Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00376 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3VYV
AFFAIRE : [C] [N] C/ S.A.S.U. FONCIA [Localité 1], SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [C] [N]
née le 21 Mai 1981 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Alexia BRIDAY, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.A.S.U. FONCIA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Karine THIEBAULT de la SELARL CABINET KARINE THIEBAULT, avocats au barreau de LYON
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
dont le siège social est sis SASU FONCIA [Localité 1] - [Adresse 4]
représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026 - Délibéré au 03 Août 2026
EXPOSE DES FAITS
Madame [C] [N] a assigné la société FONCIA [Localité 1] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3] devant le juge des référés de [Localité 1] le 18 février 2026 aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 29 mai 2026, de :
Désigner tel Expert qu'il plaira avec pour mission de : Se rendre sur les lieux en présence de toutes les parties dûment convoquées ; entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire si cela est nécessaire des photos utiles à la compréhension des faits de la cause ; se faire remettre tous documents utiles même détenus par des tiers ;Décrire les désordres, vices, malfaçons et non-conformités dénoncés par la requérante aux termes dans son assignation et de l’ensemble des pièces visées, en indiquer la nature et la gravité ; Décrire et examiner les désordres dans les parties privatives et communes visées dans l’assignation et les pièces annexées, les localiser avec précision par référence à l’état descriptif de division et au règlement de copropriété en précisant leurs origines et leurs conséquences, notamment sur la solidité de la structure, l’étanchéité, la salubrité, la sécurité ou la jouissance des lots ; Indiquer avec précision pour les travaux litigieux qui étaient chargés de les concevoir, de les réaliser, d'exercer le contrôle de leur exécution et leur coordination ; Informer les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause des tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ;Préciser si les désordres compromettent la conservation du lot acquis par la requérante et la conservation de l’immeuble, sa solidité ou l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, si les désordres rendent le bien impropre à sa destination et préciser l’incidence éventuelle sur la santé et la sécurité des occupants ;Indiquer l’origine et la ou les causes des désordres, inachèvements, non-conformités, vices ou malfaçons, d’une façon générale, donner tous les éléments d’ordre technique ou de fait permettant d’apprécier les responsabilités encourues ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, de l'absence du respect des règles de l'art par le constructeur, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause; si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au Tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ;Autoriser tous travaux urgents, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens. Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;Indiquer les travaux propres à y remédier poste par poste pour mettre fin aux désordres, malfaçons, vices et non-conformités constatés ; en évaluer le coût après avoir invité les parties à produire si elles le souhaitent, et dans des délais précis, leurs propres évaluations de ce coût au moyen de devis ; discuter ceux-ci et procéder à une évaluation du coût des travaux de nature à remédier aux désordres et à faire cesser les troubles subis ;Donner au Tribunal tous les éléments lui paraissant nécessaires afin d'apprécier les préjudices subis de toute nature, direct ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres et en proposer une évaluation chiffrée ;Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis préalablement à une réunion de synthèse qu'il provoquera avant le dépôt de son rapport, ou s'il le juge plus opportun préalablement à la diffusion d'une note écrite pour renseigner les parties sur l'état des investigations, et le cas échéant compléter celle-ci ;Lors de la première ou au plus tard de la seconde réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et débours qu'il communiquera au Tribunal et aux parties, et qu'il sollicitera s'il l'estime nécessaire la consignation d'une provision complémentaire ; Déposer un pré-rapport et laisser aux parties un délai de 1 mois minimum pour faire valoir leurs observations avant le dépôt du rapport définitif ;Fixer le montant de la consignation et le délai dans lequel elle devra intervenir ; Débouter la société FONCIA [Localité 1] et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;Réserver les dépens. Madame [N] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes:
Suivant acte authentique du 26 juin 2015, elle a acquis un appartement au rez-de-chaussée d’un l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3]. L’immeuble est soumis au statut de la copropriété et administré par la société FONCIA [Localité 1], en qualité de syndic.
En date du 28 octobre 2021, Madame [N] a signifié par courriel au syndic la présence d’un dégât des eaux dans son appartement. Une recherche de fuite a été menée par la société DELTA IAS qui a notifié, dans un rapport rendu le 27 octobre 2021, plusieurs causes de sinistre:
Un défaut d’étanchéité au niveau des installations sanitaires de la douche, Un manque de ventilation, Des défauts d’étanchéité sur la façade de l’immeuble.En date 2 décembre 2021, la société ELEX missionnée par l’assurance habitation de la requérante, a confirmé les causes rapportées par la société DELTA IAS et a mis en exergue plusieurs causes :
Des infiltrations d’eau par les façades, Une absence d’isolation, Un phénomène de pont thermique.Madame [O] a entrepris des travaux de remise en peinture de son logement.
Par courriel en date du 28 mai 2022, Madame [N] a de nouveau signalé à la société FONCIA la persistance d’humidité au sein de son logement. La société FONCIA [Localité 1] a missionné la société [V] pour réaliser une recherche de fuite. Le rapport en date de juin 2022, relève que les infiltrations proviennent d’une « fuite sur la bonde et l’étanchéité de la douche du logement ». Madame [N] a contesté le rapport de la société [V] par un courriel du 6 juillet 2022, exposant que les investigations menées par [V] [D] étaient insuffisantes et qu’elle s’était concentrée sur la salle de bain, sans examiner les autres murs du logement.
En date du 31 janvier 2023, une nouvelle recherche de fuite a été confiée à la société QUALIDEC, laquelle a procédé à des tests par arrosage des façades ainsi qu’à des vérifications des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées.
Ces investigations ont mis en évidence :
Une présence d’eau significative à l’intérieur du logement, Une augmentation notable du taux d’humidité au droit du mur infiltré.Le rapport conclut à un défaut d’étanchéité sur la façade de l’immeuble.
A la suite de ces conclusions, le syndic FONCIA [Localité 1] a missionné la société IMOTEP pour intervenir sur la façade de l’immeuble. Cette intervention s’est toutefois limitée à une reprise localisée en pied de façade, selon facture du 12 mai 2023. Madame [N] a procédé aux travaux de réfection de la peinture.
Selon courriel du 6 mai 2024, Madame [N] a informé le syndic de copropriété que les désordres sont réapparus. La société FONCIA [Localité 1] a refusé de mandater de nouveau une entreprise.
Par l’intermédiaire de son assurance de protection juridique, Madame [N] a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux pour stopper les infiltrations. Une nouvelle mise en demeure a été adressée par son conseil en date du 5 mars 2025. Par courrier en réponse du 5 mars 2025, le syndic a maintenu que les travaux effectués sur la façade avaient été correctement réalisés et que les désordres relevaient des parties privatives au sein du logement de Madame [N].
Le 16 juin 2025, une nouvelle recherche de fuite a été diligentée à l’initiative de Madame [N] par la société RHONE FUITE. Les investigations ont de nouveau révélé :
Des infiltrations d’eau résultant d’un défaut d’étanchéité de la façade, Des désordres affectant les canalisations d’évacuation. Le 6 août 2025, la société JM DÉTECTION a confirmé l’existence de dommages sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, parties communes de l’immeuble.
Madame [N] indique que les spécialistes ont tous relevés un lien entre les désordres qu’elle invoque dans son logement et la façade de l’immeuble. Par ailleurs, le logement de Madame [O] est inoccupé depuis le 21 novembre 2024, et l’humidité est toujours permanente de sorte que les installations sanitaires de l’appartement ne peuvent être en cause, point qui est confirmé par les différents rapports produits aux débats.
La société FONCIA [Localité 1] demande, dans ses conclusions notifiées le 14 avril 2026, de :
A Titre Principal :
Constatant que les conditions de mise en œuvre de l’article 145 du Code de Procédure civile ne sont pas réunies à l’égard de la société FONCIA [Localité 1] ;En conséquence,
Prononcer la mise hors de cause de la Société FONCIA [Localité 1] ; Débouter Madame [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A Titre Subsidiaire :
Donner acte à la Société FONCIA [Localité 1] qu’elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise sollicitée par Madame [N] ;Réserver les dépens.La société FONCIA [Localité 1] sollicite sa mise hors de cause en indiquant qu’aucun motif soutenu par Madame [N] ne permettrait la mise en œuvre de la responsabilité du syndic de copropriété. En effet, depuis la survenance du sinistre en 2021, la Société FONCIA [Localité 1] n’a cessé de mandater des entreprises. La Société FONCIA [Localité 1] a tout mis en œuvre pour répondre aux besoins de Madame [N]. Ainsi la société FONCIA [Localité 1] a accompli l’ensemble des diligences nécessaires et proportionnées afin d’identifier l’origine du sinistre, d’y remédier et de préserver les intérêts de la copropriété. Madame [N] selon elle ne présente aucun motif légitime à voir les opérations d’expertise étendues à la Société FONCIA [Localité 1], laquelle démontre aisément que sa responsabilité ne pourra en tout état de cause pas être engagée.
A titre subsidiaire, la société FONCIA [Localité 1] formule toutes protestations et réserves d’usage.
L’audience a eu lieu le 1er juin 2026.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3] a formulé toutes protestations et réserves d’usage à l’encontre de la mesure d’expertise.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
Au vu des désordres constatés par les experts amiables intervenus dans le logement de Madame [N], celle-ci est bien fondée en sa demande d’expertise portant sur l’appartement situé au rez-de-chaussée d’un l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3] afin de connaître dans un cadre contradictoire les causes des désordres.
La société FONCIA [Localité 1] sollicite sa mise hors de cause dans le cadre de cette procédure. Toutefois, le juge des référés est juge de l’évidence et il n’a pas à s’assurer du bien-fondé des demandes ultérieures que la demanderesse pourrait faire valoir à l’égard du syndic. La demande de mise hors de cause sera par conséquent rejetée.
En outre, le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code.
Par conséquent, Madame [C] [N] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d’expert :
M. [H] [J], expert près la cour d'appel de Lyon, demeurant [Adresse 6]
Avec pour mission de :
Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise ;Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au litige ; Se faire communiquer tous les documents de la cause ;Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;Se rendre sur les lieux en présence de toutes les parties dûment convoquées ; entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire si cela est nécessaire des photos utiles à la compréhension des faits de la cause ; se faire remettre tous documents utiles même détenus par des tiers, Décrire les désordres, vices, malfaçons et non-conformités dénoncés par la requérante aux termes dans son assignation et de l’ensemble des pièces visées, en indiquer la nature et la gravité ;
Décrire et examiner les désordres dans les parties privatives et communes visées dans l’assignation et les pièces annexées, les localiser avec précision par référence à l’état descriptif de division et au règlement de copropriété en précisant leurs origines et leurs conséquences, notamment sur la solidité de la structure, l’étanchéité, la salubrité, la sécurité ou la jouissance des lots ; Indiquer avec précision pour les travaux litigieux qui étaient chargés de les concevoir, de les réaliser, d'exercer le contrôle de leur exécution et leur coordination ;Informer les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause des tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ; Préciser si les désordres compromettent la conservation du lot acquis par la requérante et la conservation de l’immeuble, sa solidité ou l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, si les désordres rendent le bien impropre à sa destination et préciser l’incidence éventuelle sur la santé et la sécurité des occupants ;Indiquer l’origine et la ou les causes des désordres, inachèvements, non-conformités, vices ou malfaçons, d’une façon générale, donner tous les éléments d’ordre technique ou de fait permettant d’apprécier les responsabilités encourues ; dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, de l'absence du respect des règles de l'art par le constructeur, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause; si les désordres sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au Tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ;Autoriser tous travaux urgents, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens. Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;Indiquer les travaux propres à y remédier poste par poste pour mettre fin aux désordres, malfaçons, vices et non-conformités constatés ; en évaluer le coût après avoir invité les parties à produire si elles le souhaitent, et dans des délais précis, leurs propres évaluations de ce coût au moyen de devis ; discuter ceux-ci et procéder à une évaluation du coût des travaux de nature à remédier aux désordres et à faire cesser les troubles subis ; Donner au Tribunal tous les éléments lui paraissant nécessaires afin d'apprécier les préjudices subis de toute nature, direct ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres et en proposer une évaluation chiffrée ; Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis préalablement à une réunion de synthèse qu'il provoquera avant le dépôt de son rapport, ou s'il le juge plus opportun préalablement à la diffusion d'une note écrite pour renseigner les parties sur l'état des investigations, et le cas échéant compléter celle-ci ; Entendre tous sachants, s’entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d’une autre spécialité ou se faire assister pour l’accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ; Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ; Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif ; DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
FIXONS à 4000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [C] [N] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 14 septembre 2026 ;
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai d’un mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;
DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
REJETONS la demande de mise hors de cause de la société FONCIA [Localité 1] ;
CONDAMNONS Madame [C] [N] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 3 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.