Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en août 2024 et que, s'il bénéficie d'un récépissé de demande de renouvellement, la durée anormalement longue de son traitement a des répercussions significatives sur sa situation professionnelle dans la mesure où il exerce une profession nécessitant de fréquents déplacements à l'international et que de nombreux pays refusent de délivrer des visas aux étrangers résidant en France sous couvert d'un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle apparait comme l'unique voie de droit pour défendre ses intérêts ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a produit aucune observation en défense dans le délai de dix jours qui lui avait été accordé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robert, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A ressortissant marocain né le 7 juillet 1995, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent - salarié qualifié / entreprise innovante " valable du 16 octobre 2020 au 15 octobre 2024, dont il a sollicité le renouvellement le 9 août 2024. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais.
2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
4. Il résulte de l'instruction que M. A a sollicité, le 9 août 2024, le renouvellement de son titre de séjour expirant le 15 octobre 2024 et qu'il bénéficie d'un récépissé de demande de renouvellement qui expirera le 10 mai 2025. Si le requérant soutient que la durée anormalement longue du traitement de sa demande a des répercussions significatives sur sa situation professionnelle dans la mesure où l'absence de titre de séjour valide l'empêche d'obtenir les visas nécessaires à ses déplacements professionnels, il ne produit aucune pièce établissant la réalité des menaces alléguées sur la pérennité de son emploi. En outre, aussi regrettable que soit l'absence de réaction des services préfectoraux malgré les sollicitations de M. A, le prononcé d'une injonction tendant à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de se prononcer sur sa demande de titre de séjour, qui pour être satisfaite exige une appréciation du représentant de l'Etat sur cette demande, présente un caractère définitif et excède donc la compétence du juge des référés.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 avril 2025.
Le juge des référés,
signé
M. Robert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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