Texte intégral
MINUTE N° : 26 /
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 05 Novembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/04151 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XCLJ
8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [Z] / [V]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LABAT
Greffière : Madame PAGANI
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Monsieur [G] [Z]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (EGYPTE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Delphine TERRONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 131
ET
Madame [L] [V] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (ALGEROE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Vanessa GUELLEC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 417
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028/202/48304 du 28/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
1 GR + 1 EX Me Delphine TERRONI
1 GR + 1 EX Me Vanessa GUELLEC
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Labat, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Pagani, greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, le régime matrimonial et la contribution à l’entretien et à l’éducation ;
DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce, au régime matrimonial et la contribution à l’entretien et à l’éducation ;
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Monsieur [G] [Z]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6], [Localité 7] (EGYPTE)
ET DE
Madame [L] [V]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (ALGERIE)
mariés le [Date mariage 1] 2017 [Localité 8] (94)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français ;
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 30 octobre 2026 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce ;
DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision ;
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties ;
DISPENSE, en application des dispositions de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;
INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-six et le cinq novembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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