Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 18 septembre 2024, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2400287 présentée par la communauté de communes du Grand Saint Emilionnais, a désigné M. C D, expert, aux fins de mener une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des différents désordres qui affectent l'immeuble qu'elle a fait construire pour y installer son siège administratif ainsi que la nature et les coûts des travaux qui sont nécessaires pour remédier à ces désordres, et de chiffrer les préjudices qu'elle a subis.
Par une ordonnance du 3 mars 2025, le juge des référés, statuant sur la demande de la société Sud Atlantique Etanchéité et la demande de la communauté de communes du Grand Saint Emilionnais a étendu les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2400287 à la société Soprema et à la société Allianz Iard, à la société Mutuelle des Architectes Français, à la MMA Iard Assurance Mutuelles et MMA Iard, à la société International Insurance Underwriting et aux sociétés Neuves Constructions, Façades 3 Plus et Lafitte Environnement.
Par une demande enregistrée le 13 mars 2025, la société International Insurance Underwriting (Syndic Assur), représentée par Me Emmanuel Perreau, demande sa mise hors de cause.
Elle soutient qu'elle n'est que le mandataire de la société Mic Insurance Company, cette dernière étant l'assureur de la société Edmond David entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2022.
Par une demande enregistrée le 13 mars 2025, la société Mic Insurance Company, représentée Me Emmanuel Perreau, demande au juge des référés :
- d'admettre son intervention volontaire ;
- de condamner la société Edmond David à communiquer dans les huit jours suivant la signification de la décision à intervenir son attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- d'assortir ladite condamnation d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant deux mois, à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir.
- Elle déclare ne pas s'opposer à l'expertise mais formule les plus vives protestations et réserves.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. () "
Sur les demandes d'extension de l'expertise et de mise hors de cause :
2. Par une ordonnance du 18 septembre 2024, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2400287 présentée par la communauté de communes du Grand Saint Emilionnais, a désigné M. C D, expert, aux fins de mener une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des différents désordres qui affectent l'immeuble qu'elle a fait construire pour y installer son siège administratif ainsi que la nature et les coûts des travaux qui sont nécessaires pour remédier à ces désordres, et de chiffrer les préjudices qu'elle a subis. Par une demande enregistrée le 13 mars 2025, la société International Insurance Underwriting (Syndic Assur) demande sa mise hors de cause. Par une demande enregistrée le 13 mars 2025, la société Mic Insurance Company demande au juge des référés, d'admettre son intervention volontaire, de condamner la société Edmond David à communiquer dans les huit jours suivant la signification de la décision à intervenir son attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, d'assortir ladite condamnation d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant deux mois, à compter du quinzième jour suivant la signification de la décision à intervenir.
3. Il résulte de l'instruction que la première réunion d'expertise a eu lieu le 24 octobre 2024, soit plus de deux mois avant les demandes d'extension et de mise hors de cause sollicitées. Par suite, en application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative précité la demande d'extension d'expertise de la société Mic Insurance Company et la demande de mise hors de cause de la société International Insurance Underwriting (Syndic Assur) ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Les demandes de la société International Insurance Underwriting et de la société Mic Insurance Company sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Communauté de communes du Grand Saint Emilionnais, à la société Aerts et Plana architectes, à la société d'études techniques (Settec), à la société LEEV (BET Colbalt) et BET thermiques et fluides, à la société CCE associés, au Cabinet de conseil Vincent Hedont, à M. B A, aux sociétés Ergonova Conseil, à la société Apave Infrastructure et Construction France, Eiffage Route Sud-Ouest, Jardins de Guyenne, à l'Entreprise Dumas, à la société d'exploitation des établissements Baran, à la société Edmond David, à la société Sud Atlantique Etanchéité (SAE), à la société CMS Menuiseries, à la société Ma Décoration, à la société Sylvain Latorre, à la Société LTB Aquitaine, à la société Plastic Décors, à la société Orona Sud-Ouest, à la société Puel Génie Climatique, à l'entreprise Boschet, à la compagnie d'assurance Axa France Iard, à la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics, à la société Allianz Iard, à la société Soprema, à la société Mutuelle des Architectes Français, à la MMA Iard Assurance Mutuelles et MMA Iard, à la société International Insurance Underwriting, à la société Mic Insurance Company, aux sociétés Neuves Constructions, Façades 3 Plus et Lafitte Environnement et à M. C D, expert.
Fait à Bordeaux, le 18 mars 2025.
Le juge des référés,
David Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Par délégation,
La greffière
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment