Texte intégral
N° RG 25/10248 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWCC
Décision du
Tribunal des activités économiques de LYON
Au fond
du 16 décembre 2025
RG : 2025f6613
ch n°
Me [U] AVOCATS - Mandataire de S.A.S.U. MANSI INVEST
S.A.S.U. MANSI INVEST
C/
Le Responsable du service des impôts des entreprise SIE
ET PAR JONCTION
N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWEU
Décision du
Tribunal des activités économiques de Lyon
Au fond
du 16 décembre 2025
RG : 2025f6613
ch n°
S.A.S.U. MANSI INVEST
C/
S.E.L.A.R.L. SELARL [C] [S]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 29 Octobre 2026
APPELANTE :
La société MANSI INVEST,
Société au capital de 550 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 902.023.399, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2339, avocat au postulant et Me Lévi BERTRAND, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.
INTIME :
LE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 3],
Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Sis [Adresse 2],
[Localité 4].
Représenté par Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086
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APPELANTE :
La SOCIÉTÉ MANSI INVEST,
Société au capital de 550 000,00 € et immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 902.023.399, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Sis [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2339, avocat postulant et Me Lévi BERTRAND, avocate au barreau de LYON, avocat plaidant.
INTIMEE :
La SELARL [C] [S],
représentée par Maître [C] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MANSI INVEST immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le numéro 902.023.399, exerçant en cette qualité au [Adresse 4] à Lyon (69006), désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques de Lyon en date du 16 décembre 2025
Sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Non représentée malgré signification de la déclaration d'appel par acte du 06.02.2026 par voie électronique et signification des conclusions le 16.03.2026 par voie électronique
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 01 Septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Octobre 2026
Date de mise à disposition : 22 Octobre 2026, prorogé au 29 Octobre 2026, les avocats ayant été informés.
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Viviane LE GALL, conseillère
- Nathan ALLIX, conseiller
assistés pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt avant dire droit rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Faisant état d'une créance de 161.193,99 euros, dont 153.024,99 euros de droits et 8.169 euros de pénalités et majorations au titre des prélèvements sociaux sur dividendes et pénalités pour la période de décembre 2024, ainsi que l'impôt sur les sociétés et des pénalités pour l'exercice 2024, dont il n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie, le responsable du service des impôts des entreprise de Lyon 1 a saisi le tribunal des activités économiques de Lyon aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Mansi Invest en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement et, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a :
- constaté l'état de cessation des paiement et l'impossibilité d'un redressement,
- prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mansi Invest, [Adresse 5], société par actions simplifiée, acquisition, souscription, détention, gestion et cession, sous toute forme de touts valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères, inscrit au RCS sous le numéro 902 023 399 RCS [Localité 1],
- fixé provisoirement au 15 octobre 2025 la date de cessation des paiements,
- désigné en qualité de juge-commissaire M. [Z] [B] et de juge-commissaire suppléant M. [H] [F],
- nommé en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [C] [S] membre du GIE ADN MJ représentée par Me [C] [S], [Adresse 6],
- nommé en qualité de commissaire de justice la SELAS 2C Partenaires, commissaire-priseur, [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
- invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement,
- fixé au 16 juin 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée,
- fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
- dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce,
- dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au tribunal qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce,
- dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Par déclaration reçue au greffe le 29 décembre 2025, la société Mansi Invest a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, en intimant le responsable du service des impôts des entreprises. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/10248.
Par déclaration reçue au greffe le 30 décembre 2025, la société Mansi Invest a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, en intimant la SELARL [C] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00007.
***
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 octobre 2026 dans le dossier n° RG 25/10248, la société Mansi Invest demande à la cour, au visa des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce et 114 du code de procédure civile :
A titre préalable,
- révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 1er septembre 2026 ;
- déclarer recevables les présentes conclusions récapitulatives ainsi que les pièces nouvelles communiquées à leur soutien ;
- ordonner la jonction des procédures RG n°25/10248 et RG n°26/00007 ;
- infirmer le jugement rendu le 16 décembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon en ce qu'il a :
* constaté l'état de cessation des paiements, l'impossibilité d'un redressement et prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Mansi Invest,
* fixé provisoirement au 15 octobre 2025 la date de cessation des paiements,
* nommé en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [C] [S] membre du GIE ADN MJ représentée par Me [C] [S], [Adresse 6],
* nommé en qualité de commissaire de justice la SELAS 2C Partenaires, commissaire-priseur, [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
* dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce,
* dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure,
Et statuant à nouveau :
A titre principal,
- prononcer la nullité de l'assignation délivrée à la demande du service des impôts des entreprises,
- prononcer en conséquence la nullité du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon,
A titre subsidiaire,
- constater que la société Mansi Invest n'était pas en état de cessation des paiements,
- en conséquence, rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à son encontre,
A titre très subsidiaire,
- constater qu'il n'est pas démontré que le redressement de la société Mansi Invest serait manifestement impossible,
- en conséquence, rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à l'encontre de la société Mansi Invest,
En tout état de cause,
- condamner le service des impôts des entreprises à verser à la société Mansi Invest la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le service des impôts des entreprises aux entiers dépens d'appel.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 avril 2026 dans le dossier n° RG 25/10248, le service des impôts des entreprises de [Localité 3] demande à la cour, au visa de l'article 659 du code de procédure civile, de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des activités économiques de Lyon en date du 16 décembre 2025,
- statuer ce que droit sur les dépens.
La déclaration d'appel dans le dossier RG n° 26/00007 a été signifiée à la SELARL [C] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Mansi Invest, par acte du 6 février 2026 remis à domicile. La SELARL [C] [S] n'a pas constitué avocat.
Chacune des procédures a été clôturée par ordonnance du 1er septembre 2026, les débats étant fixés au 3 septembre 2026, renvoyés au 15 octobre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction des procédures
L'appel interjeté par déclaration du 30 décembre 2025 ne tend qu'à régulariser l'appel interjeté la veille, en ce que le liquidateur judiciaire n'avait pas été visé par cette première déclaration d'appel du 29 décembre 2025.
Il convient donc d'ordonner la jonction des procédures n° RG 25/10248 et n° RG 26/00007, lesquelles seront appelées sous le n° RG 25/10248.
Sur le rabat de l'ordonnance de clôture
La société Mansi Invest fait valoir que :
- postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée le 1er septembre 2026, sa situation financière a connu une évolution substantielle ;
- elle s'emploie à réunir les fonds nécessaires à l'apurement de sa dette fiscale et un compte CARPA a été ouvert à cette fin, sur lequel la somme de 50.500 euros figurait dès le 21 août 2026 ; les 3 et 4 septembre, deux nouveaux virements de 25.000 euros et 15.000 euros ont été effectués, et le 9 octobre 2026, la somme de 21.000 euros a encore été déposée ;
- les fonds réunis représentent désormais 111.500 euros ;
- les démarches entreprises ont débuté antérieurement à l'ordonnance de clôture, ce qui démontre qu'il ne s'agit pas de démarches opportunistes entreprises pour les seuls besoins de la cause mais bien d'efforts engagés depuis plusieurs mois aux fins de règlement de la dette fiscale ;
- il est nécessaire que la cour prenne en compte cette évolution substantielle.
Le service des impôts des entreprises de [Localité 3] n'a pas répondu à cette demande.
Sur ce,
Selon l'article 802, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, applicable au litige, 'Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.'
Et l'article 803 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, applicable au litige, énonce que 'L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.'
En l'espèce, la société Mansi Invest produit des éléments tendant à établir qu'elle s'est employée à réunir des fonds aux fins de règlement de sa dette fiscale.
Cette évolution de la situation constitue, en l'espèce, une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture. La révocation est également fondée, au regard de l'absence d'avis du ministère public.
La cour ordonne donc le rabat de l'ordonnance de clôture, l'ensemble des demandes étant réservé.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et avant dire droit,
Prononce la jonction des procédures n° RG 25/10248 et n° RG 26/00007, lesquelles seront appelées sous le n° RG 25/10248 ;
Prononce la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 1er septembre 2026 ;
Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 1er décembre 2026 aux fins de clôture et fixation pour l'audience de plaidoiries du 3 décembre 2026 ;
Réserve l'ensemble des demandes.
La greffière La présidente