Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 05/05/2026
Rôle n° 2026 004195
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/05/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 21/04/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
Monsieur Patrice LEMERCIER
GREFFIER
: Madame [T] DESSAUX
[I] [M] (SA)
[Adresse 1] [Localité 1] 844 045 245 RCS [Localité 1] comparant par monsieur [W] [G], représentant légal assisté de Maître [Y] [X]
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [O], ès qualités de mandataire judiciaire,
SELARL ANASTA, prise en la personne de maître [P] [U], ès qualités de co-administrateur judiciaire
SELARL 2M & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [Q] et de Maître [T] [V], ès qualités de co-administrateur judiciaire, représentée par Maître [T] [V]
Ministère public, représenté par madame Lottie JAVELAS, vice-procureure de la République
Madame [Z] [G], co-fondatrice du groupe
Madame [H] [G], actionnaire du groupe
Monsieur [E] [H], directeur général du groupe
Monsieur [N] [R], représentant des salariés de [Localité 2] (SAS)
Madame [D] [A], membre du CSE de [Localité 3] TORTUE (SAS)
Madame [F] [B], membre du CSE de PLANETE TORTUE (SAS)
Monsieur [C] [L], membre du CSE de [Localité 3] TORTUE (SAS)
Par jugement en date du 03/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [I] [M] (SA), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs les co-administrateurs judiciaire ont saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en l'état de l'impossibilité de redressement de la société.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 844 045 245 / 2019 B 196.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
[I] [M] (SA), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu en personne.
A l'audience, Maître [U] ès qualités de co-administrateur judiciaire, rappelle l'historique de la procédure et du groupe de sociétés concerné par celle-ci.
Ainsi, les dossiers des trois sociétés concernées par une demande de liquidation judiciaire, compte tenu de leur liens inextricables, seront traitées ensemble à l'audience de ce jour et en présence de toutes les parties.
Il indique que l'activité fonctionnait correctement jusqu'à un retournement du marché à la suite de la crise sanitaire.
Malgré plusieurs restructurations financières, le chiffre d'affaires a dégringolé et de surcroit le prepack cession envisagé lors d'une procédure amiable n'a pas été fructueux.
A ce jour, malgré de nombreux efforts et l'investissement constant des dirigeants et des équipes, la seule issue est la conversion en liquidation judiciaire.
Maître [V], ès qualités de co-administrateur judiciaire, confirme que tout a été tenté pendant la période d'observation pour mener à la reprise de l'activité mais qu'à ce jour il n'y a pas d'issue favorable.
Elle s'associe à la demande de liquidation judiciaire en demandant qu'un délai soit possible dans le cadre du délibéré afin de permettre à la société de céder un maximum de stock et répondre aux différentes revendications.
Maître [O], ès qualités de mandataire judiciaire, souligne que la liquidation judiciaire des sociétés du groupe entraine un préjudice important pour l'ensemble des salariés concernés mais aussi pour la procédure qui va devoir supporter environ 1 million d'euros de coût des licenciements.
Maître [O] indique que la trésorerie actuellement est à préserver tant que faire ce peut et souscrit à la demande de délai pour procéder à la cession des stocks.
Il termine en sollicitant la conversion en liquidation judiciaire et en mettant en exergue l'important travail à venir dans le traitement des requêtes des fournisseurs, des archives et des locaux.
Monsieur [G] confirme que le chiffre s'effondre depuis trois ans et que le début d'année 2026 ne fait pas exception.
En l'absence de reprise il indique que la seule solution est la liquidation judiciaire ; solution malheureuse mais néanmoins source de soulagement pour beaucoup, notamment les salariés, au regard des difficultés rencontrées ces dernières années.
Madame [B], au nom des membres du CSE, confirme l'intégralité de ce qui a été dit.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.
Le ministère public, en l'absence de possibilité de redressement, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire ainsi qu'à la mise en délibéré pour permettre la cession des stocks.
Vu le jugement d'ouverture du 03/06/2025.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de mettre l'affaire en délibéré au 05/05/2026 afin de laisse le temps à la société de céder ses stocks et, à cette date, prononcer la liquidation judiciaire de [I] [M] (SA) ;
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 03/06/2025,
Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001626 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004195.
Prononce la liquidation judiciaire de [I] [M] (SA) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [J] [K],
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL [PP] [TN] et [JG] [PC] - [Adresse 2] - Commissaires-Priseurs associés - [Localité 4] [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [O] - [Adresse 4], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/02/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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