Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
1ère Chambre civile
JUGEMENT
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal
le 13 OCTOBRE 2026
Dans l’affaire :
N° RG 24/01869 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EOIA
NAC : 5BZ Baux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnel
DEMANDEUR :
S.A.R.L. [V]
RCS TARBES N° 440 724 896
3 Rue Sainte Marie
65100 LOURDES
représentée par la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant
DEFENDEUR :
S.A.S.U. RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER RCS TARBES 908 076 730
8 Boulevard de la Grotte
65100 LOURDES
défaillante
L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 11 Juin 2026 présidée par VRAIN Anaïs, Vice-présidente, statuant à Juge unique, assistée de VERENNES Morgane, Greffier.
A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 21 septembre 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Le délibéré a été prorogé au 13 OCTOBRE 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 15 octobre 2024, la S.A.R.L [V] a assigné la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de TARBES afin, au visa des articles L145-41 du code de commerce, et 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et les articles 1343-1 et suivants du code civil, de :
Constater la résiliation du contrat de location-gérance du 22 février 2023 au 12 avril 2024 ;Condamner la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER à cesser d’exploiter le fonds de commerce d’hôtel-restaurant donné en location-gérance ;Condamner la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER à restituer à la S.A.R.L [V] l’ensemble des biens corporels et incorporels concernés par la location-gérance ;Condamner la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER à lui verser la somme de 44.000 euros au titre du règlement des loyers de location gérance jusqu’au 12 avril 2024 ;Condamner la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER à lui verser la somme de 4.000 euros par mois à titre d’indemnité de loyer de location gérance, à compter du 12 avril 2024 et jusqu’à totale cessation d’exploitation et restitution des biens corporels et incorporel, soit une somme au 1er septembre 2024 de 24.000 euros ;Dire que l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de location-gérance portera intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elle est exigible, à savoir : - Loyer avril 2023, à compter du 01/05/2023,
- Loyer mai 2023, à compter du 01/06/2023,
- Loyer juin 2023, à compter du 01/07/2023,
- Loyer juillet 2023, à compter du 01/08/2023,
- Loyer septembre 2023, à compter du 01/10/2023,
- Loyer octobre 2023, à compter du 01/11/2023,
- Loyer novembre 2023, à compter du 01/12/2023,
- Loyer décembre 2023, à compter du 01/01/2024,
- Loyer janvier 2024, à compter du 01/02/2024,
- Loyer février 2024, à compter du 01/03/2024,
- Loyer mars 2024, à compter du 01/04/2024,
- Indemnité loyer avril 2024, à compter du 01/05/2024,
- Indemnité loyer mai 2024, à compter du 01/06/2024,
- Indemnité loyer juin 2024, à compter du 01/07/2024,
- Indemnité loyer juillet 2024, à compter du 01/08/2024,
- Indemnité loyer août 2024, à compter du 01/09/2024,
- Indemnité loyer septembre 2024, à compter du 01/10/2024
- Indemnité loyer à venir à compter de la date du 01/10/2024
- Condamner la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire, outre intérêts au taux légal à compter du jugement intervenir avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans ;
- Condamner la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du jugement intervenir avec capitalisation des intérêts au terme d’un délai d’un an et renouvelable tous les ans ;
- Condamner la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER aux dépens comprenant le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 12 mars 2024 ;
- Ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Citée à personne et appelée à l’audience du 23 janvier 2025, la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance du 1er avril 2025 a clos l’instruction au 19 mai 2026 avec fixation à l’audience de plaidoiries se tenant à juge unique du 11 juin 2026, à l’issue de laquelle les parties représentées ont été avisées que la décision était mise en délibéré et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2026. Le prononcé de la décision a été prorogé au 13 octobre 2026.
Sur la demande de constat de la résiliation du contrat de location-gérance
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et que cette disposition est d'ordre public.
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
La S.A.R.L [V] sollicite que soit constatée la résiliation du contrat de location-gérance, suite à la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 mars 2024.
Il ressort des pièces versées aux débats et notamment de l’acte notarié déposé chez Maître [T], notaire à LOURDES, que la S.A.R.L [V] est propriétaire du fonds de commerce de L’HOTEL DU ROCHER, exploité au 3 rue Sainte Marie à LOURDES (65) une activité hôtel-restaurant/transport public de voyageurs, qu’elle a, par acte du 22 février 2023, donné en location gérance pour une durée de deux ans, à la S.A.S RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER la branche d’activité d’hôtel-restaurant de ce fonds, moyennant un loyer annuel de 48.000 euros (40.000 euros hors taxes, outre 8.000 euros de taxe sur la valeur ajoutée). Le bail prévoyait un paiement du loyer mensuellement, pour la somme de 4.000 euros.
L’acte indique que le fonds comprend les éléments incorporels suivants : la clientèle et l’achalandage y attaché, l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail des locaux dans lesquels ledit fonds est exploité, et les éléments corporels suivants : le matériel et le mobilier commercial servant à son exploitation décrits et estimés article par article dans un état dressé par les parties à la date de ce jour, ci-joint et annexé.
Il ressort de ce bail, en page 14, qu’« A défaut par LE LOCATAIRE-GERANT d’exécuter une seul de ces conditions et notamment de payer le loyer aux échéances convenues, le présent contrat de location-gérance sera résilié de plein droit, si bon semble au BAILLEUR et sans qu’il soit nécessaire d’entreprendre aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter resté sans effet et contenant déclaration par [W] de son intention d’user du bénéfice de la présente clause».
En page 8 de l’acte, il est indiqué que « En cas de non-paiement à une ou plusieurs échéances, les sommes produiront de plein droit intérêt au taux légal, à compter du jour où seront dues, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure »
Est par ailleurs produit un commandement de payer du 12 mars 2024, visant la clause résolutoire, délivré à personne à la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER pour les loyers des mois d’avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre et décembre 2023 et janvier, février et mars 2024.
En l’absence d’autres éléments, il convient de constater, en conséquence, que la résiliation du bail conclu le 22 février 2023 était acquise le 12 avril 2024. La S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER doit donc cesser d’exploiter le fonds et restituer les éléments le composant, corporels et incorporels, visés plus haut.
La S.A.R.L [V] fait valoir que les loyers d’avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2024 n’ont pas été versés non plus.
En conséquence, il convient de condamner la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER à verser à la S.A.R.L [V] les sommes correspondant aux 17 échéances non payées, soit la somme de 44.000 euros à titre de loyers impayés et la somme de 24.000 euros à titre d’indemnité de loyer de location gérance à compter d’avril 2024 et jusqu’en septembre 2024, inclus et de dire que la somme de 4.000 euros sera dûe par mois jusqu’à la cessation d’exploitation.
Conformément aux dispositions du bail citées plus haut, ces sommes produiront intérêt au taux légal, à compter du jour où elles seront dues, soit de la manière suivante :
- Loyer avril 2023, à compter du 01/05/2023,
- Loyer mai 2023, à compter du 01/06/2023,
- Loyer juin 2023, à compter du 01/07/2023,
- Loyer juillet 2023, à compter du 01/08/2023,
- Loyer septembre 2023, à compter du 01/10/2023,
- Loyer octobre 2023, à compter du 01/11/2023,
- Loyer novembre 2023, à compter du 01/12/2023,
- Loyer décembre 2023, à compter du 01/01/2024,
- Loyer janvier 2024, à compter du 01/02/2024,
- Loyer février 2024, à compter du 01/03/2024,
- Loyer mars 2024, à compter du 01/04/2024,
- Indemnité loyer avril 2024, à compter du 01/05/2024,
- Indemnité loyer mai 2024, à compter du 01/06/2024,
- Indemnité loyer juin 2024, à compter du 01/07/2024,
- Indemnité loyer juillet 2024, à compter du 01/08/2024,
- Indemnité loyer août 2024, à compter du 01/09/2024,
- Indemnité loyer septembre 2024, à compter du 01/10/2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire
Si le paragraphe RESILIATION du bail indique que « [W] pourra toujours, malgré cette résiliation, demander le paiement des dommages-intérêts auxquels il pourra avoir droit. », la S.A.R.L [V] ne développe pas en quoi la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER a eu une attitude fautive distincte du point principal déjà tranché, qui justifierait une indemnisation spécifique.
Aussi, elle sera déboutée de sa demande.
Sur la capitalisation des intérêts
L’article 1231-7 du code civil prévoit qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
L’article 1343-2 du même code indique que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, aucun élément n’est développé à l’appui de cette demande. Elle sera rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER succombe, elle sera condamnée aux dépens, comprenant le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 12 mars 2024.
Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En application de ces dispositions, la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER sera condamnée à payer à la S.A.R.L [V] la somme de 3.000 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe
CONSTATE au 12 avril 2024 la résiliation du contrat de location-gérance du 22 février 2023 conclu entre la S.A.R.L [V] et la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER
En conséquence, DIT que la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER doit cesser d’exploiter le fonds de commerce d’hôtel-restaurant donné en location-gérance, comprenant la restitution à la S.A.R.L [V] l’ensemble des biens corporels et incorporels concernés par la location-gérance
CONDAMNE la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER à verser à la S.A.R.L [V] la somme de 44.000 euros (QUARANTE QUATRE MILLE EUROS) au titre du règlement des loyers des mois d’avril 2023, mai 2023, juin 2023, juillet 2023, septembre 2023, octobre 2023, novembre 2023, décembre 2023, janvier 2024, février 2024 et mars 2024
CONDAMNE la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER à verser à la S.A.R.L [V] la somme de 24.000 euros (VINGT QUATRE MILLE EUROS) au titre d’indemnité de loyer de location gérance pour les mois d’avril 2024, mai 2024, juin 2024, juillet 2024, août 2024, septembre 2024
CONDAMNE la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER à verser à la S.A.R.L [V] la somme de 4.000 euros (QUATRE MILLE EUROS) par mois à titre d’indemnité de loyer de location gérance jusqu’à la cessation d’exploitation, comprenant la restitution à la S.A.R.L [V] l’ensemble des biens corporels et incorporels concernés par la location-gérance
DIT que l’ensemble de ces sommes portera intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elle est exigible, soit de la manière suivante :
- Loyer avril 2023, à compter du 01/05/2023,
- Loyer mai 2023, à compter du 01/06/2023,
- Loyer juin 2023, à compter du 01/07/2023,
- Loyer juillet 2023, à compter du 01/08/2023,
- Loyer septembre 2023, à compter du 01/10/2023,
- Loyer octobre 2023, à compter du 01/11/2023,
- Loyer novembre 2023, à compter du 01/12/2023,
- Loyer décembre 2023, à compter du 01/01/2024,
- Loyer janvier 2024, à compter du 01/02/2024,
- Loyer février 2024, à compter du 01/03/2024,
- Loyer mars 2024, à compter du 01/04/2024,
- Indemnité loyer avril 2024, à compter du 01/05/2024,
- Indemnité loyer mai 2024, à compter du 01/06/2024,
- Indemnité loyer juin 2024, à compter du 01/07/2024,
- Indemnité loyer juillet 2024, à compter du 01/08/2024,
- Indemnité loyer août 2024, à compter du 01/09/2024,
- Indemnité loyer septembre 2024, à compter du 01/10/2024
- Indemnité loyer à venir à compter de la date du 1er jour du mois suivant le mois dû
DEBOUTE la S.A.R.L [V] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire
CONDAMNE la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER verser à la S.A.R.L [V] la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du jugement intervenir
DIT n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts
CONDAMNE la S.A.S.U RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER aux dépens comprenant le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 12 mars 2024
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 13 OCTOBRE 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.