Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
BP 818- 28 Boulevard Jean Jaures
11012 CARCASSONNE CEDEX
☎ : 04.34.42.49.00
AFFAIRE N° RG 25/01254 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DUYQ
MINUTE :
C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée
le:
à:
C.C.C délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CARCASSONNE
DATE DU JUGEMENT : 31 Août 2026
DEBATS PUBLICS : 15 Juin 2026
ACTE DE SAISINE : 07 Août 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géraldine WAGNER, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sofia WEBER lors des débats et Najete OLIVE, lors du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [E] [H],
demeurant 15 Clos de l’Alaric - 11800 FLOURE
Comparant
DÉFENDEUR
S.A.S. EL DORADO IMMOBILIER,
dont le siège social est sis 200 RUE DE LA CROIX NIVERT - 75015 PARIS
Représentée par son gérant Monsieur [X] [U]
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [H] est propriétaire d'un appartement à Port-la-Nouvelle qu'il donne en location saisonnière.
Afin d’accroître la visibilité de son annonce et améliorer ses chances de louer, M. [E] [H] a souscrit le 27 février 2025 auprès de la société Eldorado Immobilier, via internet, un service dénommé « accélérateur de réservation », moyennant le paiement d'une somme de 1.590 €.
Soutenant que les prestations fournies ne correspondent pas à celles annoncées, M. [H] a sollicité le 5 avril 2025 auprès de la société Eldorado Immobilier le remboursement de la somme versée, se prévalant de la garantie « satisfait ou remboursé sous 90 jours ».
En l'absence de réponse favorable et à la suite d'une tentative préalable de conciliation restée infructueuse, M. [E] [H] a, par requête du 7 août 2025, enregistrée au greffe le 8, saisi le tribunal judiciaire de Carcassonne pour demander la condamnation de la SAS Eldorado Immobilier à lui rembourser la somme de 1.590 € et lui payer 200 € de dommages et intérêts.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 novembre 2025, à laquelle la société Eldorado Immobilier n'a pas comparu, le courrier de convocation étant revenu avec l'adresse « destinataire inconnu à l'adresse ».
Par acte du 21 novembre 2025, M. [H] a fait citer à comparaître la société Eldorado Immobilier à l'audience du 19 janvier 2026, à laquelle celle-ci, prise en la personne de son gérant, M. [X] [U], a comparu personnellement et a été dispensée de comparaître aux audiences ultérieures compte tenu de son éloignement géographique.
Après renvoi, l'affaire a été retenue à l'audience du 15 juin 2026.
M. [H], comparant en personne, demande de condamner la société Eldorado Immobilier à lui rembourser la somme de 1.590 €, à lui payer 500 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, 236 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Il explique ne pas avoir été satisfait par la prestation souscrite, et indique que même si la société Eldorado Immobilier lui a proposé le 25 novembre 2025 un remboursement intégral, il n'a pas donné suite, estimant avoir subi un préjudice et avoir d'ores et déjà engagé des frais dont il demande également le remboursement.
La société Eldorado Immobilier, régulièrement représentée par son gérant, M. [X] [U], demande de débouter M. [H] de l'intégralité de ses demandes, et de condamner celui-ci à lui payer la somme de 2.340 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.
La société Eldorado Immobilier soutient avoir correctement exécuté sa mission, M. [H] s'en déclarant pleinement satisfait avant de changer de position et refuser de mettre en œuvre les préconisations stratégiques proposées. Elle soutient que M. [H] ne peut pas se prévaloir de la garantie « satisfait ou remboursé » dès lors qu'il n'a pas mis en œuvre au moins 80 % des préconisations. Elle considère que la présente action est abusive, lui causant un préjudice dont elle demande réparation, en ce qu'elle a été contrainte d'exposer des frais de déplacement injustifiés, une perte de trois jours de travail pour préparer le dossier, et un préjudice d'image. Selon elle, M. [H] fait preuve d'un comportement déloyal, en ayant refusé la proposition de remboursement du coût de la souscription faite en cours de procédure. Elle fait valoir que le tribunal judiciaire de Carcassonne n'est pas compétent pour connaître du présent litige qui relève du tribunal de commerce de Lyon, ainsi que le prévoient les conditions générales de vente, acceptées par M. [H] lors de la formation du contrat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'incompétence du tribunal judiciaire de Carcassonne
À peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même si les règles invoquées au soutien de l'exception sont d'ordre public et même si la partie à laquelle elles sont opposées n'invoque pas leur tardiveté.
La société Eldorado Immobilier soulève l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Carcassonne.
Or, s'agissant d'une exception de procédure, elle aurait dû être soulevée avant toute défense au fond, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Par conséquent, cette exception sera déclarée irrecevable.
Sur les demandes en remboursement et de dommages et intérêts
L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation,
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation,
- obtenir une réduction du prix,
- provoquer la résolution du contrat,
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
En vertu de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce, M. [E] [H] soutient que les prestations convenues n'ont pas été correctement effectuées, et reproche à la société Eldorado Immobilier de ne pas avoir mentionné dans l'annonce la proximité de la réserve africaine de Sigean, estimant que l'emplacement géographique de son appartement constitue un point fort.
En défense, la société Eldorado Immobilier verse aux débats l'analyse à laquelle elle a procédé à partir de l'annonce élaborée par M. [E] [H], accompagnée de diverses préconisations destinées notamment à optimiser la visibilité de l'annonce et à gérer les avis déposés par les clients. Sont également produites diverses photographies du bien ayant fait l'objet de retouches.
Les échanges de mails versés aux débats montrent que l'analyse a été adressée à M. [E] [H] le 12 mars 2025, celui-ci remerciant la société Eldorado Immobilier le 13 pour le travail effectué qu'il qualifie de « colossal », avant finalement de l'informer le 20, qu'il souhaite conserver l'annonce actuelle avec son titre et son contenu, considérant que le titre il avait choisi est de nature à interpeller un éventuel client de son annonce lui avait d'ores et déjà permis 691 réservations, 513 ayant fait l'objet d'un avis très favorable cinq étoiles.
Par conséquent, M. [E] [H] ne peut valablement soutenir que la société Eldorado Immobilier a manqué à ses obligations contractuelles, les pièces versées aux débats établissant que c'est bien lui qui a choisi de ne pas donner suite aux conseils et préconisations formulées.
Faute de démontrer une faute quelconque de la part de la société défenderesse, la demande en remboursement sera rejetée, ainsi que sa demande de dommages et intérêts, celle-ci nécessitant la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, ce qui n'est pas établi.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, dégénère en abus s’il constitue un acte de malice, de mauvaise foi, une erreur grave équipollente au dol ou une faute légère si un préjudice en résulte, tous faits insuffisamment caractérisés.
Sur les autres demandes
M. [H] qui succombe sera condamné aux dépens.
Aucune condition d'équité ne justifie de faire droit à la demande formulée par la société Eldorado Immobilier au titre des frais irrépétibles, aucun justificatif des frais engagés n'étant versé aux débats.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Dit irrecevable l'exception de compétence soulevée par la société Eldorado Immobilier,
Déboute M. [E] [H] de l'intégralité de ses demandes,
Déboute la société Eldorado Immobilier de toutes ses demandes reconventionnelles,
Condamne M. [E] [H] aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé le TRENTE ET UN AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Carcassonne.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Mande et Ordonne
- à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution
- aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main
- à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis :
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.
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