Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
15/10/2026
RG : 2026 005181 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [F] [O]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Patrick GHEERARDYN président de chambre, M. Jean-Marc RAULT et M. Eric BLARET juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de Mme Juliette THOUVENIN, substitut de Mme la Procureure de la République.
Mme [O] [F] a effectué le 05/10/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, une déclaration de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [F] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 15/10/2026. Elle explique avoir été associée de la SNC [J] (SNC), placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 23/01/2025. La procédure étant clôturée, Mme [F], en qualité de commerçante, est redevable, à titre personnel, du passif résiduel de la SNC. N'étant plus en activité depuis, Mme [F] ne dispose pas de capacités financières pour apurer le passif.
Le tribunal a alors pris acte de sa déclaration et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que Mme [F] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 241 169.16 €.
Le ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Sur ce, le Tribunal :
La clôture de la procédure pour insuffisance d'actif de la SNC [J] est intervenue le 10/09/2026 ;
Conformément à l'article L. 221-1 du code de commerce, Mme [F] en sa qualité d'associée d'une société en nom collectif a acquis le statut de commerçant et répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales pouvant subsister à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire ; en l'absence de tout actif disponible, il est en état de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible compte tenu du montant même de la dette.
Selon l'article L640-2 du code de commerce la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole [..] et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Modifié par l'ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008, le législateur a ainsi remplacé dans le livre VI le terme «
commerçant
» par «
personne exerçant une activité commerciale
» afin d'accueillir au bénéfice de ces procédures des personnes accomplissant à titre habituel des actes de commerce bien que non immatriculées au RCS mais aussi d'écarter des personnes immatriculées au RCS, à dessein, uniquement pour pouvoir bénéficier d'une procédure qui pouvait leur permettre d'éteindre un passif non professionnel ;
Faut-il en déduire que le législateur a cherché à écarter de ce dispositif, les associés en nom collectif puisque ceux-ci bien que commerçant n'exerce pas d'activité commerciale propre distincte ?
Il faut observer en premier lieu qu'au travers des réformes successives (2005, 2008, 2010, 2014, 2016, 2019, 2021), le législateur n'a eu de cesse d'étendre le champ des procédures collectives à l'ensemble des personnes exerçant une activité économique, quelle qu'elle soit, dans le but de permettre à ces personnes lestées d'un passif professionnel disproportionné ne soit écrasées, leur vie durant, par un poids insurmontable et ne puisse rebondir,
Hors tel est le cas d'un associé en nom qui par la responsabilité indéfinie et solidaire attachée à son statut devient débiteur d'un passif d'origine professionnel impossible à surmonter,
Qu'au cas d'espèce de surcroît, c'est la règlementation de la régie des tabacs qui impose au commerçant d'exercer soit à titre individuel, soit au travers d'une SNC à caractère
intuitu personae
; qu'une différence de traitement concernant l'apurement du passif né de l'exercice d'une même activité suivant l'adoption de l'un ou l'autre des statuts, apparaitrait incohérent et contraire à l'esprit du texte,
Qu'il faut en déduire que l'associé d'une société en nom collectif, gérant ou non, compte tenu du risque social supporté peut être soumis aux dispositions du livre VI du code de commerce ; qu'il échet par suite d'ouvrir une liquidation judiciaire qui concernera la totalité de son patrimoine puisque, n'exerçant pas en son nom propre, il ne peut se prévaloir des dispositions des articles L526-22 et L681-1 du code de commerce.
Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire et fixera la date de cessation des paiements au 15/04/2025, délai maximal de 18 mois autorisé par la loi,
Qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que Mme [F] remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de Mme [O] [F].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2025.
NOMME M. Jean-Marc RAULT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [X] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [T] [H] - [Adresse 1] liquidateur.
DESIGNE
la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire Mme [F] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulognesur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 07/04/2027 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à Mme [O] [F] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Patrick GHEERARDYN
le greffier.
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