Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 09/12/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 09/12/2025
DEMANDEUR(S)
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARNE [Adresse 1]
Représenté par Madame [B] [M] et Monsieur [F] [D], inspecteurs des Finances Publiques à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne
DEFENDEUR(S)
F.V.M SARL [Adresse 2]
Défaillante
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de Madame [V] [P], huissier des finances publiques, en date du 19/11/2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARNE - [Adresse 1] a fait donner assignation à la société F.V.M SARL - [Adresse 2] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 818 214 223 d'avoir à comparaître pardevant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 09/12/2025 à 9h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 60.101,46 euros au titre de TVA et cotisations foncières qu'il ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à l'audience du 09/12/2025 à 9h00 en chambre du conseil.
A notre audience du 09/12/2025 :
Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARNE représenté par Madame [B] [M] et Monsieur [F] [D], inspecteurs des finances publiques a comparu et a maintenu les termes de son assignation,
La société F.V.M SARL n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies.
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la carence de la société
F.V.M SARL - [Adresse 2]
Activité : Tous travaux de construction et de rénovation intérieurs et extérieurs, pose de carrelage et faïence intérieure et extérieure, réalisation d'isolations intérieures et extérieures, ravalement de façades, travaux de petites démolitions et terrassement plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cette activité tant en France qu'à l'étranger.
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 818 214 223
à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET Monsieur Benoit MERCIER en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société ci-après :
F.V.M SARL - [Adresse 2]
Activité : Tous travaux de construction et de rénovation intérieurs et extérieurs, pose de carrelage et faïence intérieure et extérieure, réalisation d'isolations intérieures et extérieures, ravalement de façades, travaux de petites démolitions et terrassement plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cette activité tant en France qu'à l'étranger. Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 818 214 223
DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SCP [S] (Me [Q] [S]) - [Adresse 3], mandataire,
DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 20/01/2026 à 09 h 00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,
DIT que le présent jugement sera notifié par LRAR, au demandeur, à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,
LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 115,01 euros dont TVA pour 19,17 euros à la charge du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARNE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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