Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
AFFAIRE 2026000993
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
ENTRE : La société VECTEUR PLUS, dont le siège social est situé
[Adresse 1].
Demanderesse,
Représentée par Maître Alexandre BOUCHER, Avocat au barreau de
[Localité 1] sis [Adresse 2] et par
Maître Yasmina GAUVRIT Avocat au barreau de Nantes (Case Palais
283).
ET : La société B.Y SECU INCENDIE, dont le siège social est situé [Adresse 3]. Défenderesse, Défaillante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Messieurs Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Alban AUDRAIN, Christophe JAGLIN, juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, commis-greffière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement
Messieurs Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Michel CHAUVET, Alban AUDRAIN, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.
DEBATS : à l'audience publique du 9 Avril 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire
Prononcé à l'audience publique du 10 septembre 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.
FAITS ET PROCÉDURE
Les faits
La SAS VECTEUR PLUS est spécialisée dans la réalisation d'études de marché au service des professionnels.
Le 13 octobre 2023, la SAS B.Y SECU INCENDIE a souscrit auprès de la SAS VECTEUR PLUS un contrat d'abonnement, d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Cette prestation a notamment donné lieu à l'émission, par la SAS VECTEUR PLUS, des 2 factures suivantes :
Facture référencée V231000333 en date du 23 octobre 2023, payable en 2 échéances, d'un montant de….. 1 320,00 € TTC
Facture référencée V240400337 en date du 23 avril 2024, payable en une échéance le 29 mai 2024, d'un montant de.1 318,08 € TTC
Ces factures n'ont pas été payées.
Par lettre d'avocat en RAR du 4 décembre 2025, la SAS VECTEUR PLUS a mis en demeure la SAS B.Y SECU INCENDIE d'avoir à lui régler la somme de 2 638,08 € TTC sous huitaine, sauf à engager une procédure judiciaire à son encontre.
La procédure
Faute d'obtenir satisfaction, la SAS VECTEUR PLUS a alors assigné la SAS B.Y SECU INCENDIE par exploit de Me [U] [Q], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 20 janvier 2026.
Toutefois, lors de l'audience de plaidoirie du 9 avril 2026, la SAS VECTEUR PLUS a fait savoir qu'un premier règlement de 219,83 € avait été effectué le 7 avril 2026, dans le cadre d'un accord d'étalement de la dette sur 12 mois, ce qui amenait celle-ci à modifier ses prétentions.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l'audience du 9 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La SAS VECTEUR PLUS demande au Tribunal :
Vu l'article 48 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104, 1342-8, 1353, 1382 du code civil ;
Vu les articles L. 110-3, L. 123-23, D. 441-5 du code de commerce ;
Juger opposable à la SAS B.Y SECU INCENDIE la clause de compétence territoriale stipulée dans les conditions générales de vente au profit du Tribunal de commerce de Nantes ;
Juger que la SAS VECTEUR PLUS rapporte la preuve du bien-fondé de sa créance à l'encontre de la SAS B.Y SECU INCENDIE et que celle-ci ne démontre pas, en revanche, le fait ou le paiement qui aurait produit l'extinction de ses obligations ;
Juger que la créance de la SAS VECTEUR PLUS est certaine, liquide et exigible ;
En conséquence ;
Condamner la SAS B.Y SECU INCENDIE à payer à la SAS VECTEUR PLUS une somme en principal de 2 638,08 € TTC suivant relevé de compte actualisé au 9 septembre 2025, au titre des factures n° V231000333 et V240400337 et ce, compte tenu des règlements en cours, en deniers et quittances ;
Dire que cette somme sera payée en 11 mensualités de 219,83 € et une ultime mensualité du solde, le 9 de chaque mois ;
Dire qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le solde deviendra immédiatement exigible ;
Condamner la SAS B.Y SECU INCENDIE aux entiers dépens ;
Rappeler l'exécution provisoire de droit.
À l'appui de ses demandes, la SAS VECTEUR PLUS fait plaider les moyens suivants :
1/Sur la clause attributive de compétence
Il n'est pas contestable que la SAS B.Y SECU INCENDIE a bien signé et paraphé le contrat renvoyant expressément aux conditions générales de vente annexées.
Il ne saurait être soutenu à ce titre qu'elle n'en avait pas connaissance.
Lesdites conditions générales, paraphées et approuvées par la SAS B.Y SECU INCENDIE, prévoient, à l'article 15, la compétence exclusive des tribunaux du siège social du fournisseur.
La SAS VECTEUR PLUS est par conséquent recevable à assigner sa cocontractante devant le tribunal de commerce de Nantes.
2/Sur la preuve et le bien-fondé de la créance
Il est constant en l'espèce que la SAS B.Y SECU INCENDIE :
a régularisé par sa signature le contrat du 13 octobre 2023 ;
n'a jamais contesté la créance ni dans son principe ni dans son montant, alors qu'elle a été relancée par courriels, ce qui lui confère un caractère certain, liquide et exigible et constitue une preuve de l'obligation.
A cet égard, il sera rappelé que, de jurisprudence constante :
l'absence de contestation dans un délai raisonnable suivant réception d'une facture ou d'un décompte, emporte acceptation tacite de celle/celui-ci entre professionnels (Cass. Com., 13 mai 1997, n° 94-20.237) ;
l'acceptation peut résulter du fait que la facture n'a pas été contestée avant l'introduction de l'instance ou après la mise en demeure (Cour d'appel de Metz, 13 décembre 2016, n° 15/03185).
