Texte intégral
*1DE/06/60/82/82*
Signif.: -Sas cfp group, elle-même représentée par son président m. [J] [B] [R] [Z] Copies: -TPG -SELARLACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [S] [X] -Parquet
R.G.
: 2026060779
P.C.
: P202603177
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
SAS CASH FLOW POSITITF, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 882 823 339) prise en la personne de sa présidente la SAS CFP GROUP, elle-même représentée par son président M. [J] [B] [R] [Z], demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS CASH FLOW POSITIF, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS CASH FLOW POSITIF et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS CASH FLOW POSITIF est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882823339. Elle exerce une activité d'agences immobilières sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SAS CASH FLOW POSITIF a été appelée à comparaître le 02/09/2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 10/07/2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS CASH FLOW POSITIF est indéterminée hormis des créances salariales (salaires impayés), objet de la présente requête du ministère public.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
le dirigeant se présente et sollicite la liquidation judiciaire,
les salaires sont impayés depuis le mois de février 2026,
la société n'est plus en mesure de régler les organismes sociaux,
la société mère serait à l'origine des difficultés.
la société ne procède pas de manière régulière au dépôt de ses comptes annuels.
M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS CASH FLOW POSITIF
[Adresse 1]
Activité : Les transactions sur immeubles et fonds de commerce, l'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé de biens, immobiliers, bâtis ou non bâtis, pour le compte de tiers et les services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens immobiliers pour le compte de tiers. La gestion immobilière de biens immobiliers en location, ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé pour tiers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882823339
Etablissement(s)
* RCS Nanterre
Nomme M. Jean-Marc Monteil, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [S] [X] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL Lombrail-Teucquam-Truchetet [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe au 28 février 2026 la date de cessation des paiements correspondant à la date des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 08/09/2028
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/09/2026 où siégeaient :
M. François Echo, M. Jean-Marc Monteil, Mme Pénélope de Wulf,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment