Texte intégral
DU 25 Août 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00860 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLMD
Code NAC : 82C
Monsieur [V] [H]
C/
S.A.R.L. AUVERS CONSTRUCTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LE GREFFIER : Carole DUCHENE
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 208
DÉFENDEUR
S.A.R.L. AUVERS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
représentée par Me Mahoutin cédric LIGAN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6, Me Assim BENLAHCEN, avocat au barreau de PARIS,
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Débats tenus à l’audience du 25août 2026
Ordonnance rendue sur le champ
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Par acte en date du 06 Août 2026, Monsieur [V] [H] a fait assigner la S.A.R.L. AUVERS CONSTRUCTION à comparaître à l’audience des référés du 25 Août 2026.
L’assignation a été remise au greffe le 12 Août 2026 pour une audience fixée le 25 Août 2026.
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’ article 754 du code de procédure civile,
“La juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation (...) Cette remise doit être effecturée au moins 15 jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance du juge”.
Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 12 Août 2026 pour une audience fixée le 25 Août 2026. Il y a donc lieu de constater la caducité de cette affaire ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant en référé par ordonnance contradictoire rendue en audience publique ;
CONSTATONS la caducité de l’instance inscrite au rôle des référés sous le numéro N° N° RG 26/00860 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLMD;
DISONS qu’en conséquence elle sera retirée du rang des affaires en cours et que copie de cette ordonnance sera adressée aux représentants des parties.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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