Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00385 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKV3
AFFAIRE : [W] [I] C/ S.A.S.U. AUTO ELEGANCE 86
NATURE : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [I]
né le 02 Septembre 1995 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Damien VERGER, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSE
S.A.S.U. AUTO et ELEGANCE 86
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du
01 Septembre 2026
A cette audience, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a été entendue en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l'adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.
Après quoi, Madame JALLAGAEAS, Vice-Présidente a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Novembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mme GOUGUET, Vice-Présidente et de Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente.
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.
Madame GRAVELLIER, magistrat en formation a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ;
Le 02 Novembre 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] a régularisé, selon bon de commande en date du 22 août 2024, l’acquisition, auprès de la société Auto Elégance 86, d’un véhicule Opel Insignia immatriculé [Immatriculation 1] dont la première mise en circulation date du 17 juin 2014 pour le prix de 8 274,76 €.
Un procès-verbal de contrôle technique en date du 23 août 2024, mentionnant des défaillances mineures, sans contre visite obligatoire, a été remis à l’acquéreur lors de la régularisation du certificat de cession le 31 août 2024.
M. [I] a pris possession du véhicule le 31 août 2024. Le véhicule présentait un kilométrage de 142 000 km.
Lors du trajet retour, M. [I] a constaté un claquement persistant au niveau des trains roulants puis quelques jours plus tard un régime moteur excessif ainsi qu’une odeur au niveau du disque d’embrayage.
L’acquéreur a alors conduit le véhicule au garage Atelier Distribution Creusois qui lui a remis le 13 septembre 2024 une estimation des travaux à effectuer pour un montant total de 2 466,92 € consistant en : remplacement du condenseur de climatisation, kit d’embrayage et géométrie et remplacement du lève-vitre arrière gauche, sans moteur.
Le 15 septembre 2024 le véhicule a été déposé à la société Auto Elégance 86 pour que les réparations soient effectuées. M. [I] a récupéré son véhicule le 2 octobre mais a constaté la persistance des défauts sur la climatisation et l’embrayage.
Il a alors présenté le véhicule au garage Labussière à [Localité 4] qui a préconisé le remplacement de l’embrayage pour un montant total de 2 011,26 €.
Une expertise amiable et contradictoire a été organisée par l’assureur protection juridique de M. [I].
Une réunion a été organisée le 14 novembre 2024 en présence des parties assistées de leurs experts automobile.
Le rapport déposé par l’expert d’assurance de M. [I] a constaté le non-fonctionnement de la climatisation et le désordre sur la partie embrayage en relevant que celui-ci n’était pas totalement usé, ce qui justifie qu’il ne patine que lors de la transmission d’un couple important, et en précisant que prolonger son utilisation poursuivra sa dégradation entraînant alors l’immobilisation du véhicule. L’expert a précisé que son confrère, expert d’assurance de la société Auto Elégance 86, avait également conclu que les désordres étaient antérieurs à la vente et imputables au vendeur et qu’il préconisait une annulation de la vente.
Aucune solution amiable n’a pu être trouvée.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, M. [I] a fait assigner la société Auto Elégance [Cadastre 1] devant le tribunal judiciaire afin de voir prononcer la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés due par son vendeur.
Par ordonnance en date du 25 août 2026 le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire à cette date et renvoyé à l’audience de plaidoirie.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées électroniquement le 10 mars 2026, M. [I] demande au tribunal de :
Juger M. [I] recevable et bien-fondé en ses demandes ;
Prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule litigieux en date du 31 août 2024 et,
En conséquence, Condamner la société Auto Elégance 86 à rembourser à M. [I] le prix de vente à hauteur de 8 274,76 €
Condamner la société Auto Elégance 86 à payer à M. [I] la somme de 1 664,17 € au titre de son préjudice matériel
Condamner la société Auto Elégance 86 au paiement de la somme de 2 000 € en réparation du préjudice moral subi par M. [I]
Condamner la société Auto Elégance [Cadastre 1] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Condamner la société Auto Elégance 86 aux entiers dépens ;
Débouter la société Auto Elégance 86 de l’ensemble de ses prétentions ;
Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.
Au soutien de ses demandes, M. [I] fait valoir que l’expertise amiable, corroborée par d’autres éléments, établit l’existence d’un vice caché rendant le véhicule impropre à sa destination lui permettant de solliciter la résolution de la vente. En sus de la restitution du prix de vente, il sollicite la condamnation de son vendeur à lui verser la somme de 1 664,17 € au titre des frais qu’il a été contraint d’engager.
Par conclusions notifiées électroniquement le 20 janvier 2026, la société Auto Elégance 86 demande au tribunal de :
Juger recevable et bien fondée ses conclusions et demandes ;
Débouter M. [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;
Condamner M. [I] à lui verser la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner M. [I] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes la société Auto Elégance 86 fait valoir qu’un seul rapport d’expertise amiable même contradictoire ne peut servir de fondement exclusif à une condamnation et qu’en tout état de cause le rapport ne permet pas d’établir l’existence d’un vice caché.
MOTIFS
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices cachés une option entre rendre la chose et se faire restituer le prix, dans le cadre d’une résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
L’article 1645 du même code prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose il est tenu outre la restitution du prix qu’il en a reçu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Il est constant que cet article s’applique au vendeur professionnel, tenu de connaître les vices affectant la chose vendue.
Il incombe à l’acheteur exerçant l’une des options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité. La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise à la libre discussion des parties, soit corroborée par d’autres éléments.
En l’espèce le rapport d’expertise amiable contradictoire a été établi après une réunion d’expertise qui s’est tenue le 14 novembre 2024 en présence des parties, chacune assistée de son expert automobile, et du représentant du garage Labussière où est entreposé le véhicule.
Le rapport établi par l’expert mandaté par l’assureur protection juridique de M. [I] conclut à l’existence de désordres consistant principalement en un non fonctionnement de la climatisation et une anomalie de fonctionnement de l’embrayage et ajoute que ces désordres ne peuvent être la conséquence de l’utilisation faite par M. [I] du véhicule.
L’expert d’assurance précise que le véhicule est impropre à sa destination dans la mesure où il ne peut être utilisé en l’état sans risque d’immobilisation à court terme.
Il précise à ce titre que l’embrayage connait une anomalie de fonctionnement, conséquence de l’usure, et que prolonger l’utilisation du véhicule en l’état ne fera qu’aggraver la dégradation de l’embrayage, entrainant à terme l’immobilisation du véhicule.
Le rapport d’expertise amiable conclut que la climatisation ne fonctionne pas, tout en précisant ne pas avoir effectué de diagnostic afin de limiter les frais. Ce désordre est corroboré par un devis établi le 13 septembre 2024 par le garage AD, qui comporte une ligne « recharge climatisation » et une autre « condenseur de climatisation ».
Ce désordre ayant été constaté moins de deux semaines après la vente, et le véhicule ayant roulé près de 600 kilomètres, il est établi que le vice préexistait à la vente, au moins en germe.
Ces désordres sont corroborés par un devis établi par le garage AD le 13 septembre 2024, soit moins de deux semaines après l’acquisition par M. [I], qui prévoit un changement du condenseur de climatisation et du kit d’embrayage pour un montant total de 2 466,92 €.
Le devis établi par le garage Labussière concernant le désordre affectant l’embrayage date du 4 octobre 2024, soit là aussi, dans les jours qui ont suivi l’achat.
Ces deux devis sont antérieurs à la réunion d’expertise amiable contradictoire et ont donc été communiqués aux parties et ont pu être discutés entre elles.
L’existence des désordres antérieurs à la vente est donc établie par le rapport d’expertise amiable, corroboré par les devis.
Il ressort en outre du rapport amiable que l’expert d’assurance du vendeur a lui aussi conclu à l’antériorité des désordres et à leur imputabilité à celui-ci.
L’ensemble de ces éléments établit l’existence d’un vice caché, antérieur à la vente et rendant le véhicule impropre à sa destination.
En conséquence la résolution de la vente sera ordonnée avec les restitutions subséquentes.
Le vendeur étant un professionnel, il est tenu au titre de l’article 1645 du code civil de tous dommages et intérêts envers l’acquéreur.
M. [I] indique avoir dû exposer des frais de réparation sur un autre véhicule compte tenu de l’immobilisation du véhicule litigieux. Il en justifie par trois factures pour un montant total de 534,01 €. Ces frais étant directement liés à l’immobilisation du véhicule en raison des vices cachés, ils doivent être mis à la charge du vendeur professionnel.
M. [I] indique avoir souscrit un crédit en vue de l’achat du véhicule litigieux et s’acquitter de mensualités à hauteur de 141,27 €. Il sollicite à ce titre la somme de 1 130,16€ correspondant aux mensualités incluant tant les intérêts que le principal. Seuls les intérêts sont toutefois susceptibles d’être pris en charge, à l’exclusion du principal, M. [I] recevant, suite à la résolution de la vente, la restitution du prix de vente à hauteur de 8 274,76 €. Le montant des intérêts sollicités par le demandeur s’élève à la somme de 288,58 € et la société Auto Elégance [Cadastre 1] sera condamnée au paiement de cette somme.
La société Auto Elégance 86 sera ainsi condamnée au paiement de la somme de 822,59 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier.
M. [I] a également subi un préjudice moral dans la mesure où le vendeur professionnel, en qui il pouvait légitimement avoir confiance, ne lui a pas délivré un véhicule conforme et n’a pas ensuite effectué les réparations nécessaires.
Son préjudice moral sera donc retenu et indemnisé à hauteur de la somme de 500 €.
Sur les autres demandes
La société Auto Elégance 86, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
A la suite de la présente procédure, M. [I] a exposé des frais non compris dans les dépens. L’équité commande de l’en indemniser. La société Auto Elégance 86 sera condamnée à lui payer la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit, en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction :
Prononce la résolution de la vente conclue le 31 août 2024 entre M. [I] et la société Auto Elégance [Cadastre 1] ayant pour objet le véhicule automobile d’occasion de marque OPEL modèle Insignia immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 8.274,76 €,
Condamne la société Auto Elégance 86 à payer à M. [I] les sommes suivantes
- 8 274,76 € au titre de la restitution du prix de vente ;
- 822,59 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;
- 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral
Déboute la société Auto Elégance 86 de ses demandes ;
Condamne la société Auto Elégance 86 aux entiers dépens ;
Condamne la société Auto Elégance 86 à payer à M. [I] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGE PAR :
- M. COLOMER, 1er Vice-Président,
- Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente,
- Madame GOUGUET, Vice-Présidente,
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par M. COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Mme Karine COULAUDON-DUTHEIL, Faisant fonction de greffier, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du deux Novembre deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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