Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00080 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB43B
N° MINUTE :
26/00400
DEMANDEUR :
[L] [U]
DEFENDEUR :
[I] [T]
AUTRES PARTIES :
Etablissement public CAF DE PARIS
Société FRANFINANCE
DEMANDEUR
Monsieur [L] [U]
BOIS DE BRAGELONE
VILLA BAYA
97118 ST FRANCOIS
représenté par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC192
DÉFENDERESSE
Madame [I] [T]
72 QUAI DE JEMMAPES
75010 PARIS
représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1102
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C75056-2026-004875 du 17/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
AUTRES PARTIES
Etablissement public CAF DE PARIS
50 RUE DU DOCTEUR FINLAY
75750 PARIS CEDEX 15
non comparant
Société FRANFINANCE
53 RUE DU PORT
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle RICHARD
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en dernier ressort non susceptible de pourvoi en cassation, et mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 novembre 2025, Mme [I] [T] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris.
Ce dossier a été déclaré recevable le 18 décembre 2025.
Cette décision de recevabilité a été notifiée le 2 janvier 2026 à M. [L] [U], qui l'a contestée le 10 janvier 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 2 avril 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lors de laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande de Mme [I] [T].
A l'audience de renvoi du 15 juin 2026, M. [L] [U], représenté par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffier et demande au juge du surendettement de :
- Ecarter la fin de non-recevoir opposée par Mme [I] [T] et juger que Mme [N] [U] recevable en sa présence et, en tant que de besoin, en son intervention volontaire à l'instance ;
- Débouter Mme [I] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Juger que Mme [I] [T] ne remplit pas la condition de bonne foi posée par l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
- Infirmer en conséquence la décision de recevabilité du 18 décembre 2025 et juger irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement formulée par Mme [I] [T] en raison de sa mauvaise foi ;
- A titre subsidiaire, débouter Mme [I] [T] du bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
- En tout état de cause, condamner Mme [I] [T] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [L] [U] fait valoir la mauvaise foi de la débitrice en ce qu'elle n'aurait pas déclaré l'ensemble de son patrimoine et de ses revenus, notamment un complément de retraite d'un organisme britannique versé sur un compte anglais non déclaré ainsi qu'un compte belge non déclaré sur lequel sa fille verse en moyenne 1 000 euros par mois. Il ajoute qu'elle a perçu 18 000 livres sterling, qu'elle est designer mode et lance bientôt un site, qu'elle a lancé une collection en collaboration avec une marque chinoise en 2025 de sorte qu'elle aurait des revenus cachés. Il indique que la débitrice a beaucoup de dépenses sur son compte bancaire, que la dette locative s'élève à 22 290,65 euros arrêtée au 9 juin 2026 échéance de juin 2026 incluse et qu'elle a refusé une proposition d'un autre logement. Enfin, il indique que Mme [N] [U] peut être écartée de la contestation.
Mme [I] [T], représentée par conseil, a déposé des conclusions visées par le greffier et demande au juge du surendettement de :
- Déclarer irrecevable Mme [N] [U] pour défaut de droit d'agir ;
- Déclarer que les conditions de recevabilité de la demande de surendettement de Mme [I] [T], et notamment sa bonne foi, sont réunies ;
- Renvoyer le dossier à ladite Commission ;
- Rejeter le recours formé par M. [L] [U].
Au soutien de ses demandes, Mme [I] [T] fait valoir sa bonne foi, explique que les loyers et charges étaient réglés jusqu'en 2024, que des complications ont eu lieu à la suite d'une séparation en 2022, qu'elle a perçu 18 000 livres sterling en juillet 2020 et qu'elle a réglé son loyer avec cet argent. Elle précise qu'elle est britannique, qu'elle a effectué des démarches auprès de la mairie du 10e pour un relogement, que le FSL n'était pas possible et qu'elle perçoit le RSA depuis janvier 2025. Elle ajoute être retraitée mais également chercher un emploi dans la mode mais qu'elle ne trouve pas. Elle indique que le montant exact de la dette locative est de 20 635,54 euros car il y a eu des paiements et que la dette a diminué. Concernant la retraite britannique elle précise que son montant est de 4 288 euros sur l'année donc 357,33 euros par mois et que cela n'apparaît pas sur son compte car elle peut être versée sur un compte tiers en l'occurrence celui de sa fille qui vit en Angleterre. Elle ajoute qu'elle cherche un logement, qu'elle a renouvelé sa demande de logement social, qu'elle n'a pas de compte belge et qu'elle est aidée par sa fille qui lui fait des virements, que cela transite par un site belge et qu'elle lui a notamment versé 7 000 euros en août 2025. Enfin, elle indique ne pas avoir de statut d'auto entrepreneur, percevoir des revenus de 1 003,85 euros par mois ainsi que des charges mensuelles à hauteur de 2 377,11 euros.
Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n'ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité
En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection la décision de recevabilité de la commission, à compter de sa notification. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l'espèce, M. [L] [U] a formé son recours dans les forme et délai légaux et celui-ci doit donc être déclaré recevable.
Sur l'intervention volontaire de Mme [N] [U]
Mme [I] [T] demande que Mme [N] [U] soit déclarée irrecevable pour défaut du droit d'agir.
En l'espèce, seul M. [L] [U] a contesté la décision de recevabilité, Mme [N] [U] ne figurant pas dans la procédure.
Si les conclusions produites par M. [L] [U] sont également rédigées au nom de Mme [N] [U], il indique à l'audience que Mme [N] [U] peut être écartée de la contestation.
Dès lors, la demande d'intervention volontaire de Mme [N] [U] sera écartée.
Sur l'office du juge
Il sera rappelé à titre liminaire que le juge se trouve saisi dans la présente instance d'un recours dirigé à l'encontre de la décision de la commission ayant déclarée Mme [I] [T] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
Par conséquent, il revient à la juridiction de céans d'examiner dans la présente instance si la débitrice satisfait bien aux conditions de recevabilité de sa demande telles que déterminées par les articles L.711-1 et suivants du code de la consommation, et plus précisément à l'exigence de bonne foi.
Il ne lui appartient pas en revanche, à ce stade de la procédure, ni de statuer sur le montant des dettes déclarées par la débitrice, ni de se prononcer sur la nature des mesures à mettre en œuvre pour traiter sa situation de surendettement et donc dans le cas présent sur le caractère irrémédiablement compromis ou non de la situation de Mme [I] [T].
Les moyens soutenus par M. [L] [U] relativement au caractère non irrémédiablement compromis de la situation de Mme [I] [T] apparaissent dès lors inopérants.
Sur le bien-fondé du recours contre la décision de recevabilité
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
La bonne foi étant toujours présumée en application de l'article 2274 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a, en fraude des droits de ses créanciers, organisé ou aggravé son insolvabilité.
Il convient de rappeler qu'en matière de surendettement la bonne foi s'apprécie pendant le processus de constitution de l'endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement. Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.
La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l'élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d'avoir de sa situation et par sa volonté de l'aggraver sachant qu'il ne pourrait faire face à ses engagements et qu'il déposerait ensuite un dossier de surendettement pour tenter d'échapper à ses obligations.
Il sera également indiqué que l'imprudence ou l'imprévoyance d'un débiteur qui s'engage au-delà de ses capacités financières ou qui effectue des choix inadaptés ne caractérisent pas, à elles-seules, sa mauvaise foi. Toutefois, le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui a fait preuve d'une volonté systématique ou irresponsable de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux, ou encore à celui qui, en fraude des droits de ses créanciers, a augmenté son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.
En l'espèce, il appartient à M. [L] [U], qui se prévaut de la mauvaise foi de la débitrice, d'en rapporter la preuve.
Sur la cessation délibérée de tout paiement et l'absence d'effort d'apurement
Par acte sous seing privé en date du 11 mars 2009, M. [Z] [U] a donné à bail à Mme [I] [T] un appartement à usage d'habitation situé 72 Quai de Jemmapes 75010 Paris pour un loyer initial de 1 215 euros par mois outre 85 euros de provisions sur charges.
