Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NEVERS
N° RG 24/00195 - N° Portalis DBZM-W-B7I-DFBD
NAC : 53J
Jugement du 16 Janvier 2026
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
C/
M. [B] [P] [X], Mme [S] [T] épouse [X]
ENTRE :
La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 382 506 079, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Josiane MONTEIRO de la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS (Avocat postulant), et Maître Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS (Avocat plaidant)
ET :
Monsieur [B] [P] [X]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Maître Philippe GALLON de la SCP GALLON-MAURY, avocat au barreau de NEVERS
Madame [S] [T] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1]
domiciliée chez M. [R] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Valérie KUCAN, avocat au barreau de NEVERS
le 16 Janvier 2026
exe + ccc : Maître Josiane MONTEIRO de la SELAS ELEXIA ASSOCIES, Maître [U] [I] de la SCP [I]-MAURY, Maître Valérie KUCAN
ccc : dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur [...], Vice-président au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,
GREFFIÈRES : Madame [...], lors des débats
Madame [...], lors du prononcé
DÉBATS à l’audience publique en date du 22 Octobre 2025, en présence de Monsieur [...], auditeur de justice, pour le prononcé du
JUGEMENT le 30 décembre 2025, prorogé au 16 Janvier 2026, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,
********
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 26 juillet 2017, la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté a consenti à Monsieur [B] [X] et Madame [S] [X] née [T] un prêt immobiler Tout Habitat d’un montant de 100 000 €, remboursable en 120 mensualités, afin de financer des travaux.
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution des engagements de Monsieur [B] [X] et Madame [S] [X] née [T].
Monsieur [B] [X] et Madame [S] [X] n’ayant pas respecté leurs engagements, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a été amenée à régler en leurs lieu et place à la Banque Populaire, la somme de 42 886,96 € ainsi qu’en atteste la quittance subrogative en date du 20 février 2024 qui lui a été délivrée.
Les mises en demeure qui leur ont été adressées sont restées vaines :
-Par la Banque Populaire le 9 novembre 2023, à chacun par lettre recommandée avec accusé de réception,
-Par la Banque Populaire le 5 janvier 2024, à chacun par lettre recommandée avec accusé de réception,
-Par la CEGC le 11 janvier 2024, à chacun par lettre recommandée avec accusé de réception,
-Par le Conseil de la CEGC le 7 mars 2024, à chacun par lettre recommndée avec accusé de réception.
Monsieur [B] [X] et Madame [S] [X] ont été informés par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 janvier 2024 que la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions règlerait la Banque Populaire à l’issue d’un délai de huit jours.
Ils n’ont cependant pas cru devoir procéder au remboursement des sommes devenues exigibles en totalité.
A la date du 27 février 2024, la créance de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’élève à la somme de 43 147,57 €, suivant décompte produit, sauf à parfaire en intérêts postérieurement au 27 février 2024.
Par actes de commissaire de justice en date du 7 mai 2024, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Nevers Monsieur et Madame [X] aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues.
Par actes des 1er et 2 juillet 2024, Monsieur et Madame [X] ont constitué avocats.
Suivant conclusions notifiées le 23 avril 2025, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, demanderesse, sollicite du tribunal de :
-Condamner solidairement Monsieur [B] [X] et Madame [S] [T] épouse [X] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 42 886,96 € pour les causes sus-énoncées avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024 jusqu’à parfait paiement, outre la somme de 3 720 € au titre des honoraires d’avocat du Conseil de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions,
-Rejeter la demande de report,
-Condamner, à titre subsidiaire, in solidum Monsieur [B] [X] et Madame [S] [T] épouse [X] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 3 720 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, si cette somme n’était pas comptabilisée au titre des frais de l’article 2305 (anc.) du code civil,
-Rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit et quoiqu’il en soit l’ordonner,
-Condamner enfin in solidum Monsieur [B] [X] et Madame [S] [T] épouse [X] aux entiers dépens et rappeler que les frais occasionnés par les mesures conservatoires sont à la charge du débiteur.
Suivant conclusions notifiées le 12 février 2025, Madame [S] [T] épouse
[X], défenderesse, sollicite du tribunal de :
-Dire et juger que Mme [T] bénéficiera en application de l’article 1343-5 du code civil d’un report de sa dette envers la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de deux ans,
-Débouter la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
-Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire,
-Statuer ce que de droit sur les dépens.
Suivant conclusions notifiées le 11 décembre 2024, Monsieur [B] [X], défendeur,
sollicite du tribunal de :
-Constater que Monsieur [B] [X] ne conteste pas le principe et le montant de sa dette vis-à-vis de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions,
-Juger que Monsieur [B] [X] bénéficiera des termes et délais de l’article 1343-5 du code civil, et que le paiement de sa dette sera reporté dans la limite de deux années,
-Débouter la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de toutes ses demandes plus amples et contraires,
-Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, et ce en application des dispositions des articles 514-1 et suivants du code de procédure civile,
-Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.
Par ordonnance en date du 8 octobre 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et fixé l’audience de plaidoiries à l’audience juge unique du 22 octobre 2025.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions pour un exposé plus ample des faits de la cause et des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
-Sur le recours de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions :
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 2305 ancien du code civil, dont les dispositions sont applicables au das d’espèce, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur; que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; que néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle; qu’elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
En application de ces dispositions, la société requérante est recevable et fondée à solliciter
la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 42 886,96 €, correspondant à la somme qu’elle a réglée à la Banque Populaire en sa qualité de caution, suivant quittance subrogative en date du 20 février 2024 délivrée par la banque.
Monsieur [B] [X] et Madame [S] [T] épouse [X] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024, puisque les intérêts sont dus à compter du jour du paiement au créancier.
-Sur la demande de report :
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; que par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital; qu’il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier; que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge; que toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les défendeurs sollicitent de pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.
Monsieur [B] [X] rappelle que les obligations de remboursement du prêt ont été parfaitement respectées jusqu’au mois d’août 2023; qu’il était artisan maçon avant d’être placé en invalidité à compter du 1er juillet 2022 ; que suivant jugement en date du 6 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Nevers a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL
Maçonnerie Tradition, dont il était le gérant ; qu’il s’est séparé de son épouse, Madame [T], le 16 novembre 2021 et qu’une procédure de divorce est en cours devant le tribunal de céans.
Les opérations à venir de liquidation partage du régime matrimonial devraient lui permettre de procéder au remboursement des sommes dues.
Il ne conteste pas le principe ni le montant de sa dette, mais sollicite que le paiement de ces sommes soit reporté dans la limite des deux années prévues à l’article précité.
Madame [S] [T] fait valoir de son côté qu’elle est aide-soignante et perçoit un revenu mensuel de 2 000 € outre 1 000 € de revenus fonciers ; qu’elle fait face aux charges
mensuelles suivantes : 296,10 € (crédit voiture), 83,40 € (mutuelle), 33 € (frais de scolarité [L]), 75 € (frais de scolarité [H]), 456 € (contribution globale versée à [M], compagnon du devoir) ; que n’habitant pas la maison ayant servi de domicile conjugal, elle doit se loger.
Elle précise que dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, deux biens immobiliers sont actuellement en vente : un local professionnel sis à [Localité 2] et un immeuble sis à [Localité 3], dont elle doit acquitter les taxes foncières.
Leur vente devrait en tout état de cause permettre de régler les sommes dues à la société requérante.
Elle sollicite donc également que le paiement des sommes réclamées soit reporté dans la limite des deux années prévues à l’article 1343-5 du code civil.
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’oppose pour sa part à cette demande de report, rappelant que la déchéance du terme est intervenue en janvier 2024 et l’assignation introductive de la présente instance en mai 2024, et que les débiteurs ont par conséquent déjà bénéficié de facto de délais.
S’il peut être reproché aux défendeurs de ne pas avoir pris attache avec la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à la suite des différentes mises en demeure qui leur ont été adressées, la réalité des difficultés qu’ils ont rencontrées, tant sur le plan familial que professionnel pour Monsieur [X], est établie par les pièces versées par eux aux débats.
En conséquence, il sera jugé que le paiement des sommes dues est reporté dans la limite d’une année à compter de la signification de la présente décision, pour permettre aux défendeurs de réunir pendant ce délai les fonds nécessaires au désintéressement de la société requérante, en vendant le cas échéant un bien immobilier.
-Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.
En application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile, les défendeurs seront condamnés in solidun à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, pour l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour assurer la défense de ses intérêts dans la présente procédure.
Il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire n’est pas en l’espèce incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [X] et Madame [S] [T] épouse [X] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de quarante-deux mille huit cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt seize centimes (42 886,96 €) avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024 jusqu’à parfait paiement ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [X] et Madame [S] [T] épouse [X] aux dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [X] et Madame [S] [T] épouse [X] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de trois mille euros (3 000 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que le paiement des sommes dues à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est reporté dans la limite d’une année à compter de la signification de la présente décision ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.
La greffière, Le président,
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