Dans ces conditions, la SAS VECTEUR PLUS démontre bien l'obligation dont elle entend se prévaloir à l'égard de sa cocontractante qui ne prouve pas le fait ou le paiement qui aurait mis fin à ses propres obligations.
Compte-tenu du récent paiement de 219,83 € et de l'accord d'étalement de la dette en 12 mesnualités, il y aura donc lieu, sur le fondement notamment des articles 1103, 1353 du code civil :
de condamner la SAS B.Y SECU INCENDIE à payer à la SAS VECTEUR PLUS une somme en principal de 2 638,08 € TTC suivant relevé de compte actualisé au 9 septembre 2025, au titre des factures n° V231000333 et V240400337 et ce, compte tenu des règlements en cours, en deniers et quittances ;
de dire que cette somme sera payée en 11 mensualités de 219,83 € et une ultime mensualité du solde, le 9 de chaque mois ;
de dire qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le solde deviendra immédiatement exigible.
La SAS B.Y SECU INCENDIE, bien que régulièrement assignée puis convoquée à l'audience, ne comparait pas, ni personne pour elle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle :
qu'il est tenu par le seul dispositif des conclusions ;
qu'il n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont évoqués dans la discussion, le seul visa d'un article au dispositif des conclusions, sans raisonnement juridique articulé sur ce fondement, n'étant pas un moyen auquel le juge est tenu de répondre ;
qu'il n'est également pas tenu de répondre aux demandes de dire, de donner acte ou de constater qui, n'ayant aucune valeur juridique, ne seraient pas des prétentions véritables, au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
1/Sur la régularité et la recevabilité de la citation en l'absence de la SAS B.Y SECU INCENDIE
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Le tribunal constate que l'assignation a bien été remise à personne morale. Il estime en conséquence et au visa de l'article 14 du code de procédure civile que la demande de la SAS VECTEUR PLUS à la SAS B.Y SECU INCENDIE est régulière.
Il relève également qu'aucune fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public n'a en l'espèce lieu d'être relevée. Il considère en conséquence, au visa de l'article 125 du code de procédure civile, que la demande de la SAS VECTEUR PLUS est recevable.
Il relève enfin que la compétence du tribunal de commerce de Nantes n'est pas contestée par la SAS B.Y SECU INCENDIE.
La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement.
2/Sur le bien-fondé de la créance
Le Tribunal constate que la SAS VECTEUR PLUS produit aux débats : - Le contrat de prestation de service, dûment signé numériquement
par la SAS B.Y SECU INCENDIE le 13 octobre 2023.
Les conditions générales de vente, jointes à ce contrat, également signées numériquement. L'article 8.1 « durée de l'abonnement - résiliation » stipule : « Le contrat d'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de sa signature. Il sera ensuite prorogé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties adressée à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux (2) mois avant le terme de la période en cours, la date d'envoi faisant foi ».
Un courriel du 4 janvier 2024, adressé par la SAS VECTEUR PLUS à la SAS B.Y SECU INCENDIE, invitant à échanger afin de faire un bilan des premiers temps d'utilisation du service.
Les factures référencées V231000333, en date du 23 octobre 2023, et V240400337, en date du 23 avril 2024, pour un montant total de 2 638,08 € TTC.
Des courriels de relances des 13 mars 2024, 22 mai 2024 et 13 septembre 2024.
Un courrier RAR de mise en demeure, en date du 4 décembre 2025, d'avoir à régler sous huitaine la somme de 2 638,08 € TTC, sauf à engager une procédure judiciaire à l'encontre de la SAS B.Y SECU INCENDIE.
Un extrait du grand livre du compte client de la SAS B.Y SECU INCENDIE, arrêté en date du 9 septembre 2025, faisant apparaître un solde débiteur de 2 638,08 €.
Sur ces bases, le tribunal considère que la créance de la SAS VECTEUR PLUS à l'encontre de la SAS B.Y SECU INCENDIE est certaine, liquide et exigible à hauteur de 2 638,08 €.
Le Tribunal prend acte que, lors de l'audience de plaidoirie du 9 avril 2026, la SAS VECTEUR PLUS a fait savoir qu'un premier règlement de 219,83 € avait été effectué le 7 avril 2026, dans le cadre d'un accord d'étalement de la dette sur 12 mois.
En conséquence et au visa des articles 1103, 1104 du code civil, le tribunal :
condamnera la SAS B.Y SECU INCENDIE à payer à la SAS VECTEUR PLUS une somme de 2 638,08 € TTC au titre des factures n° V231000333 et V240400337 et ce, compte tenu des règlements en cours, en deniers et quittances ;
dira que cette somme sera payée en 11 mensualités de 219,83 € et une ultime mensualité du solde, le 9 de chaque mois ;
dira qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le solde deviendra immédiatement exigible.
3/Sur l'exécution provisoire
Rien dans cette affaire ne justifie que soit écartée l'exécution provisoire.
4/Sur les dépens
La SAS B.Y SECU INCENDIE, succombant, devra supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
Condamne la SAS B.Y SECU INCENDIE à payer à la SAS VECTEUR PLUS, en deniers et quittances, la somme de 2 638,08 € TTC ;
Dit que cette somme sera payée en 11 mensualités de 219,83 € et une ultime mensualité du solde, le 9 de chaque mois ;
Dit
qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, le solde deviendra immédiatement exigible ;
Rappelle
que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Condamne
la SAS B.Y SECU INCENDIE aux dépens dont frais de greffe liquidés à 57.23 euros toutes taxes comprises.
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 10 septembre 2026.
Le Greffier associé, Signé électroniquement par M. Bruno FRUCHARDargaux MAUSSION-CASSOU
Le Président.