M. [L] [U] est devenu propriétaire du bien donné à bail à la suite du décès de son père M. [Z] [U].
Il ressort du décompte locatif fourni par le bailleur que Mme [I] [T] a cessé tout règlement du loyer entre juillet 2024 et août 2025, date à laquelle elle a réglé 3 000 euros le 21 août 2025 et 4 000 euros le 22 août 2025, soit antérieurement au dépôt de son dossier de surendettement le 25 novembre 2025.
Par ailleurs, il est établi que Mme [I] [T] règle dans son intégralité le montant du loyer depuis la décision de recevabilité en date du 18 décembre 2025.
Il ressort également des éléments du dossier que l'accroissement de la dette locative sur les dernières années peut être mis en regard avec les difficultés financières rencontrées par Mme [I] [T] à la suite de sa séparation en 2022 avec son ancien compagnon qui l'aidait à régler son loyer ainsi qu'au regard de ses faibles ressources constituées d'une retraite britannique à hauteur d'environ 300-350 euros mensuels et du RSA depuis janvier 2025.
En outre, il convient de relever que Mme [I] [T] a sollicité l'aide de sa famille pour régler son loyer et qu'elle a notamment reversé l'entièreté de la somme versée par sa fille (7 000 euros) à son bailleur en août 2025.
Il doit en être conclu, au terme des développements qui précèdent, qu'il n'est pas suffisamment démontré au regard des pièces produites que Mme [I] [T] aurait sciemment aggravé sa dette locative en fraude des droits de son bailleur.
En ces conditions, M. [L] [U] échoue donc à démontrer la mauvaise foi de la débitrice sur ce fondement.
Sur l'absence de mobilisation des dispositifs d'aide et de toute démarche sérieuse de relogement
M. [L] [U] ne saurait reprocher à Mme [I] [T] de s'être maintenue dans les lieux au terme du préavis à la suite du congé pour reprise signifié le 15 juin 2023 dès lors que celui-ci a été déclaré nul par jugement du 27 août 2025.
Par ailleurs, Mme [I] [T] justifie avoir formé une demande de logement social le 17 septembre 2024 soit deux mois après le début de ses impayés locatifs.
En outre, il ne saurait être reproché à un locataire de ne pas solliciter de lui-même le bénéfice du dispositif Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L).
En ces conditions, M. [L] [U] échoue donc à démontrer la mauvaise foi de la débitrice sur ce fondement.
Sur la dissimulation de ses ressources à la commission de surendettement
M. [L] [U] soutient que les relevés bancaires de la débitrice révèlent des ressources régulières et substantielles en provenance de sa fille qui n'ont jamais été déclarées à la commission.
Or, il ne saurait reprocher à Mme [I] [T] de ne pas avoir déclaré les sommes versées par sa fille dès lors qu'elles ont servi au règlement du loyer, notamment en août 2025 (7 000 euros) et depuis la recevabilité du dossier en décembre 2025.
Par ailleurs, si Mme [I] [T] a effectivement perçu la somme 18 155,68 livres sterling le 16 juillet 2020, cela a eu lieu avant le début de la période d'impayés en juillet 2024, de sorte que ce moyen ne présente aucun lien avec une quelconque mauvaise foi dans la constitution de la dette locative.
Mme [I] [T] a également déclaré à la commission lors de son dossier déposé le 25 novembre 2025 qu'elle percevait une retraite britannique.
En ces conditions, M. [L] [U] échoue donc à démontrer la mauvaise foi de la débitrice sur ce fondement.
Sur l'affectation des ressources disponibles à toute autre dépense que le loyer
Les virements invoqués par le demandeur apparaissent temporaires, irréguliers et dans des proportions qui ne témoignent pas la volonté de Mme [I] [T] de frauder les droits de son bailleur.
En ces conditions, M. [L] [U] échoue donc à démontrer la mauvaise foi de la débitrice sur ce fondement.
Sur la recherche d'emploi
Mme [I] [T] est âgée de 66 ans, est retraitée, de sorte qu'il ne peut lui être fait l'obligation de rechercher un emploi.
Par ailleurs, M. [L] [U] ne rapporte pas la preuve de l'exercice actuel d'une activité professionnelle et de ressources dissimulées par la débitrice dans la mesure où il se contente de produire des captures de compte Instagram et autres sites Internet, non datées, qui ne permettent pas d'affirmer que Mme [I] [T] a retrouvé un emploi et en tire des revenus.
En ces conditions, M. [L] [U] échoue donc à démontrer la mauvaise foi de la débitrice sur ce fondement.
Par suite, la bonne foi Mme [I] [T], qui est présumée, doit être tenue pour établie. La fin de non-recevoir soulevée par le créancier sera donc rejetée.
Sur l'état de surendettement de la débitrice
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Il est constant, par ailleurs, que c'est à la date à laquelle il statue que le juge apprécie l'état de surendettement.
En l'espèce, il convient d'examiner si Mme [I] [T] se trouve bien en situation de surendettement, c'est-à-dire dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir, étant rappelé que c'est au débiteur qui sollicite le bénéfice d'une procédure de surendettement qu'il incombe de faire la démonstration à la fois de sa situation financière et de ce que son actif est insuffisant à permettre le désintéressement de l'ensemble de ses créanciers.
Il est constant à cet égard que la situation de surendettement est caractérisée lorsque l'ensemble des revenus et le capital du débiteur ne peuvent permettre de désintéresser les créanciers.
En l'espèce, selon l'état des créances dressé par la commission le 16 janvier 2026, et qui demeure provisoire à ce stade de la procédure, l'endettement de Mme [I] [T] s'élève à un montant total de 29 274,80 euros.
Face à ce passif, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et actualisé par les éléments communiqués dans la présente instance que Mme [I] [T] est âgée de 66 ans, est à la retraite, célibataire, n'a aucune personne à sa charge et est locataire.
Elle ne dispose d'aucun patrimoine.
Les ressources mensuelles actuelles de la débitrice s'établissent comme suit :
- RSA : 646,52 euros
- Pension de retraite britannique : 357 euros
- Aide mensuelle moyenne versée par sa fille [B] [T] : 1 090 euros (moyenne selon relevés bancaire mars, avril et mai 2026).
Soit un total de : 2 093,52 euros.
Les charges mensuelles de la débitrice s'établissent comme suit :
- forfait de base pour un foyer d'une personne (comprenant les dépenses d'alimentation, de transport, d'habillement, de santé, d'hygiène, etc..) : 652 euros ;
- forfait habitation pour un foyer d'une personne (comprenant les dépenses d'eau et d'énergie hors chauffage, de téléphone, d'internet, d'assurance habitation) : 145 euros ;
- forfait chauffage pour un foyer d'une personne : 123 euros ;
- loyer : 1495,11 euros ;
Soit un total de 2 415,11 euros.
Au vu des éléments qui précèdent, il apparaît que Mme [I] [T] ne dispose actuellement d'aucune capacité de remboursement, ses charges excédant chaque mois ses ressources (- 321,59 euros).
Il résulte ainsi des développements qui précèdent que compte-tenu de ses ressources actuelles Mme [I] [T] n'est pas en mesure de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Sa situation de surendettement est donc caractérisée.
Partant, il découle de l'ensemble des développements qui précèdent que les conditions de recevabilité de la demande de traitement de sa situation de surendettement de Mme [I] [T] sont réunies, de sorte que celle-ci doit être déclarée recevable. Le recours formé par M. [L] [U] sera donc rejeté, et le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui élaborera des mesures adaptées au traitement de sa situation, après actualisation de celle-ci si nécessaire.
Sur les demandes accessoires
En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à sa charge.
Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de pourvoi en cassation ;
DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par M. [L] [U] à l'encontre de la décision de recevabilité prise le 18 décembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers de Paris concernant la demande de traitement de la situation de surendettement de [I] [T] ;
ECARTE l'intervention volontaire de Mme [N] [U] ;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par M. [L] [U] tirée de la mauvaise foi de la débitrice ;
CONSTATE que les conditions de recevabilité de la demande de [I] [T] sont réunies ;
DÉCLARE en conséquence recevable la demande déposée par [I] [T] afin de voir traiter sa situation de surendettement ;
RENVOIE le dossier de [I] [T] à la commission de surendettement des particuliers de Paris aux fins de poursuite de la procédure, après actualisation de sa situation ;
REJETTE le surplus des demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à [I] [T] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE