Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 07 NOVEMBRE 2025
N° de rôle : 2025 002977
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SARL DANTAN COUVERTURE [Adresse 1] Comparante d'une part,
En présence de :
La SELARL [J]-FLOREK mission conduite par Maître [R] [J] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL
Greffier
: Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement en date du 05 mai 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL DANTAN COUVERTURE [Adresse 1]
Tous travaux de charpente couverture,
N° SIREN : 981 838 857
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire la SELARL [J]-FLOREK,
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la SARL DANTAN COUVERTURE n' a pas communiqué de bilan, au motif qu'elle rencontre des difficultés avec son cabinet comptable et qu'elle en cherche un nouveau pour l'assister. Le dirigeant a informé Maître [J] que son assurance responsabilité civile avait été résiliée.
Il affirme ce jour qu'il a un rendez-vous le lendemain pour régulariser un nouveau contrat.
Le tribunal, au vu de ce qui précède,
Enjoint à la SARL DANTAN COUVERTURE de cesser toute activité jusqu'à ce qu'un contrat d'assurance soit régularisé et effectif,
Autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 5 décembre 2025, date pour laquelle la SARL DANTAN COUVERTURE devra avoir justifié au mandataire judiciaire d'un contrat d'assurance en cours, ainsi que d'un suivi par un cabinet comptable.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce,
Oui le juge-commissaire en son rapport,
La débitrice entendue,
Le ministère public avisé,
Autorise le maintien de la période d'observation de :
La SARL DANTAN COUVERTURE [Adresse 1],
N° SIREN : 981 838 857
jusqu'au 5 décembre 2025 ;
Enjoint à la SARL DANTAN COUVERTURE de cesser toute activité jusqu'à ce qu'un contrat d'assurance soit régularisé et effectif,
Dit que la SARL DANTAN COUVERTURE devra avoir justifié pour la prochaine audience d'un contrat d'assurance en cours, ainsi que d'un suivi par un cabinet comptable. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, Greffier Associé, qui ont assisté à l'audience.
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