Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 28 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06218 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBIV
Décision déférée : ordonnance rendue le 25 octobre 2026, à 18h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [D] [Z]
né le 14 septembre 1995 à [Localité 1], de nationalité marocaine
demeurant : [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi, Me Ugo Valls, avocat au barreau de Paris
LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 25 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention de l'intéressé, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant son irrégularité, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 26 octobre 2026, à 17h45, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 27 octobre 2026 à 10h49 à Me Ugo Valls, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui ne se présente pas ;
- Vu les conclusions et pièces reçues le 27 octobre 2026 à 12h08, par le conseil de M. [D] [Z] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [D] [Z], né le 14 septembre 1995 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 21 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 9 octobre 2025, notifiée le 16 octobre 2025.
Le 24 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Le 25 octobre 2026, M. [D] [Z] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Par ordonnance du 25 octobre 2026 à 18 heures 55, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [D] [Z] au motif de la tardiveté de l'examen médical requis.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2026 à 17 heures 45 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs que la diligence médicale a été accomplie dès le 18 octobre 2026 à 23h37, qu'il y a lieu de distinguer entre l'examen de compatibilité avec la garde à vue et la constatation médico-légale des blessures, ainsi qu'entre le délai de réquisition et le délai d'intervention du médecin, et qu'en tout état de cause n'est pas caractérisé un grief à ce titre.
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur la nullité de la garde à vue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que : " Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoutes extérieures afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel. ".
En l'espèce, M. [Z] a été placé en garde à vue le 18 octobre 2026 à compter de 20 h 10, ses droits lui étant notifié le même jour à 21 h 42. Il a immédiatement indiqué souhaiter faire l'objet d'un examen médical.
La réquisition auprès des UMJ pour examen médical est effectuée le même jour à 23 h 37.
Lors de son audition le 19 octobre 2026 à 13 h 30, il déclare rester dans l'attente de voir un médecin, et renouvelle son souhait d'être examiné.
Le 19 octobre 2026, les fonctionnaires de police requièrent une nouvelle fois les UMJ à cette fin.
Le même jour à 18 h 30, l'intéressé sollicite à nouveau un examen médical.
Le même jour à 18 h 50, les fonctionnaires de police requièrent une nouvelle fois les UMJ pour un examen de compatibilité avec la prolongation de garde à vue.
Un examen médical est effectué le même jour à 19 h 00, deux certificats sont délivrés, avec une ITT de 2 jours.
Il résulte de la chronologie ainsi établie que si les services médicaux n'ont pu examiner dans les délais requis le gardé à vue, probablement en raison des circonstances exceptionnelles des émeutes et pillages au moment des faits, les réquisitions ont bien été effectuées sans retard par les services de police, la réquisition initiale ayant été effectuée dans le délai légal de 3 heures.
Dès lors, aucune nullité de la garde à vue n'en résulte.
Sur l'usage de la force et le menottage lors de l'interpellation
Il résulte de l'article 803 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que nul ne peut être soumis au port des menottes s'il n'est considéré comme dangereux ou susceptible de prendre la fuite.
En l'espèce, l'interpellation de M. [Z] a eu lieu dans le contexte particulier des émeutes urbaines, dans le cadre d'une scène de pillage d'un magasin.
Dès lors, l'interpellation et le menottage de l'intéressé se sont effectués dans le cadre légal susvisé.
Les violences alléguées ne sont pas démontrées.
Le moyen sera écarté.
Sur la notification des droits en garde à vue et l'avis au procureur de la République
Un procès verbal de circonstances est versé au dossier et décrit l'afflux exceptionnel de personnes interpellées le 18 octobre 2026.
L'interpellation de l'intéressé a eu lieu le 18 octobre 2026 à 20 h 10, ses droits lui ont été notifiés à 21 h 42 et l'avis donné au procureur à 21 h 58.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles des évènements des 17 et 18 octobre 2026, qui sont explicités par un procès-verbal en procédure, le caractère tardif des délais de notification et d'avis n'entraîne donc aucune nullité de la procédure.
Sur l'alimentation en garde à vue
Il résulte du procès-verbal de fin de garde à vue que l'intéressé, placé en garde à vue à la fin de la journée du 18 octobre, a reçu des propostions de repas le 19 octobre à 8 h 23, à 13 h 25, à 19 h 35 et le 20 octobre à 6 h 43 et à 12 h 57.
En conséquence, des repas lui ont été proposés à intervalles réguliers et aucune attteinte à ses droits ni à sa dignité n'est établie.
Le moyen sera rejeté.
Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance entreprise et de faire droit à la requête du préfet.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevable la déclaration d'appel du préfet de police de [Localité 2],
INFIRMONS l'ordonnance du 25 octobre 2026,
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [D] [Z] au centre de rétention administrative de [Localité 2] 1 ou de tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 28 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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