Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
N° RG 26/01709 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UMT
Grosse délivrée le
14/09/2026
Me Vanessa AVERSANO
Me Patrice VAILLANT
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PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son Président en exercice et prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Association PLATEFORME COLLECTIVE DES RESSOURCERIES PACA, dont le siège social est sis [Adresse 2] , représentée par son Président en exercice et prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Patrice VAILLANT, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat en date du 26/12/2024, la SAS IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE a donné à bail de secteur libre régi par le code civil à l’association PLATEFORME COLLECTIVE DES RESSOURCES (PCR) PACA un local situé [Adresse 3] dans l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 4], consistant en un local d’environ 808 m² en rez-de-chaussée (local A80) et la jouissance privative d’une aire extérieure de 500 m² environ moyennant un loyer annuel TVA comprise de 80 356 € outre 13 750 € de charges TVA incluse, le tout payable trimestriellement.
Des loyers sont impayés.
Un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été délivrée le 17/03/2026.
Par acte d’huissier du 29/04/2026, la SAS IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE a fait assigner l’association PCR PACA devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de céans aux fins de voir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile :
Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de l’association PCR PACA et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier
Ordonner le séquestre des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de la société requise
Condamner l’association PCR PACA à lui payer la somme de 56 658,55 € TTC à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 1er avril 2026
Condamner l’association PCR PACA à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 483,40 € HT par jour de retard conformément à aux stipulations du bail et ce afin de couvrir le bailleur du préjudice engendré par l’occupation indue
Condamner l’association PCR PACA à lui payer la somme provisionnelle de 3 998,08 € au titre des intérêts de retard arrêtés au 1er avril 2026
Condamner l’association PCR PACA à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le commandement de payer.
À l’audience du 22/06/2026, la SAS IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes, en l’état de son assignation à laquelle il convient de se reporter.
Par conclusions soutenues oralement à l’audience, l’association PCR PACA, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, a demandé, de :
« Suspendre l’application de la clause résolutoire contenue dans le bail du 26/12/2024
Rejeter la demande d’expulsion
Consentir un délai de paiement des sommes dues au 01/04/2026 sous un délai de 24 mois à compter de la décision à intervenir
Débouter la requérante de l’ensemble de ses réclamations ».
L’affaire a été mise en délibéré au 14/09/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la résiliation du bail :
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il entre dans l’office du juge des référés de prononcer l’expulsion des locataires lorsque l’évènement prévu par la clause résolutoire insérée au bail s’est réalisé, à moins qu’il y ait lieu de trancher une contestation sérieuse de nature à préjudicier au principal.
Il résulte des stipulations contractuelles qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail, et un mois après un simple commandement de payer resté sans effet, le présent bail est résilié de plein droit si bon semble au bailleur et l’expulsion du preneur et de tous occupants pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision.
La SAS IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE justifie de la délivrance, par acte d’huissier en date du 17/03/2026, d’un commandement de payer les loyers et charges pour un montant de 40 188,06 euros correspondant aux mois de novembre et décembre 2025 et au premier trimestre 2026 et visant la clause résolutoire.
Les loyers et charges commandés n’ont pas été intégralement réglés dans le délai contractuel et le juge n’a pas été saisi d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
En défense, l’association PCR PACA ne conteste pas la dette, sollicitant simplement des délais de paiement.
Dès lors, il y a lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à compter du 18/04/2026.
Sur l’indemnité d’occupation :
Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 18/04/2026, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 8 009 euros TTC charges comprises (soit 267 €/jour), et jusqu'à la libération effective des lieux.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 483,40 € par jour compte-tenu du montant ainsi réclamé qui s’analyse en une clause pénale susceptible de modulation par le juge du fond et qui ne relève ainsi pas de l’office du juge des référés.
Sur les loyers, indemnités d’occupation et charges impayés :
La SAS IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et l’acte introductif d’instance. L’association PCR PACA justifie d’un ordre de virement instantané en date du 19/06/2026 d’un montant de 5 000 €. Cependant, s’agissant seulement d’un ordre de virement, il ne peut être considéré que la somme a été effectivement créditée au bailleur et ne peut être prise en compte à ce stade.
En conséquence, l’association PCR PACA sera condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 56 658,55 euros à titre de provision représentant les loyers, indemnités d’occupation et charges impayés, arrêtés au 01/04/2026.
Sur les intérêts
La demande de provision de la SAS IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE à valoir sur les intérêts échus en application du contrat ne peut être accueillie s’agissant d’intérêts majorés qui s’analysent donc en une clause pénale susceptible de modulation par le juge du fond et n’entrant dès lors pas dans la compétence du juge des référés.
En revanche, l’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure.
Dès lors, la condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 17/03/2026 date du commandement de payer pour la somme de 40 188,06 € et à compter de la décision pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire :
Selon le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, l’association PCR PACA sollicite la suspension de la clause résolutoire par l’octroi de délai de paiement, suspension qui n’est pas prévue par le code civil, dont le contrat dépend. En effet, ne s’agissant pas d’un bail commercial, l’association PCR PACA ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce permettant la suspension des effets de la clause résolutoire en cas d’octroi de délais de paiement.
Concernant la demande de délai de paiement, l’association PCR PACA fait état de difficultés financières survenues du fait du retard dans le paiement d’une subvention. Pour autant, elle ne produit aucun élément quant à ce retard ni à l’octroi d’une telle subvention à l’avenir. Dès lors, en l’absence de justificatif, il ne peut être fait droit à la demande de délai de paiement.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il convient de condamner l’association PCR PACA, qui succombe à titre principal, au paiement des dépens du référé, qui comprendront le coût du commandement de payer. En équité, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 18/04/2026,
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de l’association PCR PACA et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
Condamnons l’association PCR PACA à payer à la SAS IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 18/04/2026, d’un montant de 8 009 euros TTC et charges comprises, et jusqu'à la libération effective des lieux,
Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons l’association PCR PACA à payer à la SAS IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE la somme provisionnelle de 56 658,55 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d'occupation arrêtés au 01/04/2026, avec intérêt au taux légal à compter du 17/03/2026 sur la somme de 40 188,06 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur les intérêts contractuels ;
Déboutons l’association PCR PACA de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
Disons n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons l’association PCR PACA aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 17/03/2026,
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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