Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10093 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNM6P
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 mai 2026 de la Cour d'Appel de PARIS, pole 4 chambre [Immatriculation 1]/08651
DEMANDEUR A LA REQUETE
S.A. ELOGIE-SIEMP
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220
DEFENDEURS A LA REQUETE
Mme [V] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
M. [T] [U] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Fanny MARCEL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Dans un litige opposant la SA ELOGIE SIEMP, et Mme [V] [D] et M. [T] [U] [H] la cour par un arrêt par défaut rendu le 12 mai 2026 a notamment statué en ces termes :
Confirme le jugement entrepris, dument rectifié par jugement rectificatif du 6 juin 2024, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnité d'occupation et le montant de la dette locative
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Fixe le montant de l'indemnité d'occupation, à celui du loyer contractuellement du si le bail s'était poursuivi, majoré des charges et ce, à compter du 15 avril 2023, date de la résiliation du bail dans l'hypothèse où les délais de paiement octroyés ne seraient pas respectés, et ce, jusqu'à la reprise effective des lieux et, condamne in solidum Mme [V] [D] et M. [T] [C] [H] au paiement de ladite indemnité d'occupation
Condamne solidairement Mme [V] [D] et M. [T] [C] [H] à payer la somme de 3 252,98 euros au titre de l'arriéré locatif demeuré impayé suivant relevé locatif du 26 juin 2024, terme de mai 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
Rejette toute autre demande
Dit que Mme [V] [D] et M. [T] [C] [H] supporteront la charge des dépens d'appel qui pourront etre recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par Maitre Chapulut-Auffret
Par requête en rectification d'erreur matérielle du 18 juin 2026, l'appelant demande à la cour de :
CONSTATER que l'arrêt est affecté d'une erreur matérielle au sens de l'article 462 du Code de Procédure Civile en ses motifs et son dispositif.
RECTIFIER en conséquence la décision rendue par le pôle 4 chambre 4 de la Cour de céans le 12 mai 2026 en rectifiant le nom de l'intimé lequel se nomme Monsieur [T] [U] [H].
ORDONNER qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'Arrêt et des expéditions qui en seront délivrées.
L'affaire a été audiencée le 29 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent
un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il ressort des éléments de procédure que le patronume de l'intimé est [U] [H] et non pas [C] [H] .
Il convient en conséquence de corriger l'erreur matérielle figurant dans l'arrêt, selon une formulation précisée dans le dispositif ci-après.
Il convient de laisser la charge des dépens de la présente procédure au Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant par arrêt contradictoire,
ORDONNE la rectification du dispositif de l'arrêt n° 122 en date du 12 mai 2026 rendu dans l'affaire sous n° RG 24/08651 comme suit :
DIT que la mention du patronyme de l'intimé' [C] [H] 'figurant :
-dans l'exposé du litige page 2 ,ligne 22 et page 4 ,ligne 38
-dans les motifs page 5 ,ligne 32
-dans les motifs page 6 ,lignes , 14 et 22
sera remplacée par :
'[U] [H] '
DIT que le présent arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute et des expéditions de
l'arrêt rendu le 12 mai 2026 et notifié comme ledit arrêt ;
DIT que les dépens de la présente procédure resteront à la charge du Trésor public.
La greffiere La présidente de chambre
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