Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [I] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Yohanna WEIZMANN
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/03903 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDUYG
N° MINUTE :
5 JTJ
JUGEMENT
rendu le mardi 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet BAP
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représenté par Me Yohanna WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0242
DÉFENDERESSE
Madame [I] [Q]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 novembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 03 novembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/03903 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDUYG
EXPOSE DU LITIGE
Mme [I] [Q] et M. [C] [B] étaient propriétaires du lot n°14 dans l'immeuble sis [Adresse 1], soumis au régime de la copropriété.
Suite à divers impayés de charges de copropriété, Mme [I] [Q] et M. [C] [B] ont été condamnés solidairement par jugement du tribunal d'instance de Paris 17ème en date du 28 février 2017 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] la somme de 8 709,89 euros suivant décompte arrêté au 13 janvier 2017, 300 euros de dommages et intérêts outre 800 euros de frais irrépétibles et les dépens.
[C] [B] est décédé le 16 septembre 2019.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL Cabinet BAP, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Mme [I] [Q] afin d'obtenir sa condamnation à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de :
7 688,77 euros au titre des charges de copropriété (1er trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025, puis à compter de l'assignation pour le surplus,2 000 euros de dommages et intérêts,2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL Cabinet BAP, avait initialement fait diligenter une assignation pour [C] [B], transformée en procès-verbal de difficultés le 12 mai 2026 compte tenu de son décès, et non enrôlée.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er septembre 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui un préjudice, d'autant qu'une précédente décision de justice est intervenue pour les mêmes motifs. Il conclut que le comportement de la défenderesse révèle une défaillance réitérée et délibérée lui causant un préjudice de trésorerie et un trouble dans la gestion collective de l'immeuble. Il ajoute qu'un protocole d'accord avait été régularisé entre les parties aux fins de délais de paiement en juillet 2025 ; que toutefois, ce protocole d'accord n'a pas été respecté ce qu'il l'a contraint à assigner.
Bien que régulièrement assignée à personne, Mme [I] [Q] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.
A l'issue des débats, le demandeur a été avisé de la mise en délibéré de l'affaire au 3 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Décision du 03 novembre 2026
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MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
le relevé de matrice cadastrale à jour concernant l'immeuble et relatif au lot 14, indiquant la répartition des tantièmes, la fiche de renseignement immobilière du service de la publicité foncière établissant l'origine de propriété, ainsi qu'un acte de vente établissant la qualité de propriétaire de Mme [I] [Q],les appels de charges, provisions sur charges et travaux ou les appels correspondant à l'arriéré,les décomptes annuels de répartition des charges définitives des exercices 2024 et 2025,l'historique du compte du 30 juin 2024 au 4 mars 2026 ainsi qu'un état récapitulatif détaillé de la créance faisant état d'un solde débiteur de 7 688,77 euros (en ce inclus 792 euros de frais), les procès-verbaux des assemblées générales des 12 mai 2023, 7 juin 2024, 28 novembre 2024, 28 avril 2025 et 25 novembre 2025 comportant : approbation des comptes ou de l'exercice écoulé,vote des budgets prévisionnels ou de l'exercice suivant,le fonds travaux 2024, 2025 et 2026,vote des travaux ou opérations suivantes : remplacement de la porte d'accès à l'immeuble et d'une fenêtre (AG du 7 juin 2024, résolution 17) ; remplacement de la descente des eaux usées côté cour (AG du 28 novembre 2024, résolution 2) ; mission d'étude et d'appel d'offres pour travaux de ravalement, et diagnostic DAAT (AG du 28 novembre 2024, résolutions 3 et 4) ; inspection des réseaux enterrés (AG du 28 novembre 2024, résolution 5) ; réfection de la cour et de son étanchéité (AG du 25 novembre 2025, résolution 2) ,les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,la mise en demeure de payer la somme de 2 851,47 euros adressée le 17 mars 2025 à Mme [I] [Q],le règlement de copropriété lequel contient une clause prévoyant la solidarité des copropriétaires indivis de toutes les charges afférentes à leur local, le contrat de syndic.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, le compte individuel de copropriétaire de Mme [I] [Q] est débiteur de 6 896,77 euros, au titre des seules charges de copropriété impayées portant sur la période allant du 30 juin 2024 au 4 mars 2026, incluant l'appel provisionnel du 1er trimestre 2026.
En considération de l'ensemble de ces éléments, il convient de condamner Mme [I] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires, la somme de 6 896,77 euros au titre des charges de copropriété impayées à la date du 4 mars 2026 (1er trimestre 2026 inclus).
Décision du 03 novembre 2026
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Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 "sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur" "b) les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire (…)".
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 792,00 euros se décomposant comme suit :
600 euros pour l'envoi de cinq mises en demeure en date du 13 février 2025, 17 mars 2025, 24 avril 2025, 6 mai 2025 et 13 janvier 2026,192 euros pour la mise en place d'un protocole d'accord le 10 juillet 2025.
Il n'est justifié que de deux mises en demeure par le syndic, adressées par courrier recommandé avec accusé de réception les 13 février et 17 mars 2025, facturées respectivement 48 et 96 euros ; et de deux mises en demeure par le conseil du syndicat, adressées par courriers recommandés avec accusé de réception les 6 mai 2025 et 19 janvier 2026, facturées 180 euros chacune.
Par conséquent, les frais de mise en demeure de 96 euros facturés au titre de frais de mise en demeure par avocat le 24 avril 2025 ne sont pas justifiés et seront rejetés.
Par ailleurs, il est justifié d'un protocole d'accord régularisé entre les parties le 28 juillet 2025 aux fins d'octroi de délais de paiement. Dans ces conditions, les frais de 192 euros imputés pour la mise en place de ce protocole sont justifiés.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, il convient de condamner Mme [I] [Q] à payer la somme de 696 euros au titre du recouvrement des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant à :
504 euros pour l'envoi des mises en demeure du 13 février 2025, 17 mars 2025, 6 mai 2025, 19 janvier 2026, 192 euros pour la mise en place du protocole d'accord du 28 juillet 2025.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Par ailleurs, la Cour de cassation (Civ. 3e, 4 septembre 2025, n°23-23,329) est venue rappeler, sur le fondement de cet article, qu'il ne suffit pas de relever que les impayés de charges de copropriété génèrent, pour l'ensemble de la copropriété, outre des désagréments d'ordre administratif et judiciaire, des difficultés de financement, et que les copropriétaires débiteurs font supporter leur carence aux autres copropriétaires, notamment, lorsque les impayés de charges sont importants et anciens, pour caractériser la mauvaise foi du débiteur ou l'existence, pour le syndicat des copropriétaires d'un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l'exécution de son obligation par le débiteur.
Il ressort des pièces communiquées que Mme [I] [Q] a d'ores et déjà été condamnée, par un jugement du tribunal d'instance de Paris 17ème en date du 28 février 2017, à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d'arriérés de charges.
Le tribunal observe par ailleurs qu'un protocole d'accord a été régularisé entre les parties le 28 juillet 2025, non respecté par la défenderesse au delà du 30 septembre 2025.
En outre, la défenderesse n'est pas domiciliée dans le bien faisant l'objet de la facturation des charges de copropriété, de sorte que sa réalisation pouvait être envisagée par la copropriétaire en cas d'impossibilité d'assumer les charges y afférentes.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
Il convient en conséquence de condamner Mme [I] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros en réparation du préjudice financier causé.
Sur les intérêts
Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de 1967 que les intérêts courent, en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre, du lendemain de la date de sa première présentation au domicile du destinataire.
En l'espèce, la dette de charges de copropriété produira intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure, soit le 20 mars 2025 à hauteur de 2 851,47 euros et de l'assignation du 7 mai 2026 pour le surplus, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.
La dette au titre des frais de recouvrement portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
En application de l'article 1231-7 du code civil, la dette de dommages-intérêts portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Mme [I] [Q], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [I] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] , pris en la personne de son syndic la SARL Cabinet BAP :
la somme de 6 896,77 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété et des travaux impayés, pour la période allant du 30 juin 2024 au 4 mars 2026 et incluant l'appel provisionnel du 1er trimestre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025,à hauteur de 2 851,47 euros et du 7 mai 2026 pour le surplus,la somme de 696 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2026,la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE Mme [I] [Q] aux dépens,
CONDAMNE Mme [I] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la SARL Cabinet BAP, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la vice-présidente et la greffière susnommées.
La greffière, La vice-présidente.