Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
RG N°: N° RG 26/00105 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBO2
ORDONNANCE DE REFERE N°26/778
DU : 15 Septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 15/09/2026;
PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Anne ROUX
DEMANDEUR(S) :
S.A. VILOGIA, demeurant 271 Boulevard de Tournai - 59491 VILLENEUVE D ASCQ
représentée par Me Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [O], demeurant Les Terrasses des Berges - 12 rue de l'Ancienne Gare - 57100 THIONVILLE, comparant en personne
Date des débats : 07 Juillet 2026
Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat du 1er mars 2018, la S.A. VILOGIA a donné à bail à M. [G] [O], un appartement à usage d’habitation situé 12 rue de l’ancienne gare à 57100 THIONVILLE, pour un loyer mensuel initial fixé à 304,03 euros, des accords collectifs à 7,55 euros, des contrats portant notamment un générateur, une VMC, production eau chaude sanitaire à 0,55 euros ainsi qu’un acompte de charges à 92,31 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 25 février 2026, la S.A. VILOGIA a fait assigner M. [G] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion des locaux par M. [G] [O], et tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution, (article 24 de la loi du 06/07/89) ;
- condamner M. [G] [O], locataire, au paiement de :
A titre provisionnel, la somme de 3.959,66 euros au titre des arriérés locatifs arrêtés au 26 janvier 2026 avec intérêts de droit à compter du commandement (soit le 8 septembre 2025 sur la somme de 1.450 euros) et à compter de la décision à intervenir sur le solde (article 7a de la loi du 06/07/89 et 1153 du code de procédure civile) ; La somme mensuelle de 472,69 euros à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle représentant les loyers et charges à compter de la date d’expiration du délai prévu au commandement visant la clause résolutoire, tout mois commencé étant dû en intégralité. Cette indemnité étant révisable conformément aux dispositions contractuelles du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux avec intérêts de droit à compter de chaque échéance mensuelle (article 7a de la loi du 06/07/89 du code de procédure civile) ; La somme de 600 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; Tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais du commandement de payer (article 696 du code de procédure civile) ; - rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision (article 514-1 du code de procédure civile).
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 juillet 2026.
La S.A. VILOGIA, représentée par son conseil, dépose un décompte actualisé au 29 juin 2026 à la somme de 9.272,36 euros. Elle précise que le locataire a effectué deux versements partiels en six mois. Elle ajoute ne pas avoir eu de contact et maintient ses demandes tout en s’opposant à l’octroi de délais de paiement.
M. [G] [O] comparaît personnellement. Il indique avoir retrouvé un emploi pour un salaire mensuel de 1.450 euros, précisant avoir la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires. Il précise être célibataire, sans enfant à charge et s'engage à verser une somme complémentaire de 257 euros afin d’apurer sa dette locative.
Un diagnostic social et financier a été réceptionné au greffe le jour de l’audience.
L’affaire est mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION
- Sur la recevabilité de l’action
L’assignation ayant été délivrée le 25 février 2026, l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable. Celui-ci prévoit que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au
représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l'audience.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Moselle par la voie électronique le 26 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A. VILOGIA justifie avoir saisi la caisse d’allocations familiales de Moselle par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 août 2025, distribué le 27 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail d’habitation signé le 1er mars 2018 contient une clause résolutoire, respectivement mentionnée à l'article 6 (Inexécution des obligations du locataire) et à l'article 11 (Résiliation) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 8 septembre 2025, sur la somme de 1.450 euros.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 10 novembre 2025 et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 1er mars 2018 à compter du 11 novembre 2025.
II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La S.A. VILOGIA produit un décompte aux termes duquel M. [G] [O] reste lui devoir la somme de 9.272,36 euros (décompte arrêté le 29 juin 2026, mois de juin non inclus).
Après soustraction des frais du commandement de payer, récupérables au titre des dépens, et des frais de dossier au titre du supplément de loyer solidarité, M. [G] [O] reste devoir la somme de 9.076,15 euros .
M. [G] [O] ne conteste la dette ni dans son principe ni dans son montant.
Il sera donc condamné à verser à la S.A. VILOGIA cette somme de 9.076,15 euros, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.450 euros à compter de la date de la délivrance du commandement de payer (8 septembre 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l’espèce, le diagnostic social et financier ainsi que le décompte arrêté au 29 juin 2026 attestent des efforts fournis par M. [G] [O] pour apurer la dette. Il ressort en effet qu’il a repris des versements mensuels de 900 euros en mai 2026 et de 500 euros en juin 2026.
En conséquence, il convient de faire droit à sa demande de délais de paiement.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements sollicitées à l’audience, M. [G] [O] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette en 35 mensualités de 252 euros chacune et une 36e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d’expulsion devient sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, que le solde de la dette devienne immédiatement exigible, et la condamnation de M. [G] [O] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [G] [O] partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clauses résolutoire figurant au bail d’habitation conclu le 1er mars 2018 entre la S.A. VILOGIA et M. [G] [O], situé 12 rue de l’ancienne gare à 57100 THIONVILLE, sont réunies à la date du 9 novembre 2025 ;
CONDAMNONS M. [G] [O] à verser à la S.A. VILOGIA à titre provisionnel la somme de 9.076,15 euros au titre des loyers et charges impayés (décompte arrêté le 29 juin 2026, mois de juin non inclus) avec les intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2025 sur la somme de 1.450 euros, et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
AUTORISONS M. [G] [O] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 252 euros chacune et une 36e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour M. [G] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la S.A. VILOGIA puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que M. [G] [O] soit condamné à verser à la S.A. VILOGIA une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail soit la somme de 472,69 euros chaque terme portant intérêts à compter de sa date d’exigibilité, revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS M. [G] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DISONS n’y avoir lieu à condamner M. [G] [O] au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Anne ROUX greffière.
La greffière, Le juge,
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