Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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1
N° RG 15/01094 - N° Portalis DBYB-W-B67-JVBM
Procédures collectives
Date : 01 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
Monsieur [R] [B]
agriculteur
SIRET 345 115 [Localité 2]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (MAROC),
demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR
SELAS OCMJ
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Olivier CHAUFFOUR
CONTROLEUR
S.A.S. CALVET AGRO-FOURNITURES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en chambre du conseil, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Florence LE GAL et Mme Karine ESPOSITO, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries pendant le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Florence LE GAL
Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 17 Septembre 2026
MIS EN DELIBERE au 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Le débiteur régulièrement appelé,
FIXE un délai de 12 mois supplémentaires à compter du 6 octobre 2026 au terme duquel la clôture de la procédure de M. [R] [B] sera examinée en application des dispositions de l’article L643-9 du code de commerce,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience du :
Jeudi 16 septembre 2027 à 14h00
Tribunal judiciaire, salle Rabelais
[Adresse 4]
Pour qu’il soit statué conformément à l’article L.643-9 du code du commerce,
DIT que cette mention tient lieu de convocation,
RAPPELLE au débiteur qu'en vertu de l'article L641-9-III du code de commerce , il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.640-2 du même code,
ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision en application des articles R641-6 et R641-7 du code de commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière La présidente
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