Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le préfet du Maine-et-Loire a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au profit de son épouse.
Par un jugement n° 2205883 du 8 août 2025, le tribunal administratif de Nantes, après avoir regardé les conclusions à fin d'annulation comme dirigées à la fois contre la décision du
7 décembre 2021 et celle du 30 août 2021, a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M. A... B..., représenté par
Me Lamy-Rabu, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 8 août 2025 ;
2°) d'annuler la décision du 30 août 2021 rejetant sa demande de regroupement familial ;
3°) d'enjoindre au préfet du Maine-et-Loire de faire droit à sa demande de regroupement familial ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que la décision de refus méconnaît l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le préfet du Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une décision du 21 novembre 2025, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B....
Par ordonnance du 2 juin 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bailleul a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant tunisien né en septembre 1972, a enregistré une demande de regroupement familial au profit de son épouse, le 2 décembre 2020. Le préfet du Maine-et-Loire a rejeté sa demande par une décision du 30 août 2021, confirmée le 7 décembre 2021 à la suite du rejet de son recours gracieux. M. B... relève appel du jugement du 8 août 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : /1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Aux termes de l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ".
3. La décision préfectorale de refus de regroupement familial du 30 août 2021, prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, est fondée sur le motif tiré de ce que M. B..., qui a fait l'objet de deux condamnations pénales en 2016 et 2017, ne respecte pas les principes et les lois de la République régissant la vie en France.
4. M. B... qui réside en France depuis février 2010, est titulaire d'une carte de résident valable dix ans. Il est père d'un enfant né en 2011, issu de son union avec une ressortissante française dont il est séparé depuis 2012. En février 2020, il a épousé une compatriote puis a sollicité le regroupement familial à son profit par une demande enregistrée le 2 décembre 2020.
5. En premier lieu, il est constant que, par un arrêt du 21 avril 2016, la cour d'appel d'Angers a condamné M. B... à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence volontaire n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, faits commis sur son ex-compagne le 26 février 2015. Eu égard à leur nature et à leur gravité, ces faits de violence, en dépit de leur ancienneté relative à la date de la décision prise par le préfet, suffisent à caractériser la méconnaissance par l'intéressé des principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. En outre, la circonstance que, du fait de la fragilité psychologique de la mère, le fils du requérant ait été temporairement placé chez son père par ordonnance du juge des enfants du 2 avril 2021, ne remet pas en cause l'appréciation portée par le préfet sur sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
6. En second lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 7 du jugement attaqué, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que M. B... réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
7. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée au préfet du Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Buffet, présidente de chambre,
Mme Montes-Derouet, présidente assesseure,
Mme Bailleul, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
Le rapporteur,
C. BAILLEUL
La présidente,
C. BUFFET La greffière,
A. MARCHAND
La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT02599
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