Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/01094
N° Portalis DBVC-V-B7J-HUEE
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Trbinal Judiciaire de [Localité 1] en date du 29 Avril 2025 - RG n° 23/00330
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [G] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant en personne, assisté de Me Yann JULLIEN, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Mme [H], mandatée
DEBATS : A l'audience publique du 08 juin 2026, tenue par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme CHAUX, Présidente de Chambre,
M. LE BOURVELLEC, Conseiller,
Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière
La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M. [C] d'un jugement rendu le 29 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [C], ancien salarié de la société [Adresse 4], anciemment [1] (la société) en qualité de directeur juridique du département contentieux, a déclaré le 22 janvier 2018 une maladie professionnelle consistant en un syndrome d'épuisement professionnel.
Suite à un refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse), par jugement définitif du 17 août 2022, le tribunal judiciaire de Caen a reconnu le caractère professionnel de cette pathologie.
Dans le cadre de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, la caisse a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. [C] au 23 novembre 2022.
Par décision du 2 décembre 2022, elle lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % à compter du 24 novembre 2022.
M. [C] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester tant la date de consolidation retenue que le taux d'incapacité permanente partielle qui lui avait été attribué.
Par décision du 25 avril 2023, la commission médicale de recours amiable a maintenu la date de consolidation du 23 novembre 2022 ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle de 20 %.
Par lettre déposée au greffe du tribunal judiciaire de Caen le 15 juin 2023, M. [C] a contesté cette décision.
Par jugement du 29 avril 2025, le tribunal a :
- déclaré le recours formé par M. [C] recevable ;
- déclaré le recours mal fondé et l'a rejeté ;
En conséquence,
- rappelé que la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse du 25 avril 2023, ayant confirmé à 20 % le taux d'incapacité permanente partielle consécutif à la maladie professionnelle constatée le 22 janvier 2018, est maintenue en toutes ses dispositions ;
- rappelé qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise médicale seront pris en charge par l'organisme social compétent ;
- condamné M. [C] aux dépens.
Par déclaration du 6 mai 2025, M. [C] a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 6 février 2026, soutenues oralement par son conseil, M. [C] demande à la cour de :
- annuler, infirmer ou, à tout le moins réformer le jugement déféré en ce qu'il a :
- déclaré le recours mal fondé et l'a rejeté ;
- rappelé que la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse du 25 avril 2023, ayant confirmé à 20 % le taux d'I.P.P. consécutif à la maladie professionnelle constatée le 22 janvier 2018, est maintenue en toutes ses dispositions ;
- condamné M. [C] aux dépens ;
Statuer à nouveau comme il suit :
A titre principal
- annuler la décision implicite de rejet rendue par commission médicale de recours amiable le 15 avril 2023 ayant validé d'une part, la décision de la caisse du 29 novembre 2022 fixant une date de consolidation au 23 novembre 2022 et d'autre part, la décision de la caisse du 2 décembre 2022 fixant un taux d'incapacité de 20% ;
- annuler la décision explicite de rejet rendue par la commission de recours amiable le 3 mai 2023 ayant validé d'une part d'une part la décision de la caisse du 29 novembre 2022 fixant une date de consolidation au 23 novembre 2022 et d'autre part la décision de la caisse du 2 décembre 2022 fixant un taux d'incapacité de 20% ;
- annuler les décisions de la caisse du 29 novembre 2022 fixant une date de consolidation au 23 novembre 2022 et du 2 décembre 2022 fixant un taux d'incapacité de 20% ;
- enjoindre à la caisse de retenir une date de consolidation au 17 août 2022 au lieu de celle fixée au 23 novembre 2022 ;
- enjoindre à la caisse de régulariser le rappel de rente d'incapacité permanente pour la période du 17 août 2022 au 23 novembre 2022 pour tenir compte du décalage de la date de consolidation du 23 novembre 2022 au 17 août 2022 ;
- enjoindre à la caisse de retenir un taux d'incapacité permanente de 25% pour le taux médical et de 10% pour le taux socio-professionnel ;
- enjoindre à la caisse de régulariser rétroactivement le rappel de rente d'incapacité permanente sur la base du taux d'IPP qui sera fixé par l'arrêt à intervenir ;
A titre subsidiaire
- ordonner une expertise médicale ou, à titre subsidiaire, une consultation sur pièces ou à l'audience, et la confier à un expert désigné et spécialisé en matière d'affection de type « burn out »
- réserver l'examen des demandes de M. [C] ;
En tout état de cause,
- condamner la caisse au paiement des dépens de première instance et d'appel,
- condamner la caisse à payer à M. [C] une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.
Par écritures déposées le 2 juin 2026, soutenues oralement par sa représentante, la caisse demande à la cour de :
À titre principal,
- confirmer le jugement entrepris dans l'ensemble de ses dispositions ;
À titre subsidiaire, le litige étant d'ordre médical, à la fois pour la date de consolidation et le taux d'IPP;
- rejeter la demande d'expertise de M. [C].
- si par extraordinaire, une expertise médicale était ordonnée, la caisse demande :
- de privilégier la mesure de consultation,
- en cas de rapport écrit du technicien, qu'il soit transmis à la caisse en application de l'article 173 du code de procédure civile qui dispose que « les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas» ;
- en cas de rapport oral à l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du code de procédure civile ou d'expertise établi en application de l'article 282 al 1 du code de procédure civile afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations ;
- en cas d'expertise, de mettre la provision sur la rémunération de l'expert à la charge de l'employeur, la caisse ayant respecté ses obligations.
En tout état de cause,
- débouter M. [C] de l'ensemble de ces demandes,
- condamner M. [C] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR,
- Sur la date de consolidation
M. [C] soutient que son état de santé devait être considéré comme consolidé dès le 17 août 2022, date à laquelle le tribunal judiciaire a reconnu le caractère professionnel de sa maladie.
Il fait valoir que les constatations du médecin-conseil révélaient l'absence de pleurs, d'idées noires, de repli sur soi ou de crises d'angoisse depuis cette date et que son état s'était stabilisé à compter de la reconnaissance judiciaire du caractère professionnel de sa pathologie.
La caisse réplique que la date de consolidation relève d'une appréciation médicale et qu'aucun élément médical objectif ne permet de retenir une date antérieure au 23 novembre 2022.
Selon une jurisprudence constante, la consolidation correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire que pour éviter une aggravation et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente, sous réserve des rechutes et révisions susceptibles d'intervenir ultérieurement.
En l'espèce, il résulte des pièces médicales soumises à la cour que le médecin-conseil a fixé la date de consolidation au 23 novembre 2022 après avoir constaté l'existence d'un syndrome anxio-dépressif chronicisé nécessitant encore un traitement antidépresseur ainsi qu'un suivi spécialisé.
Cette appréciation a ensuite été confirmée par la commission médicale de recours amiable qui, après examen du recours formé par l'assuré et analyse des pièces médicales produites, a maintenu la date de consolidation retenue par le service médical.
L'appelant ne produit aucun élément médical contemporain du 17 août 2022 permettant d'établir qu'à cette date son état présentait déjà les caractères de stabilité et de permanence exigés pour caractériser une consolidation.
La circonstance que le caractère professionnel de la maladie ait été judiciairement reconnu le 17 août 2022 est à cet égard sans incidence dès lors que cette décision juridictionnelle ne constitue pas, par elle-même, un constat médical de consolidation.
Par ailleurs, si les documents médicaux versés aux débats font état d'une amélioration de l'état psychique de l'intéressé à la suite de cette reconnaissance judiciaire, une amélioration de l'état de santé ne saurait être assimilée à la consolidation au sens de la législation professionnelle.
Enfin, le médecin consultant désigné par le premier juge n'a relevé aucun élément permettant de remettre en cause la date du 23 novembre 2022 retenue par le service médical.
Dans ces conditions, faute pour l'appelant de produire un élément médical objectif de nature à contredire les appréciations concordantes du médecin-conseil, de la commission médicale de recours amiable et du médecin consultant désigné par le tribunal, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la date de consolidation devait être fixée au 23 novembre 2022.
Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef.
- Sur le taux médical d'incapacité permanente
M. [C] soutient que le taux d'incapacité permanente de 20 % retenu par la caisse ne correspond pas à l'importance réelle des séquelles résultant de sa maladie professionnelle.
Il fait valoir que l'examen réalisé par le médecin-conseil aurait été particulièrement bref, que certaines données factuelles seraient erronées, notamment en ce qu'il est fait état d'un arrêt de travail de près de quatre années, et que l'ensemble de ses séquelles n'aurait pas été pris en compte lors de l'évaluation de son incapacité permanente.
Il reproche également à la commission médicale de recours amiable de ne pas avoir fait procéder à un nouvel examen médical malgré sa demande.
La caisse réplique que le taux d'incapacité permanente doit être apprécié à la date de consolidation et qu'aucun élément médical nouveau n'est produit par l'appelant pour remettre en cause les appréciations concordantes du médecin-conseil, de la commission médicale de recours amiable et du médecin consultant désigné par le tribunal.
Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
En l'espèce, le médecin-conseil a retenu que l'intéressé présentait, à la date de consolidation, un syndrome anxio-dépressif chronique sans signe de gravité nécessitant la poursuite d'un traitement d'entretien et d'un suivi spécialisé espacé.
Dans sa note technique produite aux débats, il a précisé que le taux de 20 % ne sous-estimait pas les séquelles présentées, lesquelles se résumaient à un syndrome anxio-dépressif chronique sans signe de gravité, relevant de la fourchette prévue par le barème applicable aux états dépressifs chroniques.
Cette appréciation a été confirmée par la commission médicale de recours amiable après examen du recours de l'assuré et des pièces médicales produites à son soutien.
Elle a également été corroborée par le médecin consultant désigné par les premiers juges.
La circonstance alléguée que l'entretien avec le médecin-conseil aurait été de courte durée est, à elle seule, insuffisante à remettre en cause le bien-fondé de l'évaluation retenue dès lors que le taux d'incapacité permanente s'apprécie au regard des séquelles constatées et non de la durée de l'examen médical ayant conduit à leur évaluation.
De même, la circonstance que la commission médicale de recours amiable n'ait pas estimé nécessaire de faire procéder à un nouvel examen médical ne saurait, en elle-même, affecter la valeur des avis médicaux rendus, aucun texte n'imposant à cette commission de recourir à une telle mesure.
Par ailleurs, si l'appelant relève que le médecin-conseil a mentionné un arrêt de travail de près de quatre années, cette inexactitude, à la supposer établie, demeure sans incidence sur la pertinence de l'évaluation du taux dès lors que celle-ci repose principalement sur la nature et l'intensité des séquelles constatées à la date de consolidation et non sur la seule durée des arrêts de travail antérieurs.
Enfin, l'appelant ne produit aucun élément médical objectif de nature à établir qu'à la date du 23 novembre 2022 les séquelles présentées relevaient d'une catégorie de gravité supérieure à celle retenue par le service médical ou qu'elles justifiaient l'attribution d'un taux supérieur à 20 %.
Les critiques formulées à l'encontre des avis médicaux produits demeurent ainsi essentiellement générales et ne sont étayées par aucune pièce médicale contradictoire permettant de remettre en cause les appréciations concordantes du médecin-conseil, de la commission médicale de recours amiable et du médecin consultant désigné par le tribunal.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont confirmé le taux médical d'incapacité permanente fixé à 20 %.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
- Sur la demande d'attribution d'un coefficient socio-professionnel
M. [C] sollicite l'attribution d'un coefficient socio-professionnel de 10 %.
Il soutient que les séquelles de sa maladie professionnelle ont eu des conséquences importantes sur sa situation professionnelle dès lors qu'il a été contraint de quitter l'entreprise au sein de laquelle il exerçait depuis de nombreuses années des fonctions de direction juridique et qu'il n'est plus en mesure d'exercer une activité salariée comparable à celle qu'il occupait antérieurement.
Il fait valoir que l'activité indépendante qu'il a créée à la suite de la rupture de son contrat de travail ne lui permet pas de dégager des revenus suffisants et que sa situation professionnelle actuelle justifie l'attribution d'un coefficient professionnel.
La caisse conclut au rejet de cette demande en faisant notamment valoir qu'aucun avis d'inaptitude n'a été délivré, qu'aucun licenciement pour inaptitude n'est intervenu et qu'aucun élément objectif ne permet de caractériser l'existence d'un préjudice professionnel distinct des séquelles déjà prises en compte dans l'évaluation du taux médical.
Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé notamment en considération des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime.
Il résulte du barème indicatif d'invalidité applicable que les conséquences professionnelles des séquelles peuvent, lorsqu'elles sont établies, justifier l'attribution d'un coefficient professionnel tenant compte notamment des difficultés de reclassement, d'un déclassement professionnel, d'une perte de gains ou d'une diminution des possibilités professionnelles de l'intéressé.
La circonstance que la relation de travail ait pris fin à la suite d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et non d'un licenciement pour inaptitude ne fait pas obstacle, par elle-même, à la reconnaissance d'une incidence professionnelle des séquelles résultant d'une maladie professionnelle.
De même, l'absence d'avis d'inaptitude ne saurait suffire à exclure par principe toute majoration du taux au titre d'un coefficient professionnel.
