Texte intégral
2024J00037 - 2534500005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SA BANQUE CIC Nord Ouest [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP [Q] - LEPRETRE en la personne de Maître [Q] [E] - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
[Localité 1].
Monsieur [I] [R]
[Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par CARNO AVOCATS en la personne de Maître DEREUX Jérôme - [Adresse 4]
Débats en audience publique le 23/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Monsieur Christophe LE BEL et Monsieur Didier SAMSON
Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Président, et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.
LES FAITS :
La BANQUE CIC NORD OUEST (ci-après le CIC NORD OUEST) a consenti un prêt immobilier et un prêt professionnel à la SARL HLB dont Monsieur [R] [I] était le gérant et l'associé unique.
Le prêt immobilier au taux de 1,2 % d'un montant principal de 185.302 € résulte d'une offre acceptée le 12 octobre 2019, régularisé par acte authentique du 20 novembre 2020 pour l'achat d'un terrain et la construction d'une maison sur la commune de [Localité 2], et bénéficie d'une inscription de privilège du prêteur de deniers, d'une hypothèque immobilière et du cautionnement solidaire de Monsieur [R] [I] à hauteur de 222.362,40 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 269 mois.
Le prêt professionnel aux fins d'acquisition de 80 % des parts de la SAS LEI, pour un montant de 160.000 € au taux de 1,6 %, selon acte en date du 05 juillet 2022. Ce prêt étant garanti par la caution solidaire de Monsieur [R] [I] à hauteur de 50.400 € couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 109 mois.
La SARL HBL a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de commerce de ROUEN en date du 21 novembre 2023.
Le CIC NORD OUEST a effectué sa déclaration de créances entre les mains de Maître [P] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire en date du 05 décembre 2023.
Monsieur [I] [R], en sa qualité de caution solidaire de la SARL HLB a été mis en demeure de pallier la carence du débiteur selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 décembre 2023.
Monsieur [I] [R] a échangé par mail avec le CIC NORD OUEST afin de concrétiser un règlement échelonné de 1.000 € dans l'attente d'un versement plus conséquent lié à la vente d'un bâtiment.
Cette proposition n'a été suivie que d'un versement de 1.000 €.
C'est ainsi que le CIC NORD OUEST s'est vu contraint de s'adresser à justice.
PROCEDURE :
Par exploit en date du 10 octobre 2024, le CIC NORD OUEST a fait assigner Monsieur [I] [R] devant le Tribunal de Commerce de BERNAY, à son audience du 28 novembre 2024, en paiement des sommes qu'il estime lui être dues.
Après 4 renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue le 23 octobre 2025, le délibéré a été fixé au 11 décembre 2025.
DEMANDES DES PARTIES :
*Pour le CIC NORD OUEST :
Dans son acte introductif d'instance et dans ses dernières conclusions, le CIC NORD OUEST demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1194 du Code Civil,
Vu les articles 1188 et suivants du Code Civil,
* Condamner Monsieur [I] [R] à payer au CIC NORD OUEST la somme de 183.585,43 € outre intérêts au taux contractuel de 1,2 % à compter du 24 août 2024, jusqu'à parfait paiement et celle de 51.183,96 € outre intérêts au taux légal à compter du 24 août 2024 jusqu'à parfait paiement,
* Le débouter de l'ensemble de ses contestations et demandes,
* Le condamner au règlement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Le condamner aux entiers dépens.
*Pour Monsieur [I] [R] :
Dans ses conclusions en défense, Monsieur [I] [R] demande au Tribunal de : S'agissant du cautionnement prêt immobilier :
A titre principal,
* Déclarer inopposable à Monsieur [I] [R] le cautionnement du prêt immobilier de 185.302,00 € signé le 12 décembre 2019, comme manifestement disproportionné,
En conséquence,
* Débouter la banque CIC NORD OUEST de ses demandes de condamnations à l'encontre de la caution,
A titre subsidiaire,
* Prononcer la déchéance des intérêts contractuels,
En conséquence,
* Limiter la condamnation de Monsieur [I] [R] à la somme de 154.476,22 € avec intérêt légal au jour de l'assignation,
S'agissant du cautionnement du prêt professionnel d'acquisition d'actions de société : A titre principal,
* Constater la disproportion de cet engagement,
* En conséquence,
* Réduire à la somme de 23.175,00 € la somme due par Monsieur [R],
A titre subsidiaire,
* Prononcer la déchéance des intérêts contractuels,
* Limiter la condamnation de Monsieur [I] [R] à la somme de 34.853,66 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
En tout état de cause,
* Débouter le CIC NORD OUEST de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions en ce compris sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir s'agissant des demandes formulées par le CIC NORD OUEST,
* Condamner le CIC NORD OUEST à payer la somme de 3.000,00 € à Monsieur [I] [R], au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner le CIC NORD OUEST aux entiers dépens.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES :
*Pour le CIC NORD OUEST :
Aux soutiens de ses prétentions, le CIC NORD OUEST indique essentiellement :
Sur la disproportion invoquée :
Le premier prêt :
Le CIC NORD OUEST ne dispose pas de fiche patrimoniale pour le prêt de 185.302 €. Cette fiche n'est pas obligatoire.
Il est possible de reconstituer le patrimoine de Monsieur [R] à partir des informations portées sur la fiche patrimoniale complétée en 2022 et celles reprises dans ces conclusions.
Monsieur [R] indique avoir perçu en 2019 76.242 € de revenus.
Il était propriétaire de sa résidence principale valorisée à 380.000 €.
Cependant, contrairement à ce qu'affirme Monsieur [R], même si la résidence principale ne peut être concernée par les poursuites pour le cautionnement car Madame [R] n'a pas consenti à l'acte, il n'en reste pas moins qu'il faut en tenir compte pour l'appréciation de la proportion. Et ce selon jurisprudence constante depuis 2017.
En conséquence, en sus des revenus de 76.242 €, il faut tenir compte de la valeur nette de la résidence principale (380.000 – passif immobilier 225.838) soit 154.162 €.
Puis il y a lieu de tenir compte des parts sociales. Selon jurisprudence constante les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associés dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation des biens et revenus au moment de la souscription de l'engagement de caution.
Monsieur [R] est le seul associé de la société HLB, il possède la totalité du capital social, soit 240.000 €.
L'actif net est donc de 470.404 €.
Il faut aussi prendre en compte les cautionnements donnés par Monsieur [R] si ceux-ci sont justifiés et actualisés au regard de la dette cautionnée.
Monsieur [R] indique un cautionnement de 258.500 € donné en faveur d'un prêt par le CRCA en garantie d'un prêt d'acquisition des parts de la société ARES.
Il n'en justifie que par un document préparatoire à l'obtention du prêt qui ne fait pas la preuve de l'engagement.
Il n'est pas précisé ce qui reste dû sur ce prêt en 2019, l'acquisition des parts de la société ARES par la société HLB semblant remonter à 2015.
Ce cautionnement, est à écarter des calculs de proportion, tant que Monsieur [R] n'aura pas justifié de son existence et de son quantum le 12 octobre 2019.
L'engagement de Monsieur [R] sur le premier prêt n'était pas disproportionné.
Le second prêt :
Le second engagement a reçu la signature du conjoint et engage la communauté toute entière.
La fiche patrimoniale s'établit comme suit :
Revenus du couple : 154.500 €
Patrimoine immobilier net : 253.254 €
Patrimoine financier net : 541.000 €
Total : 948.754 €
Après déduction des cautionnements donnés par Monsieur [R] :
* Caution de 258.500 € au profit du CREDIT AGRICOLE à justifier mais dont l'échéance arrive en avril 2023, laissant un encour résiduel faible,
* Caution de 222.362 € au profit du CIC en garantie du prêt de 185.302 € dont il restait au 05 juillet 2022 un capital restant dû de 181.132 €.
Soit un patrimoine net de 767.000 € pour répondre du nouveau cautionnement de 50.400 €. Il n'y a pas disproportion.
Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Le droit à l'information ne court qu'à compter de 2021, le prêt consenti fin 2019 n'ayant été débloqué qu'en novembre 2020. Aucun intérêt n'a couru avant.
La première information était due au 31 mars 2021.
Des courriers d'information ont été adressés à Monsieur [R] dont l'envoi est attesté par constats d'huissier. La banque n'a pas à prouver la réception du courrier par la caution, mais seulement son envoi.
Sur la demande de délais :
Monsieur [R] indique être de bonne foi en indiquant qu'il a fait des propositions au CIC. Et demande des délais de paiement.
Or le CIC NORD OUEST n'a reçu qu'un mail, dans lequel Monsieur [R] proposait un remboursement de 1.000 € sur le cautionnement de 50.400 €.
Une seule échéance a été versée.
De ce fait le CIC NORD OUEST est réservé sur les nouvelles promesses de règlement de Monsieur [R].
En outre il est précisé que Monsieur [R] met en vente un bien immobilier à [Localité 2], valorisé à 189.000 €.
Il semble que ce bien ne lui appartienne pas en propre.
Il doit s'agir de l'immeuble appartenant à la SARL HLB, et ce n'est pas lui qui le met en vente mais Maître [P] [D] Liquidateur Judiciaire de la SARL HLB.
En l'état actuel des informations reçues du Liquidateur judicaire, cet immeuble aurait reçu une offre d'achat à hauteur de 150.000 €, soit bien en deçà du prix annoncé par Monsieur [R].
Cette vente ne permettra pas de rembourser la créance de CIC NORD OUEST.
On ne sait pas si l'acquéreur a maintenu son offre ni la somme revenant au CIC après déduction des créances le primant.
Monsieur [R] ne peut donc affirmer être en mesure de rembourser la dette en 24 mois. La demande devra être rejetée.
*Pour Monsieur [I] [R] :
A l'appui de sa défense, Monsieur [I] [R] soutient principalement :
La disproportion manifeste :
Du cautionnement du prêt immobilier :
En droit :
Le premier cautionnement signé avant le 1 er janvier 2022 est régi par la loi ancienne.
L'article L.332-1 du Code de la Consommation dans a version en vigueur alors, dispose :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
Disproportion à la date de l'engagement :
L'engagement de la caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude.
La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations
déclarées ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favvorable que celle qu'elle a déclarée au créancier.
La disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement des biens et revenus de la caution, en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution.
Si l'époux qui donne sa caution est marié sous le régime légal et que le conjoint ne participe pas à l'acte, seuls les biens personnels de la caution peuvent être pris en compte pour l'analyse de la proportion.
Disproportion à la date où l'engagement est appelé :
C'est à la date de l'assignation qu'il y a lieu de se placer pour apprécier la disproportion.
La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus à son propre engagement.
Selon jurisprudence constante, la banque aura la charge de démontrer que la caution est en mesure de faire face à la demande de paiement au jour de l'assignation, conformément à l'article 1315 du Code Civil.
En l'espèce :
La sanction de l'ancienne loi est l'inopposabilité à la caution de l'engagement disproportionné, sauf si la banque peut démontrer un retour de la caution à meilleure fortune le jour de son assignation en paiement.
Le CIC ne justifie pas d'une fiche de renseignements sur la caution.
La banque ne justifie pas de la signature de Madame [R] à l'acte.
Les biens communs ne peuvent être engagés. Seuls les revenus et biens personnels de Monsieur [R] peuvent être pris en compte pour l'appréciation de la disproportion.
Monsieur [R] disposait de revenus de gérant annuel de 76.242 € avant déduction du forfait de 10%.
Le cautionnement représente trois fois les revenus annuels de la caution, ce qui est excessif. Son patrimoine à l'époque était de :
* 6.022,00 € sur un compte ouvert auprès du CREDIT AGRICOLE,
* Une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 3] (27) financée par divers prêts.
A la date du cautionnement il demeurait débiteur, auprès du CREDIT AGRICOLE de :
* 185.012,12 €,
* 8.234,54 €,
* 32.592,05€
Au titre de trois prêts immobiliers.
Soit un passif de prêt de : 225.838,71 €, pour un bien immobilier valorisé à 380.000 €.
A la date du cautionnement, Monsieur [R] était détenteur d'un crédit à la consommation, dont le capital restant dû s'élevait à 57.137,40 € à la date du cautionnement.
Il faut également retenir l'engagement de caution de Monsieur [R] au profit du CREDIT AGRICOLE relatif à l'acquisition par la société HLB de la société ARES, pour 258.500 €.
Le patrimoine de Monsieur [R] était largement déficitaire.
Un engagement de caution à hauteur de 222.362,40 € est manifestement excessif.
Du cautionnement du prêt d'acquisition des actions de la société LEI :
En droit :
Pour ce prêt il est fait application de la loi nouvelle.
L'article 2300 du Code Civil dispose :
« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »
Dans ce cas le cautionnement n'est pas déclaré inopposable mais réduit à la proportion à laquelle la caution pouvait s'engager.
En fait :
La banque justifie d'une fiche d'information caution.
L'épouse a bien participé au cautionnement, le patrimoine commun et les revenus de l'époux peuvent donc être pris en compte.
Les revenus du couple s'élèvent en 2022 à 154.500 € annuels.
Les remboursements annuels cumulés sont de 30.533 € au titre de prêts habitat et d'un prêt personnel. Ce qui représente 20% des revenus.
Ils sont propriétaires de leur maison d'habitation estimée à 450.000 €.
Ils détiennent des participations dans deux sociétés HLB et CHACRA pour un montant total de 541.000 €.
Soit un actif de 991.000 €.
L'actif net s'en éloigne en raison de l'endettement :
* Passif du prêt immobilier : 196.746 €
* Cautionnement déclaré au profit du CREDIT AGRICOLE : 258.500 €
* Remboursement du prêt personnel auto : 12.606 €
* Cautionnement contracté en 2019 au profit du CIC : 222.362,40 €
* Et le nouveau cautionnement sollicité pour : 50.400 €
Soit un passif total de : 740.614,40 €
Ce passif aurait dû être renseigné sur la fiche, c'est à dessein que le CIC ne l'a pas fait.
L'actif net s'établit donc à 250.385,60 €.
Ce qui est contestable, l'actif étant majoritairement composé de valeurs mobilières, de parts et d'actions de sociétés, dont la valeur se trouve affectée en cas de survenance de difficultés économiques.
C'est le cas de la société HLB dont les parts détenues par le couple ont été valorisées à la somme de 540.000 €.
Ce cautionnement de 50.400 € est à apprécier au regard des seuls revenus de la caution et de son épouse.
En considérant les charges de prêts à hauteur de 20 % des revenus et 15 % du cautionnement, le maximum auquel pouvait s'engager Monsieur [R] peut être fixé à la somme de 23.175 € (154.500 x 15%).
Le cautionnement devra donc être réduit à cette somme.
La déchéance partielle d'intérêt pour absence d'information annuel sur le capital restant dû : En droit :
L'article 2302 du Code Civil dispose :
« Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur le pendant période sont imputés principal prioritairement sur de cette la dette. Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à être tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut exercée Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise. »
La production de la copie des lettres d'information qui auraient été envoyées n'est pas suffisante à démontrer que la banque s'est exécutée de son obligation d'information.
Le créancier doit en justfier par un envoi recommandé.
En l'espèce :
La banque ne justifie pas de l'envoi des lettres d'informations annuels, pour aucun des deux engagements.
Monsieur [R] n'a pas souvenir de les avoir reçues.
La sanction est la déchéance partielle des intérêts.
Pour le premier prêt de 185.302 €.
Les intérêts échus entre le 31/03/2020 jusqu'à ce jour ne peuvent être perçus.
A défaut de production d'un historique des règlements, il y a lieu d'imputer les règlements du débiteur prioritairement sur le principal de la dette par référence :
* Au décompte de la banque pour considérer la date de déchéance du terme,
* Au tableau d'amortissment du prêt pour connaitre les règlements opérés.
Selon décompte du CIC, le capital restant dû au 05/10/2023 est de 169.889,11 €.
En référence au capital restant dû à cette date et au tableau d'amortissement prévisionnel, des règlements effectués pour 2020 à hauteur de 5.565,53 €, pour 2021 à hauteur de 8.432,14 €, pour 2022 à hauteur de 1.415,22 € (soit 15.412,89 €).
La banque ne saurait réclamer davantage que 169.889,11 – 15.412,89, soit 154.476,22 € avec application de l'intérêt légal aux deux cautions.
Pour le second prêt de 160.000,00 € :
Les intérêts échus entre le 31 mars 2023, date où la pemière information aurait dûe être donnée jusqu'à ce jour, ne peuvent être perçus.
* Le capital restant dû au 05 octobre 2023 et de 134.561,27 € selont décompte du CIC,
* Par référence au capital restant dû à cette date et au tableau d'amortissement prévisionnel, des règlements opérés entre le 05/04/2023 et le 05/09/2023 pour la somme de 12.200,46 € (6x2.033,41 €)
Soit une créance de la banque de 122.360,81 € (134.561,27 - 12.200,46).
Monsieur [R] s'est engagé à hauteur de 31,5%, la demande de la banque ne saurait excéder la somme de 38.543,66 €.
Les délais de paiement :
En droit :
Article 1343-5 du Code Civil.
En l'espèce :
Si par impossible Monsieur [R] devait être condamné à payer quelques sommes que ce soit à la banque.
Il y aura lieu de tenir compte de sa situation financière l'empêchant de régler en un seul paiement libératoire.
Les plus larges délais devront lui être accordés en raison de ;
* La bonne foi
Monsieur [R] a formulé des propositions de règlement.
* La situation financière
Les revenus cumulés du couple s'élèvent à 64.486 €, qui ont largement chuté depuis 2022.
Seuls des délais de paiement pourraient permettre de faire face à cette dette, Monsieur [R] ayant mis en vente un bien immobilier valorisé à la somme de 189.189 €.
Le rejet de l'exécution provisoire :
En droit
Article 514-1 du code de Procédure Civile
En l'espèce
L'exécution provisoire devra être écartée comme étant incomatible avec la nature de l'affaire pour le cas où il serait fait droit aux demandes du CIC.
La condamnation en paiement aurait des effets irréversibles sur la situation financière des concluants, les empêchant d'interjeter appel.
Les frais irrépétibles :
Le CIC succombant, devra être condamné au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Si le CIC devait obtenir gain de cause, il ne sera pas fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour des raisons d'équité, la présente procédure opposant un établissement financier à un particulier.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il conviendra de se référer à leurs écritures.
SUR CE, Sur la disproportion :
En ce qui concerne le prêt immobilier,
Attendu que Monsieur [R] n'a pas complété de fiche patrimoniale au moment de son engagement de caution en date du 12 octobre 2019 ;
Attendu que le CIC NORD OUEST rappelle que cette fiche n'est pas obligatoire et que Monsieur [R] ne le contredit pas ;
Attendu que le CIC démontre :
* que Monsieur [I] [R] a perçu en 2019 un revenu annuel de 76.242,00 € avant déduction des 10 % au moment de son engagement de caution pour le prêt numéro 16058 203022 02,
* qu'à cette date, il était propriétaire de sa résidence principale valorisée à 380.000 € moins le passif immobilier de 225.838 € soit une valeur nette de 154.162 € qui bien qu'inaliénable, doit être prise, de jurisprudence constante, dans l'estimation du patrimoine de la caution,
que Monsieur [R] possédait la totalité des actions de la société HLB soit la somme de 240.000€;
Attendu que Monsieur [R] ne démontre pas la réalité des autres engagements qu'il allègue ;
Attendu qu'en conséquence, l' actif net de Monsieur [R], au moment de son engagement de caution, était de 470 404 € ;
Attendu qu'en conséquence, le Tribunal jugera que le cautionnement, concernant ce prêt, n'était pas disproportionné aux revenus et au patrimoine de Monsieur [R] et le déboutera de sa demande ;
En ce qui concerne le prêt professionnel,
Attendu que lors de l'engagement de caution de Monsieur [I] [R] pour la somme de 50.400 € en date du 05 juillet 2022, il a complété une fiche patrimoniale sur laquelle il est indiqué que le couple dispose d'un revenu annuel de 154.500 € ; qu'il est propriétaire d'une maison d'habitation d'une valeur de 450.000 € depuis 2014 (laissant supposer qu'il l'avait déjà en 2019 et que des échéances avaient déjà été réglées) ; qu'il existait des prêts en cours avec des échéances annuels de l'ordre de 28.500 € ;
Attendu qu'il y est déclaré un patrimoine financier de 541.000 € ; qu'en outre il y est mentionné un engagement de caution pour 258.500 € à échéance d'avril 2023, ce qui laisse supposer un faible résiduel à la date de l'engagement de caution ;
Attendu que Madame [R] n'a pas donné son aval à l'engagement de caution pour la somme de 222.362,40 € mais l'a donné concernant l'engagement de caution de 50.400 € et que l'évaluation des biens du couple entre dans l'évaluation de la disproportion ;
Attendu qu'il apparaît que l'engagement de caution de Monsieur [R], pour le prêt de 160.000 € à hauteur de 50.400 € n'appairait pas disproportionné à ses biens et revenus au moment de l'engagement de la caution et que le Tribunal le déboutera de ses demandes au titre de la disproportion;
Sur le droit aux intérêts :
Attendu que le CIC NORD OUEST indique que les intérêts ne couraient qu'à compter de novembre 2020, au moment du déblocage du premier prêt; que c'est à compter de 2021 que le droit à l'information de la caution court ;
Attendu que le CIC NORD OUEST indique avoir adressé à Monsieur [R] ces courriers d'information ; qu'il en est attesté par constats d'huissier ; que cependant il n'en justifie pas ;
Attendu qu'en conséquence le CIC NORD OUEST sera déchu du droit aux intérêts de 2021 à 2024 ;
Sur les sommes dues :
Attendu que le CIC NORD OUEST produit deux décomptes arrêtés au 23/08/2024 :
* Pour le premier prêt :
* Capital restant dû au 05/10/2023 : 169.889,11 €
* Indemnité de 7% : 11.892,24 €
* Les intérêts courus 06/10/2023 au 23/08/2024 : 1.804,08 €
* Total : 183.585,43 €
Attendu qu'au vu de ce qui précède Monsieur [I] [R] sera condamné à payer à la BANQUE CIC NORD OUEST la somme de 181.781,35 € outre intérêts au taux contractuel de 1,2 % sur la somme de 169.889,11 € à compter du 24/08/2024, dans la limite de son engagement de caution ;
Pour le second prêt :
* Capital restant dû au 06/12/2023 : 50.400 €
* remboursement intervenu depuis le 06/12/2023 1.000 €
* intérêts courus du 07/12/2024 au 23/08/2024 1.783,96 €
* Total : 51.183,96 €
Attendu que l'engagement de caution de Monsieur [R] pour ce second prêt est de 50.400 € ; qu'il sera condamné à verser cette somme à la BANQUE CIC NORD OUEST outre intérêts au taux légal à compter du 24/08/2024 ;
Sur les délais de paiement :
Attendu que Monsieur [I] [R] a des revenus inférieurs à ce qu'ils ont pu être le dernier avis d'imposition produit fait état d'un revenu de 64.486 € ; qu'il sollicite des délais de paiement que la BANQUE CIC NORD OUEST refuse au motif que Monsieur [R] lui a déjà promis des paiements qui se sont soldés par un seul versement de 1.000€ ;
Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil dispose que le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;
Attendu que pour permettre à Monsieur [I] [R] de régler sa dette, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement avec déchéance du terme ;
Attendu qu'en conséquence Monsieur [I] [R] pourra s'acquitter de ces sommes en 24 mensualités successives, les 23 premières égales, la toute première devant intervenir 10 jours après la signification de la présente décision, la 24 ème soldant la dette ;
Attendu que le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité du solde de la dette ;
Sur l'exécution provisoire :
Attendu que l'exécution provisoire est de droit, et sera maintenue notamment du fait des délais de paiement accordés ;
Sur les autres ou plus amples demandes :
Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions des parties sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE CIC NORD OUEST les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il conviendra de faire droit à sa demande à ce titre dans la limite de 2 000 € faute de justificatif ;
Sur les dépens :
Attendu que Monsieur [I] [R] succombe ; qu'il devra supporter la charge des dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1188 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
RECOIT la BANQUE CIC NORD OUEST en ses demandes, les déclare partiellement fondées,
DIT que les engagements de caution de Monsieur [I] [R] n'étaient pas disproportionnés lors de leurs souscriptions,
CONDAMNE Monsieur [I] [R] pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à La SA BANQUE CIC Nord Ouest :
* La somme de 181.781,35 € outre intérêts au taux contractuel de 1,2 % sur la somme de 169.889,11 € à compter du 24/08/2024, dans la limite de son engagement de caution, au titre du prêt n°16058 203022 02,
* La somme de 50.400 € outre intérêts au taux légal à compter du 24/08/2024, au titre du prêt n°16058203022 04,
DIT que Monsieur [I] [R] pourra s'acquitter de ces sommes en 24 mensualités successives, les 23 premières égales, la toute première devant intervenir 10 jours après la signification de la présente décision, la 24 ème soldant la dette,
DIT que le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité du solde de la dette,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
DEBOUTE les parties de leurs autres ou plus amples demandes,
CONDAMNE Monsieur [I] [R] à payer à La SA BANQUE CIC Nord Ouest la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [I] [R] aux entiers dépens ; ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 €, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Pour le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, un greffier ayant assure la mise a disposition.