Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 26/01792 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZLJ
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 03 Novembre 2026
VISITES
DOMICILIAIRES
DEMANDERESSES :
S.A.S. HIGHSYS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Alice ROUSSEAU de la SELEURL Alice Rousseau Avocat, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Alice ROUSSEAU de la SELEURL Alice Rousseau Avocat, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Alice ROUSSEAU de la SELEURL Alice Rousseau Avocat, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean DI FRANCESCO (SELARL URBINO ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS
DEBATS : audience publique du 08 Septembre 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 27 juillet 2026, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
Suite à une requête déposée par la Direction nationale d'enquêtes fiscales le 22 avril 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a rendu le 23 avril 2025 et en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une ordonnance concernant les S.A.S. Highsys, [A], [X] et [O] Industries tendant à être autorisé à réaliser une visite domiciliaire dans les locaux de la société [O] Industries sis [Adresse 3] à Lyon 69009.
Cette ordonnance a donné aux agents de la direction générale des finances publiques, assistés des officiers de police judiciaire territorialement compétents, l'autorisation de procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve d'agissements présumés dans ces locaux et dépendances.
Le 29 avril 2025, les agents de la direction des finances publiques ont effectué les opérations autorisées et ont dressé les procès-verbaux de visite et de saisie afférents.
Par déclarations reçues au greffe le 9 mars 2026 et enregistrées le même jour, les sociétés Highsys, [X] et [A], ci après désignées les appelantes, ont formé un appel contre l'ordonnance rendue le 23 avril 2025 par le juge des libertés et de la détention et un recours contre les opérations de visite et de saisie. Ces appel et recours ont été enregistrés au rôle de la cour sous les N° RG 26/01792 et RG 26/01793.
A l'audience du 8 septembre 2026, les parties se sont présentées et s'en sont rapportées à leurs écritures qu'elles ont soutenues oralement. Elles ont indiqué être favorables à la jonction des différents recours.
Dans le cadre de leur appel dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 avril 2025 et dans leurs dernières conclusions déposées au greffe le 8 septembre 2026, les appelantes demandent au délégué du premier président de :
- à titre principal, annuler l'ordonnance rendue le 23 avril 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon,
- à titre subsidiaire, annuler les dispositions de cette ordonnance concernant l'autorisation de visite des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3],
en tout état de cause et en conséquence
- déclarer irrégulières et annuler les opérations de visites et de saisies domiciliaires autorisées par cette ordonnance et réalisées dans les locaux et dépendances situés [Adresse 3] à [Localité 3],
- interdire à l'administration fiscale d'opposer au contribuable les informations recueillies lors des opérations annulées,
- ordonner la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents dont la saisie est annulée,
- juger que l'administration fiscale sera rétroactivement réputée ne jamais avoir détenu les pièces saisies,
- condamner la DNEF à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Elles soutiennent que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'identifie pas le contribuable soupçonné de fraude, tant dans ses motifs que dans son dispositif.
Elles ajoutent que cette décision n'identifie pas d'acte ou d'omission entrant dans le champ d'application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et ne caractérise pas les agissements frauduleux limitativement énumérés par ce texte.
Elles prétendent que le juge des libertés et de la détention n'a pas réalisé un contrôle effectif de la requête et n'a pas satisfait à son obligation de motivation en ne se référant pas aux pièces fournies par l'administration fiscale dans le cadre de sa requête.
Elles relèvent en outre que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne comporte aucune donnée chiffrée permettant d'identifier précisément la fraude présumée et ne fournit pas d'informations précises sur les contrôles fiscaux ayant prétendument révélé les manquements, alors que les anomalies fiscales sont décrites de manière imprécise.
A titre subsidiaire, elles sollicitent l'annulation de l'ordonnance en ce qu'elle a autorisé les visites des locaux désignés, car elle n'a pas précisé de manière concrète en quoi ce lieu est susceptible de contenir des éléments en lien avec la fraude présumée alors qu'aucun de ses éléments ne permet de présumer que la société [O] industries aurait participé à une quelconque fraude.
Dans le cadre de leur recours dirigé contre les opérations de visite domiciliaire du 29 avril 2025 et dans leurs dernières conclusions déposées au greffe le 8 septembre 2026, les appelantes demandent au délégué du premier président de :
- annuler l'intégralité des saisies réalisées en violation de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales,
- interdire à l'administration fiscale d'opposer au contribuable les informations recueillies lors des opérations annulées,
- ordonner la destruction de toute copie, sous quelque forme que ce soit, des documents dont la saisie est annulée,
- juger que l'administration fiscale sera rétroactivement réputée ne jamais avoir détenu les pièces saisies,
- condamner la DNEF à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Elles affirment que l'administration ne pouvait saisir que les documents de nature à apporter la preuve de la réalisation par le contribuable d'agissements frauduleux dont la recherche a été autorisée.
Elles soutiennent que la rédaction de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne permettait pas d'identifier le contribuable soupçonné de fraude et ne précisait pas plus que la fraude présumée consisterait en des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d'impôts, ce qui ne permettait de saisir aucun élément.
Elles considèrent que le premier président ne peut dans le cadre de cet appel régulariser la saisie opérée en précisant ces éléments.
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 30 juin 2026 dans le cadre de l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, la DNEF demande au délégué du premier président de confirmer cette décision, de rejeter les demandes adverses et de condamner les appelants aux dépens comme au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle soutient d'abord que les contribuables soupçonnés de fraude sont identifiés dans l'ordonnance entreprise qui vise expressément la requête présentée qui précisait que les sociétés Highsys, [A], [X] et [O] Industries auraient bénéficié de crédits d'impôt recherche de façon indue et sont présumées avoir souscrit des déclarations inexactes de bénéficier de crédits d'impôt recherche prévus au profit des entreprises passibles de l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice en se livrant à des achats et des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles.
Elle ajoute que l'effet dévolutif permet au premier président de constater cette parfaite identification.
Elle fait valoir que des présomptions relevant des articles 1741 ou 1743 du Code général des impôts peuvent être retenues en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et que l'ordonnance critiquée a visé celles consistant «en des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d'impôt de façon indue».
Elle affirme que le juge des libertés et de la détention n'avait pas à procéder au visa de chacune des pièces pertinentes de la requête et que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation n'est pas pertinent, alors que l'ordonnance entreprise a repris la liste des pièces communiquées et retenu expressément des présomptions de fraude.
Elle estime que l'erreur contenue dans l'ordonnance concernant la qualité de gérant de la société Highlanders AM Group attribuée à M. [G] [L] est sans incidence, car il n'est pas contesté qu'il en est l'unique actionnaire et bénéficiaire effectif des sociétés Highsys, [A], [X] et [O] Industries. Elle rappelle que sa requête ne comporte aucune erreur à ce sujet.
Elle précise qu'aucune erreur n'a été commise concernant l'existence d'un contrôle fiscal subi par la société [O] Industries.
Concernant l'existence de présomption de fraude contre la société [O] Industries, elle prétend que le grief invoqué par cette dernière est infondé, car cette société est parfaitement identifiée par le juge des libertés et de la détention.
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 8 septembre 2026 dans le cadre du recours dirigé contre les opérations de visite et de saisie, la DNEF demande au délégué du premier président de rejeter toutes les demandes adverses et de condamner les appelants au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et en tous les dépens.
Elle soutient que l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales n'exige pas que les procès-verbaux mentionnent les contribuables soupçonnés de fraude et ne prévoit aucun formalisme particulier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et en l'état d'une convergence des parties en ce sens, il convient d'ordonner la jonction des appel et recours susvisés, les précisions étant faites au dispositif de la présente ordonnance.
La recevabilité des appel et recours n'est pas discutée et les éléments des dossiers n'objectivent aucune irrégularité les concernant, les parties ayant expressément convenu lors de l'audience que les ordonnance et procès-verbal de visite n'ont été signifiés que tardivement aux appelantes en l'espèce par courriers envoyés le 24 février 2026.
Sur l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
A titre liminaire, il convient de relever s'agissant de l'ordonnance entreprise que les appelants ne sollicitent que son annulation fondée sur des moyens basés sur :
- une absence d'identification des contribuables soupçonnés de fraude,
- une absence de précision sur les actes ou omissions entrant dans le champ d'application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales,
- une absence de contrôle effectif de la requête,
- une insuffisance de motivation en ne se référant pas aux pièces fournies par l'administration fiscale dans sa requête,
- une motivation pour partie erronée,
- une absence de précision concrète en quoi le lieu destiné à être visité est susceptible de contenir des éléments en lien avec la fraude présumée.
Il est rappelé et il n'est pas contesté que seule la nullité de l'acte de saisine du juge des libertés et de la détention est de nature à priver d'effet dévolutif l'appel formé.
L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que «Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ou souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d'impôt prévus au profit des entreprises passibles de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.
(...)
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.
(...)
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.» ;
Les termes mêmes de ce texte posent clairement le cadre du contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il est saisi par l'administration fiscale.
Il est constant que le premier président statuant en appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention apprécie l'existence des présomptions de fraude, sans être tenu de s'expliquer autrement sur la proportionnalité de la mesure qu'il confirme et que l'article L. 16 B exige de simples présomptions, dont l'existence est appréciée à la date de l'autorisation de visite sans avoir à tenir compte des résultats de la vérification de comptabilité ultérieure.
Sur l'identification par l'ordonnance entreprise des contribuables soupçonnés de fraude
Les appelantes sont particulièrement infondées à invoquer leur absence d'identification comme contribuables soupçonnés de fraude, alors que la requête présentée au juge des libertés et de la détention est relatée en la première page de l'ordonnance qui a visé et décrit l'existence comme les activités des sociétés Highsys, [A], [X] et [O] Industries visées dans la requête, cette page se terminant par «requête selon laquelle la SASU Highsys, la SASU [A], la SASU [X] et la SASU [O] Industries auraient bénéficié de crédits d'impôt recherche (CIR) de façon indue» et relatant en début de page suivante les présomptions soutenues par l'administration fiscale.
Cette identification est tout autant réalisée dans les motifs de l'ordonnance entreprise en ce que le juge des libertés et de la détention fait expresse référence aux sociétés visées dans la requête en les nommant expressément et en les retenant comme «ces sociétés» et en considérant ainsi qu'elles sont présumées frauder pour obtenir des CIR de façon indue.
Cette parfaite identification ne nécessite ainsi pas que le délégué du premier président y procède.
Sur l'absence de précision sur les actes ou omissions entrant dans le champ d'application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
Il est tout d'abord vainement recherché dans le texte susvisé, comme dans les dispositions générales du Code de procédure civile qui s'appliquent à défaut de disposition particulière prévue par le Livre des Procédures fiscales une obligation de faire figurer au dispositif d'une décision de justice des éléments relevant en réalité de sa motivation. Les appelantes sont ainsi infondées à déplorer que le dispositif de l'ordonnance entreprise ne reprenne pas les présomptions de fraude retenues par délivrer l'autorisation de visite domiciliaire.
S'agissant des motifs de l'ordonnance entreprise, il est relevé qu'ils comportaient les paragraphes suivants :
«Attendu qu'il résulte de l'enquête les éléments suivants :
Que les sociétés Highsys, [A], [X] et [O] industries ont déclaré avoir bénéficié de crédits d'impôt au titre des dépenses de recherche ;
Que l'administration fiscale a mené des contrôles concernant ces déclarations et a relevé des inexactitudes concernant le manque de justification des salaires et charges sociales du personnel déclaré comme affecté à des activités de recherches et développements ;
Qu'ainsi il est constaté des anomalies dans les données salariales déclarées et un manque de concordance entre les temps déclarés et les justificatifs tels que les feuilles de temps ;
Que des diplômes ou qualifications du personnel ne paraissent pas toujours en adéquation avec les projets de recherche et développement déclarés ;
Que l'administration conteste l'évaluation du temps de travail réellement consacré aux activités de recherches et développements par le personnel ;
Que l'administration relève des incohérences dans le calcul des heures déclarées et un manque de précision sur l'articulation entre le temps de travail consacré à la recherche et au développement et les autres activités ;
Que des dépenses déclarées au titre du CIR pourraient ne pas répondre aux critères d'éligibilité définis par la réglementation ; qu'en effet les types de dépenses normalement éligibles au CIR, sont notamment les dépenses de personnel, les dotations aux amortissements des biens affectés à la recherche, les dépenses de sous-traitance, les frais de brevet, que selon l'administration certaines dépenses déclarées ne correspondraient pas à ces catégories ou ne rempliraient pas les conditions requises ;
Que l'administration relève un manque de justification des projets de recherches et développements, de la nature réellement innovante et des objectifs des projets présentés comme relevant de celles-ci ;
Que le non respect des obligations déclaratives spécifiques au CIR, comme la fourniture des informations techniques et financières nécessaires pour justifier les dépenses et les projets pourraient être relevés ;
Que ces sociétés auraient fait appel au docteur [I] [C], soit au travers de la société Opal Research, soit via des conventions de partenariat et de recherche, pour établir les justifications scientifiques et techniques de leurs activités de recherches développement déclarées au titre du CIR, alors que la qualité de ces prestations est remise en question par l'administration fiscale à l'issue de contrôles ;
Qu'une même personne physique, à savoir M. [G] [R], serait propriétaire bénéficiaire direct des sociétés [X], [O] industries, Highsys, [A], qu'il détiendrait 99 actions de la SAS [X], et serait le gérant de Highlanders AM Group, lequel détiendrait 100% du capital des sociétés [A], [O] industrie, [X] et Highsys ;
Attendu qu'il existe des présomptions selon lesquelles la société [O] industrie détiendrait
dans les locaux qu'elle occupe sis [Adresse 3] dans le [Localité 4] à [Localité 5] des documents et/ou supports d'informations relatives à la fraude présumée, consistant en des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d'impôts de façon indue, que seule une visite inopinée dans le cadre des dispositions L.16 B du livre des Procédures Fiscales est de nature à permettre la découverte de la saisie de pièces et de documents quel qu'en soit le support, susceptibles d'apporter la preuve des agissements présumés ;
Attendu que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales.»
Il en résulte que le juge des libertés et de la détention a clairement visé la présomption de fraude tenant à «des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d'impôts de façon indue» sans qu'il soit besoin de viser d'autres actes ou omission telles que celles considérées comme manquantes par les appelantes.
La rédaction de l'article L 16 B ne conduit nullement à devoir caractériser d'autres agissements présumés frauduleux que des déclarations inexactes concernant une fraude présumée au CIR au regard de l'utilisation de la conjonction de coordination «ou» y figurant à plusieurs reprises indiquant sans équivoque l'existence d'alternatives.
Il est ainsi retenu que l'ordonnance entreprise a clairement retenu les éléments de fait conduisant à retenir une telle présomption de fraude.
Sur le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention comme sur l'absence de visa exprès des pièces de la requête dans la motivation de l'ordonnance entreprise
Les appelants reprochent au juge des libertés et de la détention de ne pas avoir opéré un contrôle effectif des éléments portés à sa connaissance dans la requête en ne procédant pas à l'analyse qui lui est impartie.
Il est relevé à ce stade que le juge des libertés et de la détention s'est clairement approprié les termes de la requête en procédant à une analyse, un choix et une synthèse des motifs qui ont conduit à sa délivrance d'une autorisation. Son ordonnnance ne constitue pas en effet une reprise intégrale des termes de la requête.
Comme l'a relevé la DNEF, l'article L. 16 B ne prévoit pas que le juge saisi soit tenu de viser dans le raisonnement qui va constituer sa motivation la ou les pièces qui sont retenues comme pertinentes.
Alors qu'il n'est pas discuté que le juge des libertés et de la détention a satisfait à son obligation de faire état à titre liminaire de toutes les pièces fournies à l'appui de la requête, il dispose d'une appréciation souveraine de leur pertinence, pour s'en approprier le contenu.
Il incombe en effet au juge des libertés et de la détention de déterminer quelles sont celles qui sont pertinentes ou ont valeur probante et déterminer le sens et la portée des indices et présomptions qui en découlent.
Ainsi l'absence de visa exprès de l'une ou l'autre d'entre elles est inopérante à caractériser une insuffisance de motivation ou une absence de contrôle par le juge saisi.
Au delà des erreurs imputées aux motifs pris par le premier juge, les appelantes ne précisent pas ce qui les conduisent à les considérer comme vagues et imprécis, en particulier s'agissant des éléments ayant conduit à retenir une présomption de fraude.
Les appelantes ne peuvent se contenter d'alléguer que les motifs de l'ordonnance entreprise sont parfaitement imprécis sans tenter de préciser les éventuelles approximations susceptibles de les affecter. Il ne résulte pas de l'analyse qui en est faite en appel par le premier président qu'elle puisse subir une critique telle qu'elle puisse conduire à une annulation.
Au surplus et surtout, il est relevé que les appelantes ne critiquent pas concrètement les éléments retenus par le juge des libertés et de la détention pour motiver sa décision. Elles disposent pourtant du débat contradictoire devant le délégué du premier président pour les réfuter, s'agissant notamment des appréciations du juge des libertés et de la détention sur des anomalies dans les déclarations ou sur la question de la concordance entre les déclarations et les justificatifs.
L'existence même d'un dirigeant ou bénéficiaire quasi unique des sociétés appelantes, non discutée ne nécessitait pas plus que soit désignée l'une quelconque d'entre elles comme accomplissant les actes nécessaires à la caractérisation d'une présomption de fraude.
S'agissant de l'erreur de fait tenant à la désignation de M. [G] [L] comme gérant de la société Highlanders AM Group, il est relevé que cette information est donnée au conditionnel alors que les appelantes ne tentent pas d'expliquer en quoi cela manifesterait une erreur d'analyse des éléments ayant conduit à retenir une présomption de fraude.
Cette potentielle erreur, en ce qu'elle n'est pas dite déterminante est ainsi insusceptible de conduire à l'annulation de la décision entreprise.
Elle ne corrobore pas plus l'affirmation d'une absence de contrôle par le juge des libertés et de la détention des termes de la requête dont il n'est pas contesté qu'elle n'affirmait pas que M. [L] avait cette qualité.
Enfin la société [O] industries est clairement visée comme faisant partie du groupe dirigé par M. [L] et il n'était besoin comme le soutiennent à tort les appelantes que des présomptions de fraude la visant personnellement soient caractérisées. Il est d'ailleurs relevé que cette société n'a pas entendu en son temps former appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ou un recours contre les opérations de visite.
Sur l'absence de précision concrète en quoi le lieu destiné à être visité est susceptible de contenir des éléments en lien avec la fraude présumée
Les appelantes sont infondées à soutenir que l'ordonnance entreprise ne précise pas en quoi le lieu pour lequel la visite a été autorisée, car ses motifs tels que repris ci-dessus y consacrent un paragraphe dédié. Contrairement à ce qu'elles soutiennent, ils n'avaient pas à démontrer que la visite allait permettre de collecter des éléments susceptibles d'établir la fraude.
Ce moyen n'était d'ailleurs pas de nature à conduire à l'annulation de l'ordonnance entreprise.
En conséquence, la demande d'annulation de cette décision est rejetée et à la demande présentée par la DNEF, l'ordonnance entreprise est confirmée. Les autres prétentions dépendant de cette annulation sont tout autant rejetées sans qu'il soit besoin de les examiner plus avant.
Sur la régularité des opérations de visite
Les appelantes soutiennent comme ils l'ont fait dans le cadre de leur appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la nullité des opérations de visite et de saisie à raison d'une absence de leur identification et d'une articulation des présomptions de fraude dans l'ordonnance d'autorisation.
Le rejet de leur appel fondé sur ces moyens ne leur permet de faire retenir une irrégularité des opérations de visite domiciliaire.
Il est en outre vainement recherché dans les conclusions qu'elle dépose un moyen susceptible de se rattacher au visa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme fait en tête de leur dispositif.
Comme l'a relevé la DNEF, les termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'imposent nullement que le procès-verbal dressé à l'occasion de la visite domiciliaire vise expressément tant les personnes soupçonnées de fraude que les présomptions de fraude, éléments qui font partie nécessairement de l'ordonnance d'autorisation qui est notifiée lors du début des opérations.
Les appelantes ne peuvent soutenir que les personnes présentes lors de la visite domiciliaire aient été dans l'incapacité de vérifier si les pièces destinées à la saisie étaient ou non en rapport avec la fraude présumée.
Il doit être relevé que les appelantes ne tentent pas d'affirmer qu'une partie des documents saisis soient sans rapport avec la visite autorisée, étant rappelé qu'il leur appartient de les désigner et de fournir les éléments de leur contestation.
En l'absence d'autres moyens relevés concernant la régularité des opérations de visite réalisées le 29 avril 2025, la demande d'annulation de ces dernières est rejetée, comme les prétentions qui lui sont subséquentes.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les appelantes et auteurs du recours succombent et doivent supporter in solidum les dépens qui leur sont inhérents comme indemniser la DNEF des frais irrépétibles engagés pour assurer sa défense.
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Ordonnons la jonction des appel et recours enregistrés sous les N° RG 26/01792 et RG 26/01793 et disons que ces instances perdurent sous le seul N° RG 26/01792,
Rejetons les demandes d'annulation de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] le 23 avril 2025,
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] le 23 avril 2025,
Rejetons le recours formé contre les opérations de visite et de saisie réalisées les 29 avril 2025, comme la demande d'annulation de ces opérations et celles subséquentes à une annulation,
Condamnons in solidum les S.A.S. Highsys, [A] et [X] à verser à l'administration fiscale une indemnité unique de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens inhérents à leurs appel et recours.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE