Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n°
N° RG 25/01422 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DN2G
Nature de l’affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
Société FRANFINANCE venant aux droits de la Société “SOGEFINANCEMENT”, Société par action simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 394 352 272 au capital de 13.966.128,00 €, dont le siège social est [Adresse 1], par suite d’une fusion-absorption en date du 1er juillet 2024, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
C/
Mme [X] [I]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
Société FRANFINANCE venant aux droits de la Société “SOGEFINANCEMENT”, Société par action simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 394 352 272 au capital de 13.966.128,00 €, dont le siège social est [Adresse 1], par suite d’une fusion-absorption en date du 1er juillet 2024, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédérique GENISSIEUX de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
Mme [X] [I], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 15 Juin 2026 mise en délibéré au 21 Septembre 2026.
DÉCISION :
Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia, Mme [X] [I] et sollicite sa condamnation à lui payer, au titre du dossier n° 39197780107, la somme principale de 70.056,66 euros outre intérêts au taux conventionnel de 6,15 % l’an à compter du 20 août 2025 et jusqu’à complet règlement, outre la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et condamnation aux entiers dépens.
La SA FRANFINANCE expose que Mme [I] a bénéficié d’un prêt à la consommation consenti par la société SOGEFINANCEMENT, le 30 mai 2023, d’un montant de 65.000 euros, au taux débiteur fixe de 6,15 % par an (TAEG 6,40 %), payable en 84 mensualités de 954,24 euros sans assurance.
Elle indique que le premier incident de paiement, non régularisé, est en date du 15 octobre 2024 et que, malgré l’envoi d’une mise en demeure le 17 avril 2025, Mme [I] n’est pas entrée en voie de règlement et que la déchéance du terme a été prononcée le 19 juin 2025.
Appelée à l’audience initiale du 12 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à deux reprises pour être finalement retenue et évoquée à l’audience du 15 juin 2026.
A cette audience, la SA FRANFINANCE, par l’intermédiaire de son avocat, la SELARL RETALI & ASSOCIES, s’est référée, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, aux prétentions et moyens contenus dans son acte introductif d’instance, repris oralement.
Mme [I], par l’intermédiaire de son avocat, Me [K], a maintenu, en les reprenant oralement, les termes de ses conclusions.
Aux termes de ses écritures, Mme [I] demande au tribunal de :
- prononcer la déchéance du droit aux intérêts
- juger qu’elle sera autorisée à payer sa dette en 24 mensualités
-condamner la société FRANFINANCE à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose avoir convenu d’un avenant au contrat avec la société de recouvrement CONCILIAN, moyennant des mensualités de 796,22 euros, règlement régulièrement honoré d’août 2024 à mai 2025.
Par ailleurs, elle soutient que la société SOGEFINANCEMENT n’a pas respecté ses obligations contractuelles, le dossier de prêt en contenant, ni fiche d’information, ni information annuelle.
Elle précise enfin, sa situation financière.
A l’audience du 15 juin 2026, la présidente a relevé d’office les moyens de droits tirés de la forclusion et des causes de déchéances du droit aux intérêts.
Les parties n’ont pas formulé d’observations particulières.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 21 septembre 2026.
Susceptible d’appel, la décision est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action :
En application de l’article R312-35 du code de la consommation, en vigueur au moment de la signature du contrat :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. »
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Le tribunal relève que le prêteur a agi dans le délai de deux ans, préconisé par l’article R 312-35 du code de la consommation, le premier incident de paiement non régularisé datant, selon l’historique de compte versé aux débats, du 15 octobre 2024 et l’assignation datant du 10 octobre 2025.
L’action est donc recevable.
Sur la déchéance du terme :
L’article 1224 du code civil précise que « La résolution résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice »
Selon l’article 1225 du même code : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En droit, il est constant que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il a été jugé que, “lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification”
En l’espèce, les dispositions du contrat de prêt prévoient, en reprenant les dispositions de l’article L 312-39 du code de la consommation que «En cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursement, SOGEFINANCEMENT pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surpimes d’assurances échus mais non payés. En outre, SOGEFINANCEMENT pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale à 8 % du capital dû. »
La SA FRANFINANCE produit une mise en demeure préalable en date du 17 avril 2025, impartissant un délai à Mme [I] pour régulariser la dette et l’informant des conséquences en cas de non régularisation.
Dès lors, comme valablement soutenu par la banque, elle a pu, par un acte extra-judiciaire signifié le 12 juin 2025, prononcer la déchéance du terme en informant Mme [I] de l’exigibilité immédiate des sommes dues.
Il en résulte que la SA FRANFINANCE se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l’exigibilité des sommes dues.
Sur la demande principale en paiement :
Le présent litige est relatif à des crédits soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
Conformément aux dispositions de l’article R 632-1 alinéa 1er du code de la consommation « le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
L’article L 312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues, produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité de résiliation qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
C’est toutefois à la condition que le contrat soit conforme aux dispositions d’ordre public de protection du consommateur qui le régissent telles que résultant des dispositions des articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation ; à défaut, il s’expose à la déchéance du droit aux intérêts.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.
En vertu des dispositions de l’article L.312-12 alinéa 1er du code de la consommation :
« Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. »
En l’espèce, la SA FRANFINANCE justifie du respect des dispositions légales ; aucune déchéance n’est encourue de ce chef.
En application de l’article L.312-16 du code de la consommation :
« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris, des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L 751-6, sauf dans le cas d’une opération au 1 de l’article L 511-6 ou au 1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. »
Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur dont il doit s’assurer de la réalité notamment en sollicitant tout document utile à cette vérification.
En l’espèce, la SA FRANFINANCE produit une fiche de dialogue, faisant état, pour Mme [I] d’un revenu mensuel de 2.827,58 euros et de charges à hauteur de 149 euros par mois.
Il y a lieu de relever que la banque, à l’appui du crédit consenti le 30 mai 2023, verse aux débats, l’avis d’imposition de Mme [I] pour les années 2019 et 2022 mais ses seuls bulletins de salaire pour le mois d’avril 2023.
Elle ne produit aucun justificatif des charges courantes, pourtant existantes.
En l’espèce, la SA FRANFINANCE ne justifie pas d’une verification suffisante de la solvabilité de Mme [I].
Il s’ensuit, au regard de cette non-conformité avec les règles prescrites d’ordre public pour la protection du consommateur, qu’il y a lieu d’appliquer la sanction de la déchéance du droit aux intérêts au prêteur, conformément à l’article L341-2 du code de la consommation qui dispose :
“Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.” et de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts.
Conformément à l'article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu ; cette déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires.
En l’espèce, il convient de déduire, du montant du crédit consenti, les règlements effectués par Mme [I] depuis l’origine, tels qu’ils résultent de l’historique de compte, soit 9.678,03 euros et de la condamner à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 55.321,97 euros.
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que la somme arbitrée ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Il sera, par ailleurs, rappelé qu’en application de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la somme réclamée au titre de l’indemnité de 8% sur capital restant du, d’un montant de 4.914,61 euros apparait manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par la SA FRANFINANCE et du solde en sa faveur ; il y a lieu d’en réduire le montant à 1 €.
Sur la demande de délais de paiement :
L’article 1343-5 du code civil dispose que “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.
En l’espèce, Mme [I] verse aux débats les éléments prouvant qu’elle a honoré des mensualités suite à l’avenant proposé par la société de recouvrement, preuve de sa bonne foi.
Elle fait état d’un revenu mensuel de 1.500 euros et de charges à hauteur de 2.073 euros.
Néanmoins, le montant de la dette et sa situation financière ne permettent pas de lui accorder des délais de paiement dans le délai légal ; elle sera, ainsi, déboutée de sa demande.
Sur les autres demandes :
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; en conséquence les parties seront déboutées de leur demande présentée à ctitre.
Les dépens seront mis à la charge de Mme [I], qui succombe.
Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile “les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter en considération de la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
-DECLARE l’action de la SA FRANFINANCE recevable,
-DECLARE la déchéance du terme régulière et acquise,
-PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts,
-CONDAMNE Mme [X] [I] à payer à la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, la somme de 55.321,97 euros au titre du contrat n° 39197780107,
-DIT que cette somme ne portera pas intérêts, même au taux légal,
-FIXE à 1 € le montant de l’indemnité contractuelle,
-DEBOUTE Mme [X] [I] de sa demande de délais de paiement,
-DEBOUTE la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-DEBOUTE Mme [X] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-CONDAMNE Mme [X] [I] aux entiers dépens de l’instance,
-ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION