultant que le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [T] [C] n’a pas été correctement évalué, et qu’il correspondait à la date impartie à un taux d’incapacité d’au moins 80 % en application du guide-barème, et dans la continuité de sa polypathologie invalidante avec notamment un risque de chute certain dans le sens d'une aggravation générale au regard des pièces médicales communiquées impliquant un suivi médical spécialisé avec un traitement médical lourd sans perspective d'amélioration.
QU’au vu du rapport du médecin consultant dont il adopte pleinement les conclusions, ainsi que des pièces figurant au dossier outre des échanges intervenus à l’audience, le tribunal de céans, s’estimant suffisamment informé, décide d’infirmer la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône
QUE dès lors, le tribunal déclare le recours de Mme [T] [C] bien fondé, et fait droit à sa demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité (CMI-Invalidité) pour une durée de 10 années;
Sur les dépens :
ATTENDU QUE l’article 696 du Code de procédure civile disposant que la partie perdante est condamnée aux dépens, le recours de Mme [T] [C] ayant été jugé en définitive bien fondé, la part des dépens exposés à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des frais de l'expertise médicale judiciairement ordonnée, doit être laissée à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe le ,
EN LA FORME, déclare recevable le recours de Mme [T] [C]
AU FOND, y faisant droit,
DIT QUE Mme [T] [C] peut prétendre à la date impartie au bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine (PCH) dont les modalités seront fixées par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, après élaboration du plan de compensations sous réserve des conditions administratives et réglementaires
DIT QUE Mme [T] [C] peut prétendre à la date impartie au bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité (CMI-Invalidité) pour une durée de 10 années au motif que son taux d’incapacité s’élève à 80 %, sous réserve des conditions administratives et réglementaires ;
LAISSE la part des dépens exposés à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des frais de l'expertise médicale judiciairement ordonnée, à la charge de Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône ;
DIT que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
L’agent du greffe du Pôle Social Le Président
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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