Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P02191
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 9 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P01193
DEMANDEUR :
M. LE COMPTABLE DU SIE [Localité 1] [Adresse 1]
Ayant pour représentant Mme [H] [G], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
SARL GNAWI TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 810839571 / N° de Gestion : 2024 B 6526 Représentant Légal : M. [E] [C]
comparant par Me Carole YTURBIDE [Adresse 3]
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 1 Septembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J01642
Par acte en date du 6 Mai 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience publique du 2 Juin 2025, où le débiteur n'a pas comparu, M. LE COMPTABLE DU SIE [Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GNAWI TRANSPORT.
La créance invoquée, qui s'élève à 106 429 € + 5 662 € € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par arm du 31 mars 2024.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 810839571 (N° de Gestion : 2024 B 6526) a pour activité : transport de marchandises, déménagement, transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, montage de meubles, installation de cuisines et d'électroménagers. Location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 1 Septembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [G].
M. [E] [C] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse s'est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes.
La défenderesse déclare qu'il n'y a plus de salarié et plus d'activité, que la dette est reconnue et que l'entreprise a perdu les marchés en sous-traitance.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Il apparaît que la société SARL GNAWI TRANSPORT apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
N° de PC : 2025J01642
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 mars 2024, date de l'avis de mise en recouvrement ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SARL GNAWI TRANSPORT
Adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 810839571 / N° de Gestion : 2024 B 6526
Activité : transport de marchandises, déménagement, transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, montage de meubles, installation de cuisines et d'électroménagers. Location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises.
Fixe au 9 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Jean-Luc GAILHAC
Mandataire Liquidateur : [J] [X] [Adresse 4]. Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 31 Mars 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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