Il appartient néanmoins à l'assuré qui sollicite l'attribution d'un tel coefficient de rapporter la preuve de conséquences professionnelles particulières directement imputables aux séquelles indemnisables constatées à la date de consolidation.
En l'espèce, M. [C] fait valoir qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, il a créé une activité indépendante qui ne lui permettrait pas de dégager des revenus suffisants.
Toutefois, il ne produit aucun élément comptable, fiscal ou professionnel permettant à la cour d'apprécier la réalité de cette perte alléguée de revenus, son ampleur ou son évolution.
Il ne verse pas davantage aux débats d'éléments permettant d'établir que la situation professionnelle dont il se prévaut résulterait directement des séquelles indemnisables retenues à la date de consolidation plutôt que des aléas inhérents à l'exercice et au développement d'une activité indépendante.
Par ailleurs, il n'établit ni avoir fait l'objet d'un déclassement professionnel, ni avoir rencontré des difficultés particulières de reclassement, ni avoir vu ses possibilités professionnelles durablement réduites du fait des seules séquelles retenues au titre de la maladie professionnelle.
Enfin, la seule circonstance que d'autres salariés aient pu connaître des parcours professionnels ou indemnitaires différents à la suite de situations présentées comme similaires est sans incidence sur l'appréciation du présent litige, le taux d'incapacité permanente devant être déterminé au regard de la situation personnelle, médicale et professionnelle propre à chaque assuré.
Dans ces conditions, la preuve d'une incidence professionnelle distincte de celle déjà prise en compte dans l'évaluation du taux médical n'est pas rapportée.
La demande tendant à l'attribution d'un coefficient socio-professionnel de 10 % sera en conséquence rejetée.
Le jugement entrepris sera donc confirmé.
Il convient de relever que, si les premiers juges ont expressément examiné tant la contestation relative à la date de consolidation que celle relative au taux d'incapacité permanente partielle, le dispositif du jugement ne mentionne expressément que le maintien de la décision de la commission médicale de recours amiable ayant confirmé le taux d'incapacité permanente partielle de 20 %.
Afin de lever toute ambiguïté sur la portée de la décision entreprise, il y a lieu de préciser que le rejet du recours formé par M. [C] emporte également maintien de la date de consolidation fixée au 23 novembre 2022, objet de sa contestation devant les premiers juges comme devant la cour.
- Sur la demande subsidiaire de mesure d'instruction
À titre subsidiaire, M. [C] sollicite l'organisation d'une expertise médicale ou, à défaut, d'une consultation sur pièces ou à l'audience afin qu'un praticien spécialisé se prononce notamment sur la date de consolidation, le taux médical d'incapacité permanente et l'existence d'une incidence professionnelle.
La caisse conclut au rejet de cette demande.
Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.
En l'espèce, la cour dispose des éléments nécessaires à son information.
Le dossier comporte en effet les avis du médecin-conseil, les observations médicales produites dans le cadre du recours devant la commission médicale de recours amiable, l'avis de cette commission ainsi que les conclusions du médecin consultant désigné par les premiers juges.
Par ailleurs, l'appelant produit lui-même plusieurs documents médicaux au soutien de son recours, lesquels ont été soumis à la discussion contradictoire.
La circonstance que M. [C] critique l'appréciation portée par les praticiens intervenus dans le cadre de la procédure administrative et judiciaire ne saurait, à elle seule, justifier l'organisation d'une nouvelle mesure d'instruction.
En outre, les éléments produits ne font apparaître aucune contradiction médicale de nature à rendre nécessaire une nouvelle consultation ou une expertise.
Dans ces conditions, la cour s'estime suffisamment éclairée pour statuer tant sur la date de consolidation que sur le taux d'incapacité permanente et l'existence d'une éventuelle incidence professionnelle. La demande d'expertise médicale, de consultation sur pièces ou de consultation à l'audience sera en conséquence rejetée.
- Sur les demandes accessoires
Confirmé sur le principal, le jugement le sera aussi sur les dépens.
Succombant, M. [C] supportera les dépens d'appel et sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Dit que la date de consolidation de l'état de santé de M. [C] au titre de la maladie professionnelle déclarée le 22 janvier 2018 demeure fixée au 23 novembre 2022 ;
Déboute M. [C] de sa demande tendant à l'attribution d'un coefficient socio-professionnel de 10 % ;
Condamne M. [C] aux dépens d'appel,
Déboute M. [C